TF, 08.10.2024, 4A_617/2023
Le Tribunal fédéral rappelle que le caractère abusif d’un licenciement peut résider dans la manière dont il est donné, en particulier lorsqu’il est effectué sans les égards appropriés dans le cas d’un travailleur proche de l’âge de la retraite et au service de son employeur depuis de nombreuses années.
Faits
Un boulanger travaille au service d’une société pendant 19 ans, en particulier au sein de l’un des laboratoires. Hormis trois avertissements espacés dans le temps, l’employé donne entière satisfaction à son employeur, comme le relève son certificat de travail final.
En mai 2020, dès la réouverture du laboratoire après les restrictions liées à la crise sanitaire du COVID-19, la société met fin aux rapports de travail du boulanger, sans que sa lettre de licenciement ne contienne de motivation. Le boulanger fait opposition à son licenciement, qu’il estime abusif. La société évoque alors des motifs économiques à l’appui du licenciement.
Suite à une tentative infructueuse de conciliation, le boulanger ouvre action par-devant le Tribunal des prud’hommes genevois. Ce dernier retient l’existence d’un congé abusif et condamne la société au paiement d’une indemnité équivalent à trois mois de salaire.
La Chambre des prud’hommes de la Cour de justice ayant confirmé cette décision, la société saisit le Tribunal fédéral, qui doit se déterminer sur l’existence d’un congé abusif.… Lire la suite
Le licenciement abusif du travailleur âgé
/dans Droit civil/par Camille de SalisTF, 08.10.2024, 4A_617/2023
Le Tribunal fédéral rappelle que le caractère abusif d’un licenciement peut résider dans la manière dont il est donné, en particulier lorsqu’il est effectué sans les égards appropriés dans le cas d’un travailleur proche de l’âge de la retraite et au service de son employeur depuis de nombreuses années.
Faits
Un boulanger travaille au service d’une société pendant 19 ans, en particulier au sein de l’un des laboratoires. Hormis trois avertissements espacés dans le temps, l’employé donne entière satisfaction à son employeur, comme le relève son certificat de travail final.
En mai 2020, dès la réouverture du laboratoire après les restrictions liées à la crise sanitaire du COVID-19, la société met fin aux rapports de travail du boulanger, sans que sa lettre de licenciement ne contienne de motivation. Le boulanger fait opposition à son licenciement, qu’il estime abusif. La société évoque alors des motifs économiques à l’appui du licenciement.
Suite à une tentative infructueuse de conciliation, le boulanger ouvre action par-devant le Tribunal des prud’hommes genevois. Ce dernier retient l’existence d’un congé abusif et condamne la société au paiement d’une indemnité équivalent à trois mois de salaire.
La Chambre des prud’hommes de la Cour de justice ayant confirmé cette décision, la société saisit le Tribunal fédéral, qui doit se déterminer sur l’existence d’un congé abusif.… Lire la suite
L’indemnité équitable en cas de versement anticipé d’un avoir de prévoyance professionnel (art. 124e al. 1 CC)
/dans Droit civil/par Arnaud LambeletTF, 17.07.2024, 5A_336/2023*
Lorsqu’un cas de prévoyance survient, par exemple si un époux a déjà atteint l’âge de la retraite, l’avoir d’un versement anticipé quitte le domaine de la prévoyance professionnelle. Il ne peut donc plus être partagé par moitié selon l’art. 123 CC. En cas de divorce sous le régime de la séparation des biens, cet avoir ne peut pas non plus être pris en compte lors de la dissolution du régime matrimonial ; il donne alors droit à une indemnité équitable au sens de l’art. 124e al. 1 CC.
Faits
Un couple se marie en 1998 sous le régime de la séparation des biens. Le mari atteint l’âge de la retraite en 2018. En 2020, il dépose une demande de divorce auprès du Zivilgericht du district de la Singine ; en 2022, le Zivilgericht prononce le divorce. Le jugement intime au mari de verser une contribution d’entretien de CHF 1’300 ; de plus, son ex-épouse a droit à une partie de la rente LPP qu’il touche, à hauteur de CHF 392.80.
L’ex-épouse forme appel contre le jugement auprès du Tribunal cantonal de Fribourg. Elle réclame en particulier que son ex-mari lui verse CHF 112’801.10 à titre de prévoyance professionnelle à partager ; ce montant correspond à la moitié d’un versement anticipé pour l’encouragement à la propriété du logement que son mari a touché en 2003.… Lire la suite
L’obligation d’observer les limitations de vitesse dans tous les cas
/dans Droit pénal, Non classé/par Margaux CollaudTF, 23.05.2024, 1C_539/2022*
Les signalisations de limitation de vitesse doivent être observées dans tous les cas, peu importe qu’elles aient fait l’objet d’une publication non conforme ou que leur non-observation ne crée pas de danger pour les tiers. Dans le cas contraire, la sécurité routière serait mise en péril de façon inadmissible.
Faits
La vitesse d’un automobiliste a été mesurée à 120 km/h (après déduction de la marge de sécurité de 6 km/h) sur l’autoroute dans une zone de chantier où la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h. Le Ministère public le condamne à 30 jours-amende avec sursis et à une amende pour violation grave des règles sur la circulation routière. Sur opposition, le Ministère public rend une nouvelle ordonnance et le condamne à une amende pour violation simple des règles sur la circulation routière, car la réduction de la vitesse de 100 km/h à 80km/h n’avait pas fait l’objet d’une publication conforme à la loi.
L’Office de la circulation routière du canton des Grisons retire le permis de conduire de l’automobiliste pour une durée de trois mois. Les autorités grisonnes supérieures confirment la décision.
L’intéressé interjette alors un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral, qui doit notamment déterminer si une limitation de vitesse non-conforme à la loi doit nécessairement être observée.… Lire la suite
La qualité de victime au sens de la LAVI et l’hébergement d’urgence à titre d’aide immédiate en cas de menaces de suicide
/dans Droit public/par Florence PerroudTF, 03.06.2024, 1C_653/2022*
Des menaces de suicide répétées peuvent entraîner une atteinte importante à l’intégrité psychique. Celui qui les subit peut ainsi revêtir la qualité de victime au sens de la LAVI. De plus, un hébergement d’urgence peut, dans ce contexte, constituer une aide immédiate si cette mesure apparaît nécessaire, adéquate et appropriée.
Faits
Suite à diverses menaces de suicide de la part de son époux en réponse à ses tentatives de séparation, une épouse est accueillie avec leurs deux enfants dans un hébergement d’urgence du 1er juillet 2021 au 4 août 2021.
Elle demande alors au Centre de consultation pour l’aide aux victimes du Service des affaires sociales et sociétales (DISG) du canton de Lucerne de prendre en charge les frais de cet hébergement d’urgence à titre d’aide immédiate. La DISG rejette cette demande.
L’épouse interjette un recours de droit administratif contre cette décision auprès du Tribunal cantonal de Lucerne, lequel le rejette. Elle introduit alors un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral, qui doit, premièrement, déterminer si l’épouse revêt la qualité de victime au sens de la LAVI et, deuxièmement, s’il existe un droit à une aide immédiate sous la forme d’un hébergement d’urgence. … Lire la suite
La qualification d’un cas grave au sens de l’art. 19 al. 2 let. a LStup
/dans Droit pénal/par Sébastien PicardTF, 18.03.2024, 6B_17/2022*
Dans la qualification d’un cas objectivement grave au sens de l’art. 19 al. 2 let. a LStup, le produit stupéfiant provenant de plusieurs transactions juridiquement indépendantes doit être pris en compte dans son ensemble. La jurisprudence développée sous l’ancien droit reste applicable.
Faits
Le concerné acquiert et revend durant plus d’une année de la cocaïne en petites quantités. Les actes de vente ont séparément toujours porté sur une quantité inférieure à 18 grammes de cocaïne. En revanche, tous les actes de vente pris ensemble ont largement dépassé cette quantité de 18 grammes. L’Obergericht du canton d’Argovie confirme le jugement du Bezirksgericht de Rheinfelden qui condamne un vendeur de stupéfiants coupable de multiples infractions au sens de l’art. 19 al. 1 LStup.
Le Ministère public du canton d’Argovie forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il demande l’annulation et le renvoi de l’affaire à l’Obergericht Argovien afin qu’il condamne le prévenu pour des infractions qualifiées au sens de l’art. 19 al. 2 let. a LStup.
Dans ce contexte, la question juridique soulevée par le recourant devant le Tribunal fédéral est celle de savoir si plusieurs infractions isolées, n’atteignant en soi pas la valeur limite qualifiée, peuvent constituer un cas grave au sens du nouvel art.… Lire la suite