TF, 21.04.2026, 1C_563/2025, 1C_566/2025, 1C_570/2025, 1C_580/2025, 1C_586/2025, 1C_609/2025*
Les informations relatives au financement des campagnes publiées sur la plateforme de signalement du Contrôle fédéral des finances (CDF) sont considérées comme notoires dès leur mise en ligne. Lorsqu’une irrégularité est reconnaissable sur la base d’informations qui doivent être publiées par le CDF (art. 76f LDP), le délai de trois jours de l’art. 77 al. 2 LDP commence à courir dès cette publication (en principe au plus tard 30 jours avant le scrutin), et non dès la prise de connaissance effective par le recourant, notamment par voie de presse. En revanche, lorsqu’il s’agit d'interventions d’acteurs privés, les électeurs peuvent attendre la publication des résultats du scrutin avant de recourir. Lire la suite
La demande d’admission dans l’enseignement secondaire II genevois et la protection de la bonne foi
/dans Droit public/par Camille de SalisTF, 29.07.2026, 2C_358/2026
Le Tribunal fédéral confirme le refus d’admettre dans l’enseignement secondaire II genevois un élève domicilié en France qui avait renoncé à une première admission avant l’entrée en vigueur de modifications réglementaires prévoyant une condition de domicile. Lire la suite
Le délai de trois jours pour contester le financement d’une campagne de votation
/dans Droit public/par Timothée PellouchoudTF, 21.04.2026, 1C_563/2025, 1C_566/2025, 1C_570/2025, 1C_580/2025, 1C_586/2025, 1C_609/2025*
Les informations relatives au financement des campagnes publiées sur la plateforme de signalement du Contrôle fédéral des finances (CDF) sont considérées comme notoires dès leur mise en ligne. Lorsqu’une irrégularité est reconnaissable sur la base d’informations qui doivent être publiées par le CDF (art. 76f LDP), le délai de trois jours de l’art. 77 al. 2 LDP commence à courir dès cette publication (en principe au plus tard 30 jours avant le scrutin), et non dès la prise de connaissance effective par le recourant, notamment par voie de presse. En revanche, lorsqu’il s’agit d'interventions d’acteurs privés, les électeurs peuvent attendre la publication des résultats du scrutin avant de recourir. Lire la suite
La péremption de la demande de réparation morale (art. 25 al. 3 LAVI)
/dans Droit public/par Margaux CollaudTF, 06.05.2026, 1C_146/2025*
Compte tenu de la finalité de la LAVI, centrée sur la victime, le délai de péremption d’un an prévu par l’art. 25 al. 3 LAVI court dès la clôture définitive de la procédure pénale, même si la décision relative aux conclusions civiles est devenue définitive auparavant. Lire la suite
L’exclusion du privilège du primo-délinquant (art. 90 al. 3ter LCR)
/dans Droit pénal/par Nadia MassonTF, 29.07.2026, 6B_772/2025*
Une condamnation pour violation grave des règles de la circulation (art. 90 al. 2 LCR) prononcée dans les dix ans précédant les faits exclut l’application du régime plus favorable accordé aux primo-délinquants par l’art. 90 al. 3ter LCR. Lire la suite
La propriété litigieuse de 80 % des actions d’une SA ne suffit pas, à elle seule, à constituer une carence dans l’organisation (art. 731b CO)
/dans Droit des sociétés/par Sébastien PicardZG OG, 26.05.2026, Z2 2025 67 avec note
Un litige relatif à la propriété d'actions, même lorsqu'il porte sur une participation majoritaire, ne constitue pas une carence dans l'organisation au sens de l'art. 731b CO lorsque l'assemblée générale reste en mesure de prendre des décisions. Lire la suite