André Lopes Vilar de Ouro, Auteur à LawInside.

A propos de André Lopes Vilar de Ouro

André Lopes Vilar de Ouro est l’un des contributeurs de LawInside. Il est assistant diplômé auprès de la Chaire de droit privé et de droit romain de l’Université de Fribourg et rédige actuellement sa thèse de doctorat en droit des obligations. Durant ses études universitaires, il a travaillé comme juriste auprès de l’étude MM SA à Fribourg avant de travailler comme assistant de recherche et d’enseignement en droit des obligations à UniDistance. Il est titulaire d’un Bachelor en droit et d’un Master en droit (Magna cum laude) de l’Université de Fribourg.

Publications par André Lopes Vilar de Ouro

Les effets d’un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral : Revirement de jurisprudence

29 août 2026/dans Procédure pénale/par André Lopes Vilar de Ouro

TF, 15.06.2026, 6B_200/2026*

Lorsque la cour d’appel doit statuer à nouveau suite à un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, elle est liée par ce qui a déjà été tranché définitivement par le Tribunal fédéral, ainsi que par les constatations de fait qui n’ont pas été critiquées devant lui. Les parties du jugement qui n’ont pas été attaqués acquièrent donc la force de chose jugée et ne peuvent plus faire l’objet d’un réexamen lors de la deuxième procédure d’appel. Lire la suite

L’extension matérielle d’une CCT et la primauté du droit fédéral (art. 49 Cst.)

26 août 2026/dans Droit public/par André Lopes Vilar de Ouro

TF, 25.06.2026, 2C_256/2025*

L’extension matérielle d’une CCT par une reprise de son contenu dans les usages sans que les conditions de la LECCT ne soient remplies constitue une violation de la primauté du droit fédéral (art. 49 Cst.). Lire la suite

La levée des scellés et le secret professionnel du notaire

29 juillet 2026/dans Procédure pénale/par André Lopes Vilar de Ouro

TF, 20.05.2026, 7B_1144/2025*

La correspondance du notaire (ou de l’avocat) avec des tiers est protégée par le secret professionnel lorsqu’elle a été saisie en son étude. Cette protection s’oppose à la levée des scellés. Le fait que les tiers concernés par ces correspondances ne peuvent pas s’y opposer n’y change rien. Lire la suite

L’assistance judiciaire gratuite des proches de la victime pour l’action pénale (art. 136 al. 1 lit. b CPP)

28 juillet 2026/dans Procédure pénale/par André Lopes Vilar de Ouro

TF, 02.06.2026, 7B_1289/2025*

Selon l’art. 136 al. 1 lit. b CPP dans sa nouvelle version, en vigueur depuis le 1^er janvier 2024, les proches de la victime peuvent également bénéficier de l’assistance judiciaire gratuite pour leur permettre de faire aboutir la plainte pénale, lorsque la victime décède sans avoir renoncé à ses droits de procédure. Lire la suite

La voie de droit ouverte en cas de contestations sur l’existence d’un droit de préemption du fermier (art. 47 LDFR)

23 juillet 2026/dans LP, Procédure civile/par André Lopes Vilar de Ouro

TF, 05.06.2026, 5A_1100/2025*

La réalisation d’un immeuble lors d’une vente aux enchères forcées ne peut être attaquée que par le biais d’une plainte (art. 132a al. 1 LP). En revanche, les contestations sur l’existence du droit de préemption du fermier relèvent exclusivement de la compétence du juge civil. Lire la suite