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Droit international privé
20 décembre 2024

La reconnaissance des mesures provisionnelles ordonnées ex parte

30 août 2024

La prise de conclusions principales au fond et l’acceptation tacite de compétence

10 août 2024

L’action négative en responsabilité du fait des produits et le for du lieu de commission de l’acte illicite

2 août 2024

La reconnaissance du receivership américain

25 novembre 2023

L’interprétation d’une élection de for et la qualité de créancier pour consulter les rapports de gestion et de révision

5 septembre 2023

La primauté du for conventionnel en droit international privé

12 mai 2023

La procédure de retour au sens de la CLaH96

1 avril 2023

La qualification en droit suisse d’une Parental Guarantee

31 mars 2023

Le prononcé de l’exequatur dans le cadre d’une requête de séquestre

30 septembre 2022

Le droit applicable à la prescription d’une créance constatée dans un jugement étranger

7 juillet 2022

Gestation pour autrui à l’étranger et filiation (2/2): l’établissement de la filiation face au principe ‘mater semper certa est’

22 juin 2022

Gestation pour autrui à l’étranger et filiation (1/2): le droit applicable en l’absence d’une décision susceptible de reconnaissance

23 avril 2022

Le pouvoir de conclure une prorogation de for et le for de nécessité en Suisse

27 novembre 2021

L’application de la Convention de Lugano post-Brexit

10 février 2021

Roi sans carrosse: l’application du droit promulgué par un gouvernement dépourvu de pouvoir effectif

23 juin 2020

La notification aux créanciers de la reconnaissance de l’état de collocation étranger

29 mai 2020

Action en désaveu de paternité: La prise en compte de l’intérêt de l’enfant dans la détermination du droit applicable

8 août 2019

Forum running: abus de droit et compétence territoriale

28 juin 2019

La poursuite en Suisse de la succession soumise au droit anglais

18 juin 2019

La reconnaissance du jugement étranger sur le partage de la prévoyance professionnelle suisse

8 juillet 2018

La loi applicable au versement d’une contribution d’entretien à la suite d’un jugement de divorce étranger

5 mai 2018

L’action en constatation négative en cas de forum running

29 juillet 2017

La reconnaissance d’actes authentiques exécutoires français

10 juillet 2017

La reconnaissance d’une décision consulaire en changement de sexe

26 juin 2017

La garantie de citation régulière (art. 27 al. 2 let. a LDIP)

12 mai 2017

Le changement de compétence des tribunaux en cours de procédure en cas de déménagement d’un enfant à l’étranger

28 avril 2017

La perpetuatio fori en matière de protection de l’adulte

6 janvier 2017

La compatibilité d’un certificat d’héritier égyptien avec l’ordre public suisse (art. 27 al. 1 LDIP)

21 juillet 2016

La suspension de la procédure de reconnaissance selon la CL

14 juillet 2016

La compétence territoriale pour connaître de la liquidation d’une société simple (art. 5 par. 1 CL)

2 mai 2016

La notification irrégulière de l’acte introductif d’instance (art. 27 al. 2 LDIP)

15 mars 2016

La notification de l’acte introductif d’instance (art. 27 et 29 LDIP)

5 mars 2016

La protection du consommateur dans la Convention de Lugano

4 mars 2016

La compétence des autorités suisses lorsque des enfants sont domiciliés à l’étranger (art. 85 LDIP)

6 octobre 2015

L’importance du lien biologique dans la gestation pour autrui

21 août 2015

Les faits doublement pertinents allégués dans la partie « En droit »

6 août 2015

La reconnaissance du lien de filiation créé à la suite d’une gestation pour autrui

23 mai 2015

La reconnaissance d’une décision de faillite étrangère (LDIP 166)

25 avril 2015

Le grief de l’ordre public formel dans une procédure d’exequatur

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La constitutionnalité de la compétence d’approbation des décisions cantonales du SEM

24.05.2025 | By Simon Pfefferlé
Posted in: Droit public

Le consentement et la traite d’êtres humains (art. 182 CP)

23.05.2025 | By André Lopes Vilar de Ouro
Posted in: Droit pénal

L’interprétation du contrat liant un·e psychiatre et un·e psychothérapeute délégué·e

22.05.2025 | By Camille de Salis
Posted in: Droit des contrats

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