L’étendue de l’obligation de motivation des ordonnances refusant au détenu l’autorisation de communiquer avec un tiers

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TF, 18.09.2026, 7B_733/2026, 7B_812/2026, 7B_960/2026, 7B_1080/2026

Les ordonnances par lesquelles la direction de la procédure refuse au détenu l’autorisation de communiquer avec un tiers doivent être motivées conformément à l’art. 29 al. 2 Cst. La direction de la procédure ne saurait donc recourir à des formulaires standardisés sans indication des motifs juridiques et factuels sous-tendant sa décision.

Le fait que le détenu connaitrait les motifs de refus ne permet pas de pallier l’absence de motivation des ordonnances. Une motivation par renvoi à une précédente décision ou à un élément du dossier n'est admissible, quant à elle, que pour autant que les motifs auxquels il est renvoyé soient développés de manière suffisante et demeurent d'actualité. Lire la suite

Les limites du secret professionnel de l’avocat en cas de séquestre de documents concernant des contacts entre le prévenu et son défenseur (art. 264 al. 1 lit. a CPP)

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TF, 20.08.2026, 7B_219/2026* avec note

Lorsqu’un avocat est lui-même mis en cause en tant que prévenu aux côtés de son client, il ne peut invoquer son secret professionnel pour s’opposer à la levée des scellés. Cependant, lorsque deux procédures distinctes sont ouvertes, le Tribunal des mesures de contrainte doit prendre les mesures organisationnelles adéquates pour garantir les droits procéduraux du client et s’assurer que les documents protégés ne puissent pas être consultés par les autorités de poursuites par le biais de la procédure dirigée contre l’avocat. Lire la suite

Les effets d’un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral : Revirement de jurisprudence

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TF, 15.06.2026, 6B_200/2026*

Lorsque la cour d’appel doit statuer à nouveau suite à un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, elle est liée par ce qui a déjà été tranché définitivement par le Tribunal fédéral, ainsi que par les constatations de fait qui n’ont pas été critiquées devant lui. Les parties du jugement qui n’ont pas été attaqués acquièrent donc la force de chose jugée et ne peuvent plus faire l’objet d’un réexamen lors de la deuxième procédure d’appel. Lire la suite

La levée des scellés et le secret professionnel du notaire

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TF, 20.05.2026, 7B_1144/2025*

La correspondance du notaire (ou de l’avocat) avec des tiers est protégée par le secret professionnel lorsqu’elle a été saisie en son étude. Cette protection s’oppose à la levée des scellés. Le fait que les tiers concernés par ces correspondances ne peuvent pas s’y opposer n’y change rien. Lire la suite

L’assistance judiciaire gratuite des proches de la victime pour l’action pénale (art. 136 al. 1 lit. b CPP)

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TF, 02.06.2026, 7B_1289/2025*

Selon l’art. 136 al. 1 lit. b CPP dans sa nouvelle version, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, les proches de la victime peuvent également bénéficier de l’assistance judiciaire gratuite pour leur permettre de faire aboutir la plainte pénale, lorsque la victime décède sans avoir renoncé à ses droits de procédure. Lire la suite