TF, 24.04.2026, 4A_213/2025, 4A_225/2025 avec note
Lorsqu’une partie exerce abusivement un droit contractuel, le tribunal dispose d’une certaine liberté dans la détermination des conséquences juridiques permettant de corriger les effets de l’abus de droit. Il peut notamment tenir compte, à titre d’indice, d’un mécanisme de réduction prévu par le contrat, quand bien même les conditions d’application de celui-ci ne sont pas réalisées. Lire la suite
L’exclusion du privilège du primo-délinquant (art. 90 al. 3ter LCR)
/dans Droit pénal/par Nadia MassonTF, 29.07.2026, 6B_772/2025*
Une condamnation pour violation grave des règles de la circulation (art. 90 al. 2 LCR) prononcée dans les dix ans précédant les faits exclut l’application du régime plus favorable accordé aux primo-délinquants par l’art. 90 al. 3ter LCR. Lire la suite
La propriété litigieuse de 80 % des actions d’une SA ne suffit pas, à elle seule, à constituer une carence dans l’organisation (art. 731b CO)
/dans Droit des sociétés/par Sébastien PicardZG OG, 26.05.2026, Z2 2025 67 avec note
Un litige relatif à la propriété d'actions, même lorsqu'il porte sur une participation majoritaire, ne constitue pas une carence dans l'organisation au sens de l'art. 731b CO lorsque l'assemblée générale reste en mesure de prendre des décisions. Lire la suite
La qualité pour recourir des associations de protection des animaux à l’aune de la Convention d’Aarhus et de l’art. 6 par. 1 CEDH après l’affaire KlimaSeniorinnen
/dans Droit public, Procédure administrative et fédérale/par Arnaud LambeletTF, 21.07.2026, 2C_532/2025*
Une association de protection des animaux et son président n’ont pas qualité pour recourir contre un arrêté autorisant le tir de cerfs lorsqu’ils ne sont pas touchés directement et personnellement. Ni l’art. 9 par. 3 de la Convention d’Aarhus, ni l’art. 6 par. 1 CEDH ne leur confèrent une qualité pour recourir plus large que celle prévue par le droit interne. Lire la suite
La réduction d’une créance contractuelle en raison d’un abus de droit
/dans Droit des contrats/par Sébastien Picard et Célian HirschTF, 24.04.2026, 4A_213/2025, 4A_225/2025 avec note
Lorsqu’une partie exerce abusivement un droit contractuel, le tribunal dispose d’une certaine liberté dans la détermination des conséquences juridiques permettant de corriger les effets de l’abus de droit. Il peut notamment tenir compte, à titre d’indice, d’un mécanisme de réduction prévu par le contrat, quand bien même les conditions d’application de celui-ci ne sont pas réalisées. Lire la suite
Les limites de la légitimation passive de l’administrateur unique d’une SA
/dans Droit des sociétés/par Nadia MassonTF, 20.05.2026, 4A_291/2025
L’administrateur unique d’une société qui sollicite un mandataire pour le compte de celle-ci ne s’engage pas personnellement du seul fait qu’il n’a pas expressément révélé sa qualité d’organe. L’absence de cette précision ne suffit pas, à elle seule, à constituer un abus de droit manifeste au sens de l’art. 2 al. 2 CC, ni à justifier l’application du principe de la transparence (Durchgriff). Lire la suite