L’avance de frais exigée d’un mineur non accompagné
Dans un litige relatif à des données personnelles, le Tribunal administratif fédéral peut exiger le paiement d’une avance de frais de la part d’un requérant d’asile mineur non accompagné ou alléguant l’être.
Faits
Un requérant d’asile dépose trois demandes d’asile dans différents pays en mai 2025. La première demande mentionne une date de naissance en janvier 2007, la deuxième en janvier 2006. Lors de la troisième, déposée en Suisse, il indique être né en mai 2008 et par conséquent être mineur.
En juillet 2025, le Secrétariat d’État aux migrations modifie la date de naissance de l’intéressé dans le système de données SYMIC, impliquant la majorité de celui-ci.
L’intéressé recourt contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral et demande l’assistance judiciaire partielle. Par décision incidente, le tribunal rejette cette demande et fixe une avance de frais de CHF 500.
L’intéressé interjette un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, qui doit déterminer si l’exigence d’une avance de frais viole le droit d’accès à la justice.
Droit
La Commission administrative du Tribunal fédéral, en sa qualité d’autorité de surveillance du Tribunal administratif fédéral, a déjà constaté que cette dernière autorité ne peut exiger d’avances de frais en matière d’asile de la part de mineur·e·s non accompagné·e·s. En effet, la procédure d’asile, qui peut aboutir au renvoi d’une personne, porte sur des questions juridiques relatives au respect de l’intégrité physique et psychique, de la dignité, voire de la vie des personnes concernées. Ainsi, l’exigence d’une avance de frais restreint démesurément l’accès à la justice de personnes en situation de grande vulnérabilité.
Or en l’espèce, l’inscription des données personnelles dans SYMIC ne présente pas les mêmes enjeux en termes de droits fondamentaux. Le litige porte uniquement sur le point de savoir si la date de naissance dont se prévaut le recourant est hautement plus vraisemblable que celle figurant dans le registre. Il n’existe dans ce cas pas de motif particulier imposant de renoncer à l’avance de frais (art. 63 al. 4 PA).
Par ailleurs, la cause du recourant apparait d’emblée dépourvue de chances de succès vu le degré de preuve exigé en matière de données personnelles (probabilité prépondérante et non simple vraisemblance comme en matière d’asile), de sorte que la décision querellée ne viole pas le droit à l’assistance judiciaire gratuite (art. 29 al. 3 Cst., 37 LTAF et 65 al. 1 PA).
Partant, le recours est rejeté.
Note
Le présent arrêt, très bref, appelle une remarque. A notre sens, la détermination de la majorité ou de la minorité d’un·e requérant·e d’asile non accompagné·e ne peut être assimilée à un litige ordinaire en matière de rectification de données personnelles. En effet, la minorité implique une protection particulière au cours de la procédure d’asile, ainsi qu’un examen plus précautionneux de l’exécution d’un éventuel renvoi au regard du bien de l’enfant (cf. not. art. 3 et 22 CDE ; art. 17 al. 2 à 6 LAsi et 7 OA1 ; art. 66 et 69 al. 4 LEI ; art. 23 et 25 règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration). La détermination de la minorité est ainsi cruciale pour la situation juridique de la personne concernée et répond, d’un point de vue procédural, à des exigences élevées en termes de degré de preuve. Il nous apparaît par conséquent particulièrement dommageable pour l’intérêt de l’enfant que l’exigence d’une avance de frais puisse mener à l’irrecevabilité d’un recours en la matière, ce d’autant plus qu’il s’agit d’une décision prise à juge unique (art. 37 LTAF cum 63 al. 4 PA et 23 al. 1 let. b LTAF.)
Proposition de citation : Claire Lacour, L’avance de frais exigée d’un mineur non accompagné, in: https://lawinside.ch/1805/
