La réduction d’une créance contractuelle en raison d’un abus de droit 

/dans Droit des contrats/par

TF, 24.04.2026, 4A_213/2025, 4A_225/2025  avec note

Lorsqu’une partie exerce abusivement un droit contractuel, le tribunal dispose d’une certaine liberté dans la détermination des conséquences juridiques permettant de corriger les effets de l’abus de droit. Il peut notamment tenir compte, à titre d’indice, d’un mécanisme de réduction prévu par le contrat, quand bien même les conditions d’application de celui-ci ne sont pas réalisées.  Lire la suite

Le professeur visé par une enquête interne : quel accès au rapport d’enquête selon la LPD ? 

/dans Droit des contrats, Protection des données/par

TF, 16.06.2026, 4A_504/2025*  avec note

Le droit d’accès aux données personnelles peut être restreint (art. 26 LPD) lorsque celles-ci sont indissociablement liées aux données de tiers. Dans le cadre d’une enquête interne, et en tenant compte des circonstances concrètes, la confidentialité garantie aux personnes auditionnées peut justifier le refus d’accès au rapport lorsque son caviardage ne permettrait pas d’empêcher leur identification.   Lire la suite

L’exigence d’agir sans tarder lors de la résiliation d’un contrat d’apprentissage

/dans Droit des contrats/par

TF, 19.05.2026, 4A_514/2025*

S’agissant de la résiliation d’un contrat d’apprentissage pour juste motif au sens de l’art. 346 al. 2 lit. b CO (insuffisance des capacités de l’apprenti·e), l’on peut apprécier de manière plus souple l’exigence d’agir « sans tarder » par rapport aux cas où le licenciement immédiat repose sur un ou plusieurs manquements graves et ponctuels (art. 337 CO). Lire la suite

Le sort de l’action récursoire de l’architecte en cas de péremption des droits à la garantie

/dans Droit des contrats/par

TF, 18.12.2025, 4A_212/2025

La péremption des droits à la garantie du maître d'ouvrage envers l'entrepreneur exclut toute action récursoire de l'architecte contre ce dernier. Lorsque cette péremption résulte de l'inaction fautive du maître, une partie de la doctrine préconise soit une réduction de la responsabilité de l'architecte, soit une créance compensatoire en dommages-intérêts contre le maître d’ouvrage, à condition d'avoir invoqué ces moyens dans le cadre du premier procès intenté par le maître d’ouvrage. Lire la suite

La protection du logement de famille en cas d’hoirie locataire (art. 266n CO)

/dans Droit des contrats/par

TF, 20.04.2026, 4A_185/2025* avec note

Lorsqu’une hoirie est locataire de la chose et que l’un de ses membres en est le sous-locataire, le congé notifié par le bailleur principal aux membres de l’hoirie est valable sans notification séparée au conjoint ou au partenaire du sous-locataire, quand bien même le logement servirait de logement de famille. Lire la suite