L’objection de conscience et l’inaptitude au service: les limites de la taxe d’exemption de l’obligation de servir

TC FR, 10.09.2026, 604 2025 129

L’assujettissement à la taxe d’exemption de l’obligation de servir d’une personne déclarée inapte à tout service et qui se prévaut d’une objection de conscience peut constituer une atteinte à la liberté de conscience et une discrimination injustifiée au sens des art. 9 et 14 CEDH, lorsqu’aucune possibilité d’accomplir un service civil adapté à son état de santé ne lui est offerte.

Faits

Un citoyen suisse est déclaré inapte au service militaire, au service civil et au service de la protection civile lors de son recrutement en 2022. Le Service de la sécurité civile et militaire du canton de Fribourg fixe provisoirement la taxe d’exemption de l’obligation de servir relative à l’année d’assujettissement 2023 à CHF 400.-.

Dans un courriel adressé au Service de la sécurité civile et militaire, le citoyen suisse indique notamment être objecteur de conscience. Il refuse d’effectuer un service militaire de remplacement et de payer la taxe d’exemption de l’obligation de servir, tout en se déclarant prêt à effectuer un service civil adapté à son état de santé.

Par décision du 24 octobre 2024, le Service de la sécurité civile et militaire fixe définitivement la taxe d’exemption de l’obligation de servir pour l’année 2023 à CHF 400.-. Il rejette ensuite la réclamation du citoyen suisse.

Le citoyen suisse forme un recours devant la Cour fiscale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, laquelle doit déterminer si la décision de taxation du Service de la sécurité civile et militaire constitue une atteinte à ses droits fondamentaux.

Droit

En substance, le recourant soutient que, étant déclaré doublement inapte et étant objecteur de conscience, il se voit contraint de payer la taxe d’exemption de l’obligation de servir. Selon lui, l’absence d’alternative au service civil – comparable au service militaire avec restrictions médicales particulières – touche à son droit fondamental à jouir d’une liberté de pensée, de conscience et de religion. Il soutient également que cette situation conduit à une forme de discrimination.

Conformément à l’art. 59 al. 1 Cst., tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement. La seconde phrase de cette disposition a permis la création du service civil et consacre, en lien avec l’art. 15 Cst. et l’art. 9 CEDH, un droit à l’objection de conscience.

L’art. 59 al. 3 Cst. précise que tout homme de nationalité suisse qui n’accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s’acquitte d’une taxe. Cette disposition est reprise par l’art. 1 LTEO selon lequel les citoyens suisses qui n’accomplissent pas ou n’accomplissent qu’en partie leur obligation de servir sous forme de service personnel (service militaire ou service civil) doivent fournir une compensation pécuniaire.

D’après l’art. 4 al. 1 LTEO, est notamment exonéré de la taxe quiconque, au cours de l’année d’assujettissement, est considéré comme inapte au service en raison d’un handicap majeur et perçoit une rente ou une allocation pour impotent de l’assurance-invalidité fédérale ou de l’assurance- accidents (lit. abis), ou est considéré comme inapte au service en raison d’un handicap majeur et n’est pas au bénéfice d’une allocation pour impotent, mais remplit cependant une des deux exigences minimales pour l’octroi d’une telle allocation (lit. ater).

En l’espèce, le recourant a expliqué que ses convictions pacifistes se sont progressivement renforcées, notamment à la suite de l’invasion de l’Ukraine et du conflit au Proche-Orient. Dès le mois de juin 2024, soit avant la taxation définitive, il a expressément indiqué qu’il refusait toute forme de service militaire pour des raisons de conscience, tout en recherchant activement une possibilité d’effectuer un service civil adapté.

La Cour fiscale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg en déduit que le recourant peut valablement se prévaloir d’une objection de conscience protégée par la liberté de conscience et de croyance au sens des art. 9 CEDH et 15 Cst. Le fait que le recourant se soit présenté au recrutement n’y change rien.

La Cour fiscale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg constate cependant que le recourant se trouve placé dans une situation particulière. D’une part, son inaptitude médicale l’empêche d’accéder au service civil, alors même qu’un tel service personnel serait adapté à ses convictions de conscience. D’autre part, ses convictions pacifistes l’empêchent d’effectuer tout service militaire, y compris sous une forme tenant compte de ses restrictions médicales. En l’absence de la possibilité d’effectuer un service civil adapté à son état de santé, le recourant se voit donc imposer une charge pécuniaire en raison de caractéristiques personnelles. Par conséquent, la décision de taxation place le recourant dans une situation susceptible de l’entraver dans l’exercice de sa liberté de conscience.

Par ailleurs, la Cour fiscale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg relève qu’aucun motif pertinent ne permet de justifier que les personnes cumulant une inaptitude médicale et une objection de conscience soient traitées moins favorablement que les personnes présentant la même inaptitude médicale sans objection de conscience. En effet, dès lors qu’il appartient à l’Etat de permettre à tout objecteur de conscience de bénéficier d’un service civil de remplacement, l’impossibilité ou la difficulté d’offrir une telle possibilité aux personnes cumulant une objection de conscience et une inaptitude médicale ne saurait justifier que celles-ci soient financièrement pénalisées en raison de l’exercice de leur liberté de conscience. Par conséquent, la différence de traitement opérée par la décision de taxation du Service de la sécurité civile et militaire constitue une discrimination injustifiée au sens de l’art. 14 CEDH.

Partant, la Cour fiscale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg admet le recours.

Note

Un recours a été déposé devant le Tribunal fédéral contre cette décision (9C_666/2026).

Néanmoins, cet arrêt demeure intéressant à plusieurs égards.

D’abord, le Tribunal cantonal rappelle la tension qui existe entre la taxe d’exemption de l’obligation de servir consacrée à l’art. 59 al. 3 Cst. et les droits et libertés consacrés par la CEDH. Cette tension a conduit la CourEDH à condamner la Suisse en 2009 pour violation de l’art. 14 CEDH (interdiction de discrimination) combiné à l’art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale) dans le cas d’une personne inapte au service militaire, car souffrant de diabète et donc astreinte à payer la taxe d’exemption, mais pas exemptée, car présentant un degré d’invalidité inférieur à 40% (affaire Glor c. Suisse n° 13444/04). Pour ces personnes-là, il existait jusqu’à fin 2012 une double discrimination, par rapport aux personnes présentant un degré d’invalidité supérieur à 40% d’une part et aux objecteurs de conscience qui avaient la possibilité d’effectuer le service civil d’autre part.

À la suite de l’affaire Glor c. Suisse, le Conseil fédéral a modifié l’ancienne Ordonnance concernant l’appréciation médicale de l’aptitude au service militaire et de l’aptitude à faire du service militaire (OAMAS). Dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2013, l’art. 9 al. 1 OAMAS offre la possibilité, à certaines conditions, d’être déclaré apte au service militaire uniquement dans des fonctions particulières. Depuis le 1er janvier 2018, l’art. 6 al. 1 lit. c LAAM prévoit expressément que le Conseil fédéral peut ordonner que soient attribuées ou affectées à l’armée les personnes déclarées inaptes au service militaire et au service de protection civile pour des raisons médicales dont le taux d’invalidité est inférieur à 40% et qui déposent une demande pour accomplir du service plutôt que de payer la taxe d’exemption de l’obligation de servir.

Ensuite, la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève a récemment été appelée à se prononcer sur la conformité d’une décision analogue à celle ayant fait l’objet de l’arrêt rendu par la Cour fiscale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ATA/502/2024 du 23 avril 2024). Dans ce cas, la décision portait sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir d’une personne déclarée inapte au service militaire, de même qu’au service de protection civile et au service civil pour des raisons médicales, avec un taux d’invalidité inférieur à 40%, qui alléguait des convictions personnelles pour se prévaloir du droit à l’objection de conscience au sens de l’art. 9 CEDH. La Chambre administrative genevoise a abouti à la même conclusion que la Cour fiscale fribourgeoise, en retenant un raisonnement similaire et en s’appuyant sur les mêmes motifs. Elle a donc retenu que la différence de traitement, essentiellement liée à l’exercice du droit garanti par l’art. 9 CEDH, constituait une discrimination injustifiée au sens de l’art. 14 CEDH.

Les arrêts rendus par la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève et par la Cour fiscale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg pourraient constituer des précédents susceptibles d’influencer la jurisprudence à venir en matière de taxe d’exemption de l’obligation de servir. De plus, en mettant en évidence les difficultés de compatibilité entre le régime légal applicable et les exigences découlant des art. 9 et 14 CEDH, et à l’instar de l’affaire Glor c. Suisse, ces décisions cantonales devraient inciter le législateur à réexaminer le régime en vigueur afin de prévenir de nouvelles inégalités de traitement. En effet, en ce qu’elles contrevenaient aux garanties protégées par la CEDH, les décisions attaquées ont dû être annulées. Cependant, pour ce qui est de la violation des droits constitutionnels, la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève et la Cour fiscale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg n’ont pu que se limiter à constater l’inconstitutionnalité du système actuel en raison de l’art. 190 Cst. Il conviendra dès lors d’observer si ces décisions conduisent à une évolution de la pratique des autorités ou, à plus long terme, à une adaptation du cadre légal, afin d’assurer une meilleure conciliation entre l’obligation constitutionnelle de servir et le respect des droits fondamentaux. À défaut d’une adaptation du cadre légal par les autorités suisses, la CourEDH pourrait être amenée, une nouvelle fois, à se prononcer sur la compatibilité du régime applicable avec les garanties consacrées par la Convention.

Proposition de citation : André Lopes Vilar de Ouro, L’objection de conscience et l’inaptitude au service: les limites de la taxe d’exemption de l’obligation de servir, in: https://lawinside.ch/1807/