12 octobre 2024Le consentement à une clause d’arbitrage et la sentence incompatible avec l’ordre public matériel
17 août 2024La demande de révision en raison de motifs de récusation découverts après le rendu de la sentence arbitrale
11 mai 2024EDF c. Espagne: Charte de l’énergie et arbitrage – le droit international prévaut sur le droit communautaire
15 juillet 2023L’examen par le Tribunal fédéral d’une sentence arbitrale ne contenant ni motivation ni constatation de faits
9 février 2021La récusation d’un-e arbitre dans une procédure de révision et l’étendue du devoir de curiosité sur internet
3 octobre 2018Le Tribunal arbitral du sport et l’art. 6 CEDH : exigences d’indépendance, d’impartialité et d’audience publique
14 février 2025Le calcul du loyer net admissible selon la méthode du rendement brut (art. 269a let. c CO)
22 mai 2024La levée anticipée du secret professionnel de l’avocat en vue du recouvrement d’honoraires
16 mars 2024Le mécanisme de la demeure (art. 107 CO) s’applique au droit de retour anticipé du droit de superficie
16 février 2024Réduction d’un loyer indexé sur la base d’une variation du taux hypothécaire à la fin de la période d’indexation (art. 296d et art. 270a CO)
26 janvier 2024L’obligation de verser le salaire en cas de fermeture d’entreprise dans le contexte du COVID-19
18 janvier 2024La contestation de fin du bail portant sur des constructions mobilières et la demande reconventionnelle en remise en état
2 décembre 2023Compétence du tribunal de commerce et procédure applicable à des prétentions formées après la fin d’un bail
22 avril 2023Le moment de la conversion d’une créance en monnaie étrangère invoquée en compensation d’une créance en francs suisses
30 mars 2023L’inclusion de l’indemnité de vacances au salaire global de la travailleuse employée à plein temps
18 mars 2023La prescription applicable à l’action en responsabilité contre l’assurance de protection juridique
19 août 2022La formule officielle et le contrat de bail sont-ils des titres au sens de l’art. 251 CP ?
7 avril 2022La détermination du for du lieu d’exécution de l’art. 5 par. 1 CL en présence d’une dette quérable
21 septembre 2021Discrimination salariale : l’équivalence des tâches entre une employée et son prédécesseur
11 septembre 2021L’exploitabilité en procédure civile d’un courriel envoyé par une employée à son avocat
18 juin 2021Les restaurants auront-ils droit à une réduction de loyer suite à la pandémie de Covid-19 ?
22 octobre 2020La banque négligente et la cliente victime d’une fraude au président : qui est responsable ?
11 juillet 2020La qualité pour agir d’un colocataire et l’application de la méthode absolue en matière de contestation du loyer
5 juin 2020Le fardeau de la preuve de la causalité hypothétique et de l’objection fondée sur le comportement de substitution licite
5 décembre 2019La responsabilité de l’organisateur de voyage à forfait (1/2): les conditions de la responsabilité
24 septembre 2019La validité d’une clause de prohibition de concurrence interdisant l’exercice de « toute activité concurrente »
4 septembre 2019La qualité pour agir en contestation de la résiliation d’un bail commun portant sur un logement de famille
10 mai 2019L’absence de contestation par l’employé, la bonne foi et le degré de précision des allégations
24 avril 2019L’action en dommages-intérêts du locataire après une contestation de résiliation infructueuse
11 février 2019La répartition entre le bailleur et le locataire des frais liés à la désinfestation de punaises de lit
29 décembre 2018L’exercice du droit à la réparation pour des défauts affectant les parties communes d’une PPE
19 octobre 2018Le licenciement abusif pour discrimination et la mention du congé-maternité dans le certificat de travail
17 septembre 2018Rétrocessions : la violation du devoir de rendre compte en tant qu’acte de gestion déloyale
9 janvier 2018La rémunération de l’entrepreneur en cas de commande supplémentaire du maître d’ouvrage
12 octobre 2017La demande reconventionnelle devant le Tribunal de commerce, le dol et le délai convenable dans la demeure (2/2)
25 février 2017Le point de départ de la protection contre les licenciements durant la grossesse (art. 336c al. 1 let. c CO)
14 septembre 2016L’invocation d’un fait nouveau pour justifier la résiliation immédiate des rapports de travail
13 juillet 2016La requalification d’une gratification en salaire variable en cas de très haut salaire (art. 322d CO)
28 octobre 2015La contribution de solidarité d’un employé membre d’un syndicat non signataire d’une CCT
6 juillet 2015L’avance des frais de l’exécution par substitution dans le contrat d’entreprise (CO 366 II)
24 janvier 2025Inaction des gardes-frontière suisses lors d’une urgence médicale : les dommages-intérêts et le tort moral prévus par la LRCF
10 août 2024L’action négative en responsabilité du fait des produits et le for du lieu de commission de l’acte illicite
22 juillet 2020La prétention récursoire de l’assurance sociale en présence d’un responsable privilégié
5 juin 2020Le fardeau de la preuve de la causalité hypothétique et de l’objection fondée sur le comportement de substitution licite
5 décembre 2019La responsabilité de l’organisateur de voyage à forfait (1/2): les conditions de la responsabilité
2 juin 2018Le recours de l’assureur privé contre le responsable du dommage (art. 72 al. 1 LCA et 51 al. 2 CO)
20 juin 2022Instructions contradictoires des cotitulaires d’un compte joint : premier arrivé, premier servi
25 décembre 2021Les données clients remises aux autorités américaines : un contournement de l’entraide pénale ?
22 octobre 2020La banque négligente et la cliente victime d’une fraude au président : qui est responsable ?
1 février 2018La transmission au DoJ de données personnelles déjà remises au fisc américain lors d’auto-dénonciations
26 juillet 2024L’assistance administrative en matière fiscale à l’égard d’un contribuable défunt (art. 18a LAAF)
21 mai 2024L’imposition privilégiée des réserves latentes à la suite d’une réévaluation comptable (art. 37b LIFD)
5 août 2023Le droit à obtenir une décision sujette à recours en matière d’échange automatique de renseignements (art. 19 al. 2 LEAR)
19 novembre 2022La taxation de la prestation reçue en contrepartie d’une servitude limitant la hauteur des constructions
11 novembre 2022La déductibilité des honoraires d’avocat liés à l’obtention d’une contribution d’entretien
21 avril 2022Assistance administrative internationale et prescription selon le droit de l’Etat requérant
13 avril 2022Le changement de direction d’un fonds de placement immobilier et la perception des droits de mutation
4 décembre 2021La remise en cause de la personne concernée par une demande d’assistance administrative
28 octobre 2020La qualité de partie du détenteur des renseignements en assistance administrative fiscale
13 août 2020Le devoir d’informer les tiers de l’existence d’une procédure d’assistance administrative
19 mars 2020Le droit de consulter les pièces d’une procédure d’assistance administrative en matière fiscale
19 décembre 2019Le grief formulé dans l’intérêt d’un tiers en assistance administrative en matière fiscale
7 décembre 2019La notification de fait d’une personne habilitée à recourir en assistance administrative en matière fiscale
20 septembre 2019La réduction de l’imputation forfaitaire d’impôt pour une société bénéficiant du statut holding
17 septembre 2019La protection des données de tiers impliqués dans une procédure d’assistance administrative en matière fiscale
29 juillet 2019La notification des personnes habilitées à recourir sises à l’étranger d’une procédure d’assistance administrative
21 février 2019Le mode d’imposition d’un contribuable en Suisse à l’épreuve de la pertinence vraisemblable
10 septembre 2018Affaire UBS : la demande d’assistance administrative française qualifiée de fishing expedition
5 septembre 2018L’importation des oeuvres d’Alberto Giacometti par ses héritiers est soumise à la TVA
3 septembre 2018Falciani : le refus de confirmer l’origine licite des données utilisée aux fins d’une demande d’entraide
21 août 2018Le lien de causalité entre les données Falciani et une demande d’assistance administrative
12 août 2018La déduction des intérêts moratoires résultant d’un rappel d’impôt sur plusieurs périodes fiscales
20 avril 2018Bénéfices de liquidation : la condition du lien de causalité entre la cessation de l’activité lucrative indépendante et l’invalidité (art. 37b al. 1 LIFD)
25 janvier 2018La transmission de données concernant les employés de banque, les notaires et les avocats à l’IRS américain
14 décembre 2017L’imposition dans un rapport intercantonal d’un gain immobilier suite à l’octroi d’un report d’imposition dans le canton « de départ »
5 décembre 2017Le traitement fiscal de l’indemnité obtenue en compensation de l’abandon d’un droit d’usufruit
25 octobre 2017La recevabilité du recours au Tribunal fédéral en matière de remise d’impôt (art. 83 let. m LTF)
12 avril 2017La qualification d’une indemnité versée en cas de résiliation des rapports de travail selon la CDI CH-F et le MC OCDE
25 mars 2017L’assistance administrative internationale suite à un vol de données bancaires à l’étranger
26 janvier 2017La prise en compte de la valeur réelle d’un terrain lors de l’aliénation à une SA contrôlée par l’aliénateur (art. 12 LHID)
8 octobre 2016L’absence de féries judiciaires en cas de recours contre une décision sur le remboursement de l’impôt anticipé (art. 54 LIA)
29 septembre 2015L’assistance administrative internationale suite à un vol de données bancaires (TAF)
25 novembre 2023L’interprétation d’une élection de for et la qualité de créancier pour consulter les rapports de gestion et de révision
1 juillet 2023Qualité pour agir du créancier cessionnaire admis provisoirement à l’état de collocation et relation entre action en restitution et action en responsabilité
28 janvier 2022Action en responsabilité contre les organes d’une SA en activité (art. 754 CO) et légitimation active du créancier
22 janvier 2022Décisions contestées de l’AG: application analogique des règles sur les actions propres et prise de décisions de substitution par le tribunal
30 décembre 2021L’intervention accessoire d’un héritier dans une procédure pour carence d’organisation d’une société (art. 731b CO)
9 octobre 2021Le droit de l’actionnaire à ce que ses droits de participation soient incorporés dans un papier-valeur
16 octobre 2020Peut-on faire valoir les créances cédées (art. 260 LP) après la radiation de la société ?
15 septembre 2018Le défaut de réponse lors d’un appel (art. 312 CPC) | l’exclusion d’un associé d’une Sàrl (art. 823 CO)
30 mars 2018Les administrateurs peuvent faire valoir leur droit aux renseignements et à la consultation par la voie judiciaire (art. 715a CO)
30 octobre 2024L’indemnité équitable en cas de versement anticipé d’un avoir de prévoyance professionnelle (art. 124e al. 1 CC)
28 septembre 2024Le réexamen des rapports familiaux après une décision de renvoi à l’instance inférieure
3 mai 2024Examen du droit à un passage nécessaire sur la base des deux critères de l’art. 694 al. 2 CC
29 mars 2024Le calcul du délai de trois ans pour l’inscription d’une hypothèque légale de la communauté des propriétaires par étages selon l’art. 712i al. 1 CC
16 mars 2024Le mécanisme de la demeure (art. 107 CO) s’applique au droit de retour anticipé du droit de superficie
18 janvier 2024La contestation de fin du bail portant sur des constructions mobilières et la demande reconventionnelle en remise en état
15 décembre 2023La prescription relative à la rectification du registre foncier en cas de révocation d’une autorisation de la Commission foncière agricole (art. 71 al. 2 et 72 al. 3 LDFR)
30 novembre 2023Validité d’une règle soumettant la modification du règlement d’une PPE à une majorité de deux tiers
30 septembre 2023Fixation d’une contribution d’entretien et répartition de l’excédent lorsque les parents ne sont pas mariés
1 septembre 2023Propriété et entretien d’un mur placé sur la limite entre deux terrains (art. 670 CC)
19 août 2023Modification du nom de famille pour un double nom après le mariage (art. 30 al. 1 et art. 160 CC)
4 février 2023La prise en compte globale des contributions de prise en charge et d’entretien du conjoint en appel
3 septembre 2022Légitimation passive et action en modification d’une contribution d’entretien de l’enfant
7 juillet 2022Gestation pour autrui à l’étranger et filiation (2/2): l’établissement de la filiation face au principe ‘mater semper certa est’
18 mai 2022Précision de la notion de mariage ayant exercé un impact déterminant sur la vie d’un couple
6 mai 2022L’effet de l’annotation d’une restriction du droit d’aliéner sur la procédure d’exécution forcée d’un immeuble
2 avril 2022La légitimation passive dans le cadre d’une action en modification d’une contribution d’entretien (art. 289 al. 2 CC)
5 mars 2022La nécessité d’un·e expert·e externe en cas d’appel au juge (art. 439 CC) contre un PAFA ordonné par un·e médecin
21 janvier 2022La conséquence du défaut de paiement d’une provisio ad litem dans la procédure de divorce
3 septembre 2021La légitimation passive de la PPE dans le cadre de l’action en enrichissement illégitime
4 juin 2021La constatation de l’atteinte à la personnalité dans un média en ligne (2/2) : les personnes de l’histoire contemporaine
21 mai 2021La constatation de l’atteinte à la personnalité dans un média en ligne (1/2) : le trouble persistant
8 mai 2021Le droit aux relations personnelles du parent social suite à la dissolution du partenariat enregistré (art. 27 al. 2 LPart cum art. 274a CC)
20 juin 2020Bostock v. Clayton County: La protection des minorités sexuelles dans le monde du travail
29 mai 2020Action en désaveu de paternité: La prise en compte de l’intérêt de l’enfant dans la détermination du droit applicable
26 novembre 2019Le placement à des fins d’assistance d’une personne présentant un danger pour les tiers
29 août 2019Le calcul des intérêts moratoires pour les contributions d’entretien du droit de la famille
23 août 2019La saisie prioritaire (Vorfahrprivileg) en cas d’avance des contributions d’entretien par la collectivité publique
2 janvier 2019L’animus donandi du testateur lors du transfert d’un bien immobilier en échange d’un usufruit
9 décembre 2018Le partage de la prévoyance professionnelle et les « justes motifs » au sens de l’art. 124 b CC
1 février 2018La transmission au DoJ de données personnelles déjà remises au fisc américain lors d’auto-dénonciations
22 juillet 2017La remise du gain lors d’une atteinte à la personnalité commise par un média (arrêt Hirschmann 2e partie)
15 juillet 2017La campagne médiatique en tant qu’atteinte à la personnalité (arrêt Hirschmann 1ère partie)
23 juin 2017La modification de la contribution d’entretien en cas de diminution malveillante du revenu
5 octobre 2016Le déménagement d’un enfant à l’intérieur de la Suisse en cas d’autorité parentale conjointe
10 septembre 2016Le certificat de capacité matrimoniale en cas de mariage fictif à l’étranger (art. 97a CC et 75 OEC)
16 février 2016La protection des créanciers lors de la liquidation du régime matrimonial (art. 193 CC)
9 avril 2015Le consentement de l’époux au transfert de copropriété en procédure de divorce (CC 201 et 204)
2 avril 2015Le versement anticipé de la caisse de prévoyance qui finance un achat d’un immeuble en copropriété d’époux
27 décembre 2024La publication d’un article diffamatoire rédigé par un tiers en tant qu’acte pénalement répréhensible
16 novembre 2024La distinction entre escroquerie (art. 146 CP) et utilisation frauduleuse d’un ordinateur (art. 147 CP)
13 septembre 2024L’examen de la restitution d’armes confisquées par ordonnance pénale (art. 69 CP et LArm)
21 août 2024La question du concours en cas de tentative de lésions corporelles graves et d’omission de prêter secours
10 août 2024La durée minimale de détention avant jugement nécessaire pour pouvoir imputer deux jours de détention sur la peine (art. 51 CP)
20 juillet 2024La condamnation pénale d’un politicien pour discrimination et incitation à la haine (art. 261bis CP)
19 juillet 2024La non-applicabilité de l’art. 124a LEI à l’infraction de rupture de ban (art. 291 CP)
12 juillet 2024Les dispositions applicables en matière de bruit excessif causé par un véhicule à moteur
22 mai 2024La levée anticipée du secret professionnel de l’avocat en vue du recouvrement d’honoraires
30 mars 2024La levée du blocage d’avoirs patrimoniaux suite à la suspension de l’entraide pénale avec la Russie
23 décembre 2023La détention pour des motifs de sûreté ordonnée en vue du prononcé d’une mesure thérapeutique institutionnelle ultérieure à l’exécution d’une peine
16 novembre 2023Blocage partiel d’un centre commercial : une démarche de protestation politique protégée par la liberté d’expression et de réunion
28 octobre 2023La condamnation pour incitation à la violation des devoirs militaires (art. 276 ch. 1 CP) et la liberté d’expression: le cas de la Grève du Climat
12 septembre 2023L’infraction de non-restitution de permis ou de plaques de contrôle par l’administrateur d’une société
8 septembre 2023L’interdiction de confiscation d’une quantité minime de cannabis destinée à la consommation personnelle
30 juin 2023La fixation de seuils pour déterminer la gravité de l’infraction d’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale (art. 148a CP)
17 juin 2023Inscription dans le Système d’information Schengen (SIS) et non-rétroactivité de la loi pénale
8 juin 2023La prescription applicable à la violation du devoir d’assistance ou d’éducation (art. 219 CP)
18 mars 2023CourEDH: La condamnation pénale d’un lanceur d’alerte viole son droit à la liberté d’expression (art. 10 CEDH)
27 janvier 2023Les nouvelles dispositions en matière de LCR en cas de dépassement par la droite et l’application de la lex mitior
6 janvier 2023Le séjour préalable en milieu ouvert n’est pas une condition impérative à l’octroi du travail externe
4 novembre 2022L’emploi contre la volonté du détenu de sa rémunération pour couvrir ses frais médicaux et d’autres frais (art. 83 al. 2 et 380 al. 2 CP)
15 octobre 2022Le stealthing peut-il constituer un acte d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de résistance (art. 191 CP) ?
19 août 2022La formule officielle et le contrat de bail sont-ils des titres au sens de l’art. 251 CP ?
31 mai 2022La responsabilité pénale du détenteur d’un compte Facebook pour des propos publiés par des tiers
20 mai 2022Affaire Petrobras : la légalité de la créance compensatrice ordonnée à l’encontre de l’intermédiaire (2/2)
7 mai 2022Une publication des Jeunes UDC bernois sur les « Tziganes étrangers » constitutive de discrimination raciale
30 avril 2022Le complément d’une expertise en cas de doutes sérieux et l’exploitation de la dépendance (art. 192 CP)
8 avril 2022Proposer de retirer un avis Google négatif en cas d’accord amiable, une tentative de contrainte?
25 décembre 2021Les données clients remises aux autorités américaines : un contournement de l’entraide pénale ?
5 novembre 2021Affaire Petrobras : proportionnalité de la confiscation et compatibilité avec l’accord de coopération (1/2)