La portée de l’art. 343 al. 1 let. b CPC en cas de violations multiples d’une décision judiciaire
Il est contraire à l’art. 343 al. 1 let. b CPC de prononcer plusieurs amendes d’ordre dans le cadre de la même procédure. Cette disposition n’interdit en revanche pas d’introduire plusieurs procédures d’exécution pouvant conduire au prononcé de plusieurs amendes, dont la somme pourrait excéder 5’000 CHF.
Faits
Dans le cadre d’une procédure en matière de protection de la personnalité, le tribunal de première instance de Zoug rend un jugement contenant le dispositif suivant :
Il est interdit au défendeur de communiquer que :
- le demandeur aurait tenté d’assassiner le défendeur ;
- le demandeur aurait menacé de tuer le défendeur dans l’intention de le contraindre ;
- le demandeur aurait, de manière frauduleuse, tenté d’obtenir du défendeur une procuration afin de s’approprier son patrimoine.
Le dispositif de l’arrêt prévoit encore qu’en cas de non-respect de ces interdictions, le défendeur sera tenu de verser au canton de Zoug une amende d’ordre au sens de l’art. 343 al. 1 let. b CPC d’un montant de 5’000 CHF.
Par la suite, le demandeur introduit une requête d’exécution. Il fait valoir que le défendeur a violé les interdictions prévues par le jugement, à tout le moins à huit reprises. Il conclut que le défendeur soit condamné à verser au canton de Zoug huit fois le montant de 5’000 CHF, soit 40’000 CHF. Le tribunal condamne le défendeur à payer 20’000 CHF, en ne retenant que quatre violations des interdictions prévues par le précédant jugement.
Le recours formé par le défendeur contre ce jugement est rejeté par le Tribunal cantonal. Le défendeur forme alors un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Ce dernier doit déterminer si le juge de l’exécution peut, en cas de violations répétées d’une décision judiciaire, prononcer plusieurs amendes d’ordre au sens de l’art. 343 al. 1 let. b CPC dans le cadre de la même procédure, pour un total supérieur à 5’000 CHF.
Droit
Un litige portant sur une amende d’ordre due à une collectivité publique revêt un caractère de droit public. En l’espèce, l’amende est étroitement liée à une procédure de droit civil, de sorte que le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. b LTF est en principe ouvert. La valeur litigieuse étant inférieure à 30’000 CHF, le recours n’est recevable que si le litige soulève une question juridique de principe (art. 74 al. 1-2 CPC).
En l’espèce, le litige soulève la question de savoir si le juge de l’exécution peut, en cas de violations répétées d’une décision judiciaire, prononcer plusieurs amendes d’ordre au sens de l’art. 343 al. 1 let. b CPC dans le cadre de la même procédure, pour un total supérieur à 5’000 CHF. Il s’agit d’une question juridique de principe. Partant, le recours est recevable.
S’agissant du fond de la cause, le Tribunal fédéral constate, premièrement, que la lettre et la systématique de l’art. 343 al. 1 let. b CPC excluent de prononcer plusieurs amendes dans le cadre de la même procédure, indépendamment de leur montant. En effet, l’art. 343 al. 1 let. b CPC prévoit le prononcé d’« une » amende d’ordre et ne prévoit pas de mécanisme analogue à l’art. 343 al. 1 let. c CPC (« pour chaque jour d’inexécution »).
Secondement, le Tribunal fédéral constate que la limite de 5’000 CHF ne s’applique qu’au sein de la même procédure d’exécution. L’art. 343 al. 1 let. b CPC ne proscrit pas d’introduire plusieurs procédures d’exécution distinctes, lorsque la décision judiciaire a été violée plusieurs fois. Il est ainsi possible d’obtenir le prononcé de plusieurs amendes d’ordre dans le cadre de plusieurs procédures distinctes, dont la somme pourrait, en toute hypothèse, excéder le montant de 5’000 CHF. En revanche, le montant de l’amende d’ordre prononcée dans le cadre d’une procédure ne peut excéder 5’000 CHF.
Partant, le Tribunal fédéral admet le recours, annule la décision attaquée et réforme l’arrêt de première instance en ce sens que le défendeur est condamné à payer une amende de 5’000 CHF au canton de Zoug.
Proposition de citation : Simon Pfefferlé, La portée de l’art. 343 al. 1 let. b CPC en cas de violations multiples d’une décision judiciaire, in: https://lawinside.ch/1724/
