25 avril 2025Le sort des procédures d’assistance administrative internationale en matière fiscale envers la Russie
18 avril 2025L’application parallèle du droit suisse et du droit européen en matière de cartels dans le secteur aérien
12 avril 2025Les entreprises de services aux voyageurs au sens de l’art. 26 al. 2 et 4 OLT2 et le travail dominical
29 mars 2025La LLCA et les sanctions disciplinaires pour des faits ne relevant pas de l’activité professionnelle de l’avocat·e: quelques rappels
9 février 2025Le changement de parti politique par une élue entre son élection et son entrée en fonction
31 janvier 2025L’autorisation d’exercer une activité lucrative en Suisse pour la conjointe d’un frontalier français
24 janvier 2025Inaction des gardes-frontière suisses lors d’une urgence médicale : les dommages-intérêts et le tort moral prévus par la LRCF
11 janvier 2025Allocution d’un Conseiller fédéral à la radio SRF : violation du principe de pluralité des opinions ?
6 décembre 2024Une autorisation de séjour accordée sur la base de l’art. 8 CEDH à une écolière syrienne
22 novembre 2024L’extinction anticipée du droit à l’allocation de maternité suite à la reprise d’une activité lucrative
26 octobre 2024La qualité de victime au sens de la LAVI et l’hébergement d’urgence à titre d’aide immédiate en cas de menaces de suicide
5 octobre 2024Les gelures provoquées par les conditions météorologiques en tant qu’accident (art. 4 LPGA)
27 septembre 2024La production par un·e avocat·e de propositions transactionnelles dans le cadre du recouvrement de ses honoraires
21 septembre 2024L’infection au COVID-19 lors du travail en milieu hospitalier et le risque professionnel spécifique à l’activité (art. 9 al. 1 LAA)
21 septembre 2024La résiliation des rapports de service d’un fonctionnaire en raison de l’acceptation d’avantages
14 septembre 2024L’évaluation des atteintes à l’environnement d’un projet routier cantonal et fédéral
5 septembre 2024La décision d’ordonner un examen d’aptitude à la conduite comme mesure provisionnelle au sens de l’art. 98 LTF
24 août 2024Le délai de six mois pour la reconnaissance de paternité prévu par l’art. 16i al. 1 let. a LAPG
16 août 2024L’obligation d’assainir les chauffages électriques : violation de la garantie de propriété (art. 26 Cst.) ?
10 août 2024Les autorisations de l’aménagement du territoire à obtenir pour les exploitants de réseau de télécommunication
27 juillet 2024La procédure d’autorisation de construire relative à l’activation du facteur de correction d’une antenne de téléphonie mobile adaptative
26 juillet 2024Atteinte à la primauté du droit fédéral et à la liberté économique par la loi genevoise sur les services de Taxi et de VTC
5 juillet 2024Les contraintes du statut de l’admission provisoire : ingérence dans la protection de la vie privée (art. 8 CEDH) ?
21 juin 2024Baptême dans le lac Léman à Genève : l’organisation religieuse doit au préalable être admise à entretenir des relations avec l’Etat
16 juin 2024La contamination par le VIH lors d’un rapport sexuel non protégé et consenti ne constitue pas un accident (art. 4 LPGA)
22 mai 2024La levée anticipée du secret professionnel de l’avocat en vue du recouvrement d’honoraires
14 avril 2024Etendue de l’examen d’une initiative populaire et principe de la stabilité des plans (art. 21 al. 2 LAT)
13 avril 2024Recours d’un bénéficiaire d’une admission provisoire en cas de refus de prolongation d’une autorisation de séjour
27 février 2024La planification d’une décharge portant atteinte à un objet protégé par un inventaire fédéral
11 janvier 2024Mécanisme subsidiaire d’indemnisation par l’État des victimes de traite d’êtres humains pour le dommage matériel et/ou purement économique (art. 19 al. 3 LAVI)
11 décembre 2023Le fardeau de la preuve en cas d’adjudication de gré à gré (revirement de jurisprudence)
8 novembre 2023L’interdiction de sous-apparentement entre listes de différents partis politiques (art. 31 al. 1bis LDP)
8 novembre 2023La modification d’une jonction autoroutière : procédure d’autorisation de construire ou d’approbation des plans ?
4 novembre 2023Visa humanitaire pour ressortissant·e·s afghan·e·s : une appréciation individualisée du danger est nécessaire (art. 4 al. 2 OEV)
21 octobre 2023Le principe de la légalité et les prestations en espèces en tant que mesures disciplinaires visant des étudiant·es
13 octobre 2023Inadmissibilité de la suppression informelle de l’aide sociale et devoir de renseigner sur les prestations complémentaires AVS/AI d’un·e concubin·e
6 octobre 2023La réduction du prix de pension d’un EMS comme sanction contre une rémunération non-conforme
29 septembre 2023Non-conformité d’une loi cantonale sur l’encouragement linguistique préscolaire au droit à un enseignement de base suffisant et gratuit (art. 19 Cst. cum art. 62 al. 2 Cst.)
1 septembre 2023L’indemnité pour expropriation matérielle en cas de classement en zone à bâtir réservée aux constructions publiques
31 août 2023Regroupement familial de réfugié·es au bénéfice de l’admission provisoire et aide sociale (art. 85 al. 7 LEI) : une appréciation individualisée est nécessaire (CourEDH)
12 août 2023La prise en charge des frais d’avocat·e par la LAVI : pas de péremption ni de subsidiarité
9 août 2023Aide sociale (d’urgence) refusée à tort à la suite d’un refus de se soumettre à une expertise AI (art. 12 Cst.)
7 août 2023Conformité de la durée d’une pause de midi au droit à un enseignement de base suffisant et gratuit (art. 19 Cst. et art. 62 al. 2 Cst.)
24 juin 2023Droit à une autorisation de séjour fondé sur la protection de la vie privée (art. 8 CEDH) : précision de la jurisprudence en cas de séjour illégal
17 juin 2023Inscription dans le Système d’information Schengen (SIS) et non-rétroactivité de la loi pénale
7 avril 2023La nullité d’une décision de concession d’affichage en l’absence de procédure d’appel d’offres
18 mars 2023CourEDH: La condamnation pénale d’un lanceur d’alerte viole son droit à la liberté d’expression (art. 10 CEDH)
4 mars 2023Le sort des avoirs bloqués en Suisse dans le cadre de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la Russie
11 février 2023L’intervention directe d’une norme cantonale dans les relations entre bailleurs et locataires
1 décembre 2022L’établissement des faits dans une procédure disciplinaire en l’absence de levée du secret médical
30 octobre 2022Autorisation de construire dans une zone réservée visant la réduction future de la zone à bâtir
29 octobre 2022Aucun droit au séjour fondé sur le droit au respect de la vie privée (art. 8 CEDH) après l’extinction de l’autorisation (art. 61 al. 2 LEI)
24 septembre 2022Naturalisation : un certificat de maturité suffit-il à prouver le niveau de langue requis ?
17 septembre 2022La responsabilité de la Confédération pour les actes du délégataire d’une tâche publique
28 juillet 2022La prescription de l’action en responsabilité de l’Etat pour des conditions de détention illicites
11 juin 2022Le contrôle abstrait de la Loi genevoise sur la laïcité de l’État (III/III) : les restrictions relatives aux signes extérieurs
11 juin 2022Le contrôle abstrait de la Loi genevoise sur la laïcité de l’État (II/III) : l’interdiction des manifestations religieuses cultuelles sur le domaine public
26 mai 2022Le contrôle abstrait de la Loi genevoise sur la laïcité de l’État (I/III) : l’interdiction de signaler son appartenance religieuse dans le cadre de ses fonctions
29 avril 2022La publication des avis d’enquête et des autorisations de construire en matière de résidences secondaires (art. 20 LRS et 12b LPN)
24 avril 2022La responsabilité de l’Etat en cas de défaut d’annonce à l’institution de prévoyance professionnelle
15 avril 2022L’illicéité de la clause d’exclusivité territoriale touchant les distributeurs de livres
1 avril 2022L’interdiction de manifester face à la liberté de réunion: la condamnation de la Suisse par la CourEDH
16 décembre 2021La publicité des délibérations devant l’Autorité de plainte en matière de radio-télévision
6 octobre 2021La fourniture préalable de garanties diplomatiques en vue d’une extradition vers la Russie
20 août 2021L’obligation du port du masque dans les commerces comme restriction à la liberté personnelle
24 juin 2021Pratique relative à l’autorisation de séjour pour études conforme à l’interdiction de la discrimination ?
20 mars 2021L’assujettissement (inadmissible) à autorisation de l’exercice de la médiation civile dans le cadre judiciaire
15 janvier 2021Le droit à un supplément pour soins intenses en cas de surveillance médicale permanente
17 décembre 2020Discrimination fondée sur le sexe découlant de l’interruption d’une rente de veuf (CourEDH)
28 novembre 2020Le renvoi d’un citoyen homosexuel vers la Gambie en violation de l’art. 3 CEDH (CourEDH)
14 novembre 2020La révocation de l’autorisation d’établissement fondée sur des infractions pénales n’ayant pas entraîné d’expulsion
13 novembre 2020La validité de l’initiative populaire « Grundrechte für Primaten » (Droits fondamentaux pour les primates)
31 octobre 2020L’application de la LTrans aux documents relatifs à la sélection du comité de direction d’un programme national de recherche
23 octobre 2020Le droit d’être entendu de l’enfant dans le cadre d’une demande de regroupement familial
17 octobre 2020Le plan d’affectation spécial lié à un projet de résidences secondaires (art. 26 al. 1 LRS)
18 septembre 2020Le regroupement familial tardif fondé sur la dégradation de l’état de santé de l’époux
31 juillet 2020Le droit à une allocation d’exploitation en cas de maternité d’une avocate indépendante
16 juillet 2020L’intervention de communes dans le lancement et la récolte de signatures d’un référendum cantonal
2 juillet 2020La voie de recours pour soulever une tromperie lors d’une récolte de signatures au niveau fédéral (art. 80 al. 2 LDP)
9 avril 2020Le droit de demeurer en Suisse après la fin de l’activité économique indépendante en cas de condamnation pénale
29 février 2020L’absence de prise en compte de la perte de revenu de l’épouse pour le calcul de la surindemnisation
9 février 2020L’étendue des connaissances géographiques et culturelles dans le cadre d’une procédure de naturalisation
18 janvier 2020La révocation de l’autorisation d’établissement en cas de renonciation à l’expulsion par le juge pénal
16 janvier 2020La notion « d’incapacité permanente de travail » et le droit de demeurer à titre permanent en Suisse
1 janvier 2020La durée maximale de la détention administrative en vue du renvoi ou de l’expulsion (art. 79 LEI)
2 octobre 2019L’enseignement privé à domicile au regard du droit au respect de la vie privée et familiale
15 septembre 2019L’intervention de la SUVA dans la campagne sur le référendum contre la surveillance des assuré·es
7 septembre 2019La nomination de la direction de théâtres publics comme attribution d’une concession de monopole (art. 2 al. 7 LMI)
28 août 2019L’absence d’un élément essentiel à l’exécution du mandat comme motif d’exclusion d’un soumissionnaire
16 juillet 2019La qualification d’un dividende en tant que salaire déterminant soumis aux cotisations sociales
19 juin 2019L’expropriation des droits de voisinage en cas d’ouverture d’un centre pour requérants d’asile
7 juin 2019L’annulation du scrutin fédéral sur l’initiative « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage »
15 novembre 2018L’interdiction de se dissimuler le visage dans les endroits publics en droit cantonal tessinois
19 octobre 2018Le licenciement abusif pour discrimination et la mention du congé-maternité dans le certificat de travail
9 juillet 2018La validité de l’initiative populaire « La Reithalle ne doit pas profiter des deniers des contribuables! »
29 juin 2018L’application de la LRS aux autorisations de construire contestées par un recours au 1.1.2016 (art. 25 LRS)
5 juin 2018L’appréciation des relations économiques étroites et du comportement irréprochable lors de l’examen du droit à séjourner en Suisse (art. 8 CEDH)
12 mai 2018Les réponses d’un examen et les annotations de l’examinateur sont des données à caractère personnel
5 avril 2018Une tâche fédérale au sens de l’art. 2 LPN ne doit pas nécessairement avoir un rattachement dans l’espace
8 mars 2018Les conditions du droit dérivé à une autorisation de séjour UE/AELE de ressortissants d’un Etat tiers
26 janvier 2018La gratuité des camps scolaires obligatoires et des cours de langue supplémentaires indispensables
18 janvier 2018L’interdiction de qualifier un discours politique de « racisme verbal » et la liberté d’expression (CourEDH)
17 janvier 2018La nouvelle LAT n’impose pas de réviser un plan d’affectation communal (art. 21 al. 2 LAT)
12 janvier 2018L’affectation d’une zone dédiée à la réalisation d’une halle marchande et d’une arène de combats de reines
5 novembre 2017Le seuil d’exemption concernant la compensation des avantages et inconvénients résultant des mesures d’aménagement
20 octobre 2017La garantie d’accès au juge en matière de droits politiques cantonaux à Schwyz (art. 88 al. 2 LTF)
6 octobre 2017Le choix du prestataire de services de mesure par le producteur d’électricité (art. 8 al. 2 OApEl)
5 septembre 2017La décision de reclassement d’un fonctionnaire préalable à une décision de résiliation
19 août 2017La garantie de la disponibilité des terrains en zone à bâtir à Fribourg (art. 15a al. 2 LAT)
7 juillet 2017La prolongation du permis de conduire à l’essai suite à la remise provisoire d’un permis définitif
6 juillet 2017Le contrôle de validité de l’initiative populaire grisonne « Une seule langue étrangère à l’école primaire »
17 juin 2017L’exclusion d’un soumissionnaire public pour non-respect du principe de la neutralité concurrentielle
11 mai 2017L’exclusion d’un soumissionnaire qui ne remplit pas un critère de qualification au moment de l’adjudication
18 mars 2017La compétence d’un canton d’adopter les tarifs de l’entreprise de transports publics dans la loi cantonale (art. 15 LTV)
11 février 2017Le renvoi d’un Tigre tamoul vers le Sri Lanka et l’interdiction de la torture (CourEDH)
21 janvier 2017L’invalidation de l’initiative populaire cantonale « Contre l’ouverture d’un centre « Islam et Société » à l’Université de Fribourg : non à une formation étatique d’imams »
9 janvier 2017Le coefficient d’adaptation pour les procédés de production utilisant des combustibles et de l’électricité (Ordonnance sur le CO2)
5 décembre 2016Le financement par une personne à l’étranger de l’acquisition d’un immeuble en Suisse (art. 4 al. 1 let. g LFAIE)
19 novembre 2016Le classement en zone à bâtir relève de l’accomplissement d’une tâche fédérale au sens de l’art. 2 LPN (art. 15 et 38a LAT)
29 septembre 2016L’indemnité pour perte de salaire en cas d’ajournement de l’allocation maternité (art. 16c al. 2 LAPG)
22 septembre 2016L’assujettissement d’une caisse de pension de droit public au droit des marchés publics cantonal
19 septembre 2016L’incidence d’une cause interne (pathologique) sur un événement accidentel (art. 4 LPGA)
15 septembre 2016Le calcul des coûts d’énergie imputables du gestionnaire d’un réseau de distribution (art. 6 LApEl)
15 septembre 2016Le droit à une décision fixant les tarifs d’électricité à payer à un gestionnaire de réseau de distribution (art. 22 al. 2 let. a LApEl)
23 juillet 2016Le conflit d’intérêts de l’avocat lorsque son associé est administrateur d’une société
11 juillet 2016La preuve des violences conjugales dans une demande d’autorisation de séjour fondée sur l’art. 50 al. 1 let. b LEtr
8 juillet 2016Le critère de l’urgence justifiant un classement en zone à bâtir (art. 52a al. 2 let. c OAT)
28 juin 2016Les restrictions à la liberté de mouvement d’un participant potentiel à une manifestation non autorisée
7 mai 2016Les principes d’indemnisation en cas de survols directs de terrains à proximité d’un aéroport
16 avril 2016La nature privée des rapports de travail entre un employé et une fondation subventionnée
15 avril 2016Les conditions de l’indemnité pour survols directs de terrains à proximité d’un aéroport
