L’(in)exigibilité du renvoi en Afghanistan
TAF, 17.08.2026, D-3386/2026
L’exécution d’un renvoi vers l’Afghanistan est en principe inexigible vu le risque de mise en danger personnelle en cas de retour. Le SEM peut toutefois exceptionnellement ordonner l’exécution du renvoi, sans restriction géographique, en cas de circonstances personnelles particulièrement favorables.
Faits
Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) rejette la demande d’asile d’un jeune homme afghan et ordonne son renvoi de Suisse. Le SEM refuse de prononcer l’admission provisoire.
L’intéressé interjette recours contre le refus d’admission provisoire devant le Tribunal administratif fédéral (TAF), qui doit déterminer si, et dans quelles conditions, le SEM peut ordonner l’exécution d’un renvoi en Afghanistan.
Droit
Lorsque le SEM rejette une demande d’asile, il prononce en principe le renvoi de Suisse, ainsi que son exécution (art. 44 LAsi), sous réserve de l’illicéité, de l’inexigibilité ou de l’impossibilité du renvoi (art. 83 al. 2 à 4 LEI). Dans ce dernier cas, le SEM doit prononcer l’admission provisoire (art. 83 al. 1 LEI). Il s’agit de prouver, ou à tout le moins de rendre vraisemblables, les obstacles à l’exécution du renvoi (art. 7 al. 2 LAsi).
Le TAF procède dans le présent arrêt de référence à une actualisation de son appréciation de la situation en Afghanistan depuis la prise de pouvoir des talibans en août 2021.… Lire la suite
L’(in)exigibilité du renvoi en Afghanistan
/dans Droit public/par Claire LacourL’(in)exigibilité du renvoi en Afghanistan
TAF, 17.08.2026, D-3386/2026
L’exécution d’un renvoi vers l’Afghanistan est en principe inexigible vu le risque de mise en danger personnelle en cas de retour. Le SEM peut toutefois exceptionnellement ordonner l’exécution du renvoi, sans restriction géographique, en cas de circonstances personnelles particulièrement favorables.
Faits
Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) rejette la demande d’asile d’un jeune homme afghan et ordonne son renvoi de Suisse. Le SEM refuse de prononcer l’admission provisoire.
L’intéressé interjette recours contre le refus d’admission provisoire devant le Tribunal administratif fédéral (TAF), qui doit déterminer si, et dans quelles conditions, le SEM peut ordonner l’exécution d’un renvoi en Afghanistan.
Droit
Lorsque le SEM rejette une demande d’asile, il prononce en principe le renvoi de Suisse, ainsi que son exécution (art. 44 LAsi), sous réserve de l’illicéité, de l’inexigibilité ou de l’impossibilité du renvoi (art. 83 al. 2 à 4 LEI). Dans ce dernier cas, le SEM doit prononcer l’admission provisoire (art. 83 al. 1 LEI). Il s’agit de prouver, ou à tout le moins de rendre vraisemblables, les obstacles à l’exécution du renvoi (art. 7 al. 2 LAsi).
Le TAF procède dans le présent arrêt de référence à une actualisation de son appréciation de la situation en Afghanistan depuis la prise de pouvoir des talibans en août 2021.… Lire la suite
La recevabilité de la plainte LP postérieure à une distribution
/dans LP/par Timothée PellouchoudTF, 22.04.2026, 5A_418/2025*
La distribution du produit d’une saisie et la délivrance d’un acte de défaut de biens avant l’échéance du délai de plainte ne privent pas le débiteur de son intérêt actuel et pratique à contester la décision de l’office des poursuites, ni à obtenir le remboursement de montants éventuellement saisis en trop (art. 17 LP). Lire la suite
La protection conventionnelle du véganisme et l’effectivité du recours dirigé contre les mesures d’organisation internes
/dans Droit public/par Simon PfefferléCourEDH, 16.07.2026, G.K. et A.S. c. Suisse (requêtes n. 55299/20 et 31515/22) avec note
Le véganisme constitue une croyance protégée par l’art. 9 CEDH.
L’art. 9 CEDH met à charge des États parties une obligation positive d’examiner au fond les demandes des personnes détenues et internées relatives à leurs interdits alimentaires en se fondant sur un cadre juridique national clair.
Les voies de droit permettant de contester une mesure d’organisation interne touchant à un droit humain, en l’espèce l’organisation des menus d’une prison respectivement d’un hôpital psychiatrique, peuvent s’avérer de fait ineffectives en violation de l’art. 13 CEDH lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une décision sujette à recours. Lire la suite
Autorisation d’un chemin d’exploitation agricole : exigences de protection de la nature et de conformité à la zone
/dans Droit public/par Margaux CollaudTF, 22.05.2026, 1C_580/2024
i. Lorsqu’un projet est susceptible de porter atteinte à des biotopes dignes de protection, les mesures de protection, de reconstitution et de remplacement doivent être définitivement fixées de manière contraignante pour le maître de l’ouvrage au plus tard lors de l’octroi du permis de construire (cf. art. 18 al. 1ter LPN cum art. 14 al. 7 OPN).
ii. La viabilité à long terme de l’exploitation agricole et la nécessité concrète d’un chemin d’exploitation doivent être suffisamment établies, en particulier lorsque le projet se situe dans un secteur particulièrement digne de protection (cf. art. 34 al. 4 let. c OAT). Lire la suite
Permis à l’essai : la réitération suffit à entraîner la caducité
/dans Droit public/par Sébastien PicardTF, 11.08.2026, 1C_246/2026*
La caducité du permis de conduire à l’essai au sens de l’art. 15a al. 4 LCR ne suppose ni l’ouverture d’une procédure administrative ni le prononcé d’une sanction à la suite de la première infraction. Une simple réitération d’une infraction moyennement grave ou grave suffit. Lire la suite