L’établissement d’un profil d’ADN déjà enregistré en vue d’élucider des infractions passées
TF, 24.08.2026, 7B_642/2025, 7B_643/2025, 7B_2236/2025*
L’art. 255 al. 1bis CPP permet d’ordonner le nouvel établissement d’un profil d’ADN déjà établi afin d’élucider des infractions passées encore inconnues.
Faits
Dans le cadre d’une procédure pénale, le Ministère public ordonne «l’établissement du profil d’ADN» d’un prévenu en mars 2025, puis le condamne par ordonnance pénale pour infraction à la LStup notamment. L’intéressé fait opposition à cette ordonnance pénale.
Par la suite, celui-ci fait l’objet de trois nouvelles procédures pour le même type d’infractions. Le Ministère public ordonne «l’établissement du profil d’ADN» dans le cadre de chacune d’elles entre mai et août 2025. La Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève confirme ces trois ordonnances sur recours de l’intéressé.
Ce dernier interjette alors trois recours en matière pénale par devant le Tribunal fédéral, qui doit se prononcer sur la licéité du nouvel établissement du profil d’ADN en vue d’élucider des infractions passées.
Droit
Le CPP règle exhaustivement les conditions de l’établissement d’un profil d’ADN dans le cadre d’une procédure pénale (art. 255 ss CPP), l’art. 259 CPP renvoyant à la loi sur les profils d’ADN s’agissant des questions de procédure notamment.
L’établissement d’un profil d’ADN comprend plusieurs étapes. Tout d’abord, lorsque l’autorité de poursuite pénale ou la police prélève un échantillon ou une trace d’ADN, elle lui attribue un numéro PCN (process control number) et l’envoie à un laboratoire chargé d’établir le profil d’ADN. En parallèle, l’autorité envoie à fedpol le numéro PCN pour enregistrement dans la base de données IPAS. Une fois le profil établi, celui-ci est comparé par un autre service avec les profils déjà enregistrés dans un système d’information. Le service communique le résultat au système automatique chargé de l’identification des empreintes digitales. Enfin, fedpol relie, via le numéro PCN, les concordances de profils d’ADN ou de traces biologiques communiquées par le service avec les données figurant dans IPAS et transmet le résultat de la comparaison à l’autorité pénale (cf. art. 9 ss de l’Ordonnance sur les profils d’ADN).
En l’espèce, le recourant ne parvient pas établir que le Ministère public aurait fait procéder à un nouveau prélèvement ou nouvel établissement de son profil d’ADN dans le cadre des ordonnances querellées. Le Tribunal fédéral considère donc qu’il n’y a eu qu’un nouvel enregistrement du même profil d’ADN, sous un nouveau numéro PCN.
Par conséquent, seule se pose la question de savoir si le Ministère public pouvait ordonner ce nouvel enregistrement du profil, le liant ainsi à une autre procédure pénale. Tel entraîne une atteinte au droit à l’autodétermination informationnelle (art. 13 al. 2, 36 Cst. et 8 CEDH), puisque l’usage du profil est étendu.
Sous l’angle de la base légale (art. 36 al. 1 Cst.), l’art. 255 al. 1bis CPP permet d’ordonner l’établissement d’un profil d’ADN si des indices concrets laissent penser que la personne concernée a commis par le passé d’autres crimes ou délits encore inconnus des autorités pénales. Quant à l’art. 257 CPP, celui-ci autorise aux mêmes conditions le tribunal ou le ministère public à ordonner dans son jugement, respectivement dans son ordonnance pénale, l’établissement du profil d’ADN en vue d’élucider de futures infractions. Cette dernière disposition n’est en principe applicable que lorsqu’aucun profil d’ADN n’a été établi dans le cadre de la procédure pénale. En effet, le profil d’ADN déjà établi au cours de la procédure est conservé jusqu’à l’expiration du délai d’effacement en cas de condamnation (art. 16 ss Loi sur les profils d’ADN).
Dans la même logique, le nouvel établissement du profil d’ADN ne contribue pas per se à l’élucidation d’infractions passées encore inconnues des autorités pénales, puisque tel est déjà possible grâce au premier profil enregistré. Cette mesure permet toutefois de lier le profil d’ADN à une nouvelle procédure et de faire courir un nouveau délai d’effacement de ce profil. En outre, elle prévient tout effacement du premier profil d’ADN en cas notamment de classement ou d’acquittement dans le cadre de la procédure pénale liée à ce profil (art. 16 al. 1 let. c et d Loi sur les profils d’ADN).
Il découle de ce qui précède que l’art. 255 al. 1bis CPP autorise le nouvel établissement d’un profil d’ADN déjà établi.
Pour le surplus, l’établissement du profil d’ADN pour élucider des infractions passées poursuit un intérêt public et respecte le principe de la proportionnalité (cf. art. 36 al. 2 et 3 Cst.). Il existe en effet dans chaque cas d’espèce des indices sérieux et concrets que la personne prévenue pourrait être impliquée dans d’autres infractions d’une certaine gravité.
Partant, le Tribunal fédéral rejette les recours dans la mesure de leur recevabilité.
Proposition de citation : Claire Lacour, L’établissement d’un profil d’ADN déjà enregistré en vue d’élucider des infractions passées, in: https://lawinside.ch/1808/




