Les effets de la violation des délais de blocage sur la cession des créances d’une société en liquidation (art. 744 s. CO)
La violation des règles de protection des créanciers prévues à l’art. 744 al. 2 CO et à l’art. 745 CO n’entraîne pas la nullité de la cession des créances, mais engage la responsabilité des liquidateurs.
Faits
Une société dépose une réquisition de poursuite contre une autre société. La société débitrice forme opposition au commandement de payer.
Par contrat de fusion, une troisième société reprend l’ensemble des actifs et des passifs de la société créancière. Puis, l’assemblée générale de la société reprenante décide sa liquidation. Dans le cadre de l’appel aux créanciers, la société débitrice annonce des prétentions à l’encontre la société reprenante. Cette dernière cède l’ensemble de ses créances à l’encontre de la société débitrice à un tiers.
Le tiers cessionnaire dépose une demande contre la société débitrice auprès du Handelsgericht du canton d’Argovie pour obtenir le paiement de la créance cédée et la levée de l’opposition. Le Handelsgericht du canton d’Argovie admet partiellement la demande.
La société débitrice exerce un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral, lequel doit notamment déterminer si la cession de créance de la société reprenante en liquidation est valable.
Droit
En substance, la recourante reproche à l’instance précédente d’avoir méconnu le fait que la cession de créance de la société reprenante en liquidation au tiers intimé était nulle dès lors qu’elle avait eu lieu environ un mois après la publication de l’appel aux créanciers. L’instance précédente aurait donc dû nier la qualité pour agir de l’intimé.
Selon l’art. 738 al. 1 CO, la société dissoute entre en liquidation. Les créanciers sont informés de la dissolution de la société et sommés de faire connaître leurs réclamations (art. 742 al. 2 CO). Lorsque les obligations de la société ne sont pas encore échues ou sont litigieuses, les liquidateurs doivent consigner une somme correspondante en justice (art. 744 al. 2 CO).
Après paiement des dettes, l’actif de la société dissoute est, sauf disposition contraire des statuts, réparti entre les actionnaires (art. 745 al. 1 CO). Cette répartition ne peut se faire qu’après l’expiration d’une année à compter du jour où l’appel aux créanciers a été publié (art. 745 al. 2 CO). Une répartition peut avoir lieu après un délai de trois mois si un expert-réviseur agréé atteste que les dettes sont éteintes et que les circonstances permettent de déduire qu’aucun intérêt de tiers n’est mis en péril (art. 745 al. 3 CO).
En l’espèce, la recourante a fait valoir des prétentions envers la société suite à l’appel aux créanciers requis par l’art. 742 al. 2 CO. Les liquidateurs ont certes contesté ces créances, mais ont omis de consigner en justice un montant équivalent, en violation de l’art. 744 al. 2 CO. Ainsi, en cédant au tiers les créances que la société détenait à l’encontre de la recourante avant l’expiration du délai d’un an ou de trois mois, les liquidateurs ont violé l’art. 745 CO.
Se pose dès lors la question de savoir quels sont les effets de la violation de ces délais sur la cession des créances de la société dissoute.
Le Tribunal fédéral relève que ni le texte de l’art. 744 al. 2 CO ni celui de l’art. 745 CO ne prévoient la nullité comme sanction des violations de ces dispositions. Le but de protection des intérêts des créanciers concrétisé par ces normes n’impose pas non plus la nullité de la cession des créances.
En revanche, selon l’art. 754 al. 1 CO, les liquidateurs répondent à l’égard de la société, de même qu’envers chaque actionnaire ou créancier social, du dommage qu’ils leur causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs. Cela vaut également lorsque les liquidateurs distribuent le produit de la liquidation aux actionnaires avant l’expiration du délai de blocage, sans consigner auprès du tribunal le montant correspondant aux dettes litigieuses ou non exigibles de la société. La violation des règles de protection des créanciers prévues à l’art. 744 al. 2 CO et à l’art. 745 CO n’entraîne donc pas la nullité de la cession de créances, mais engage la responsabilité des liquidateurs. Par conséquent, c’est à juste titre que l’instance précédente a admis la qualité pour agir de l’intimé.
Partant, le Tribunal fédéral rejette le recours.
Proposition de citation : André Lopes Vilar de Ouro, Les effets de la violation des délais de blocage sur la cession des créances d’une société en liquidation (art. 744 s. CO), in: https://lawinside.ch/1806/
