La renonciation au versement d’indemnités forfaitaires (art. 89b LAsi)
ATF 150 II 294 | TF, 22.02.2024, 2C_692/2022*
Des impératifs médicaux entraînant l’inexécution d’un transfert Dublin par un canton doivent être dûment établis pour être admis comme motifs justificatifs au sens de l’art. 89b LAsi. A défaut, le SEM est fondé à suspendre le versement de subventions fédérales et à en demander le remboursement.
Faits
En août 2015, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) rejette la demande d’asile introduite par un ressortissant turc attribué au canton de Neuchâtel. Tant la demande de réexamen que le recours au TAF introduits par le requérant d’asile sont par la suite également rejetés.
Une première tentative de transfert du requérant vers la Bulgarie échoue en raison de sa disparition, suivie d’une tentative de suicide et d’une brève hospitalisation. Placé en détention administrative, le requérant est transféré dans une unité psychiatrique suite à une nouvelle tentative de suicide. Un vol accompagné est annulé, le SEM n’ayant pas pu obtenir l’assentiment du corps médical à l’exécution du transfert. Le requérant est libéré de détention administrative en juillet 2016.
Le 27 octobre 2017, le SEM constate que le délai pour exécuter le transfert vers la Bulgarie est échu. Au terme d’une nouvelle procédure, il reconnait la qualité de réfugié au demandeur et lui accorde l’asile en Suisse.
Par la suite, le SEM rend une décision constatant qu’il n’a plus l’obligation de verser au canton de Neuchâtel les subventions fédérales relatives aux frais de prise en charge du requérant à compter du 27 octobre 2017.
Débouté de son recours devant le TAF, le canton de Neuchâtel intente un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Ce dernier est essentiellement amené à se prononcer sur l’existence d’un motif excusable permettant au canton de s’opposer à la suppression des subventions fédérales (art. 89b LAsi).
Droit
Le Tribunal fédéral rappelle que le droit de l’asile en Suisse est du ressort de la Confédération. La LAsi délègue toutefois aux cantons certaines tâches spécifiques, dont l’exécution des décisions de renvoi du SEM (art. 46 LAsi) et la fourniture de l’aide sociale ou d’urgence (art. 80a LAsi). Pour compenser une partie des frais occasionnés, les cantons ont un droit au versement d’indemnités forfaitaires (art. 88 al. 1 LAsi). Cependant ce droit n’est pas absolu et peut être restreint en application de l’art. 89b LAsi, qui prévoit des mécanismes de remboursement ou de renonciation aux versements lorsqu’un canton n’accomplit pas ou pas correctement sa mission d’exécuter des renvois.
Dans un récent arrêt TF, 21.12.2023, 2C_294/2022* portant sur une question similaire, le Tribunal fédéral a considéré qu’une suspension de paiement ou une demande de remboursement d’indemnités forfaitaires au sens de l’art. 89b LAsi sont exclues lorsque le canton démontre avoir été empêché de remplir son devoir pour des raisons techniques ou lorsqu’il invoque d’autres motifs excusables rendant objectivement impossible de lui reprocher un défaut de diligence.
Des impératifs médicaux peuvent notamment constituer des motifs justificatifs à l’inexécution d’un renvoi. Les autorités cantonales doivent alors toutefois vérifier régulièrement si le requérant est dans un état de santé qui permet son transfert ou son renvoi. Le fait que la personne concernée ait tenté de mettre fin à ses jours lors d’une tentative de transfert ou de renvoi n’exclut pas nécessairement tout nouvel essai.
Or, en l’espèce, les autorités neuchâteloises n’ont effectué aucun acte préparatoire permettant le renvoi du requérant entre sa double tentative de suicide et l’échéance du délai pour l’exécution de son transfert. En particulier, le requérant n’a pas été soumis à un nouvel examen médical ou à un suivi psychologique visant à déterminer s’il présentait toujours une tendance suicidaire marquée.
Pour ces raisons, le Tribunal fédéral considère que les autorités neuchâteloises ne peuvent pas se prévaloir d’un motif excusable au sens de l’art. 89b LAsi. La renonciation au versement des prestations est dès lors conforme au droit fédéral. Le Tribunal fédéral arrive par ailleurs à la conclusion que le versement des indemnités pouvait être suspendu avant même qu’une décision formelle en ce sens ne soit notifiée au canton de Neuchâtel.
Pour ces raisons, le Tribunal fédéral rejette le recours.
Proposition de citation : Yoann Stettler, La renonciation au versement d’indemnités forfaitaires (art. 89b LAsi), in: https://lawinside.ch/1520/