L’exploitation par le TAS de preuves issues d’une enquête pénale étrangère (art. 190 al. 2 let. e LDIP)
Le TAS ne viole pas l’ordre public procédural lorsqu’il tient compte de preuves recueillies légalement dans une procédure pénale étrangère, puis transmises à des organisations antidopage sans l’aval exprès des tribunaux étrangers, dès lors que l’intérêt à la manifestation de la vérité est prépondérant. N’est pas davantage contraire à l’ordre public matériel l’amende égale au revenu annuel net du sportif prévue par le règlement antidopage de l’UCI, lorsque celui-ci n’établit pas qu’elle mettrait en danger les bases de son existence économique.
Faits
Une équipe cycliste professionnelle engage un coureur pour les saisons 2022 et 2023, moyennant une rémunération annuelle brute de EUR 1’500’000, puis de EUR 1’800’000.
En 2021, la police espagnole ouvre une enquête pénale (« opération Ilex ») portant sur un trafic de substances dopantes. Avec l’autorisation des tribunaux espagnols, elle intercepte les communications du cycliste, d’un médecin et d’un soigneur de l’équipe, et saisit les appareils électroniques de ces deux derniers.
En avril 2022, la police intercepte un colis de ménotropine, substance interdite, envoyé par le médecin au soigneur à l’intention du cycliste, puis le laisse parvenir à son destinataire. Les intéressés désignent la ménotropine par les termes « huile de coco » et « Testis ». Le 6 mai 2022, le cycliste prend part au Giro d’Italia.
Sur la base des rapports espagnols, l’International Testing Agency (« ITA »), mandatée par l’Union Cycliste Internationale (« UCI »), ouvre une procédure disciplinaire. Le Tribunal antidopage de l’UCI suspend le cycliste pour quatre ans, annule ses résultats et lui inflige une amende de EUR 1’050’000, soit 70 % de son revenu brut de 2022 en application du règlement antidopage de l’UCI (« RAD UCI »).
Le Tribunal Arbitral du Sport (« TAS ») rejette l’appel du cycliste. Saisi d’un recours en matière civile, le Tribunal fédéral doit déterminer si la sentence est contraire à l’ordre public au sens de l’art. 190 al. 2 let. e LDIP, en raison de l’exploitation des preuves espagnoles et du montant de l’amende.
Droit
À titre liminaire, le Tribunal fédéral rappelle que la violation de la CEDH ne constitue pas un grief autonome au sens de l’art. 190 al. 2 LDIP, mais peut servir à concrétiser la notion d’ordre public.
S’agissant du premier grief, le cycliste soutient que les preuves de l’opération Ilex ont été transmises à l’UCI sans l’accord des autorités espagnoles, puis utilisées illégalement, en violation de l’ordre public procédural.
Même illicite, une preuve n’est pas nécessairement inexploitable. Bien que l’art. 152 al. 2 CPC ne soit pas applicable en tant que tel, un tribunal arbitral peut prendre en compte les principes qui sous-tendent cette norme sans violer l’ordre public procédural. L’art. 152 al. 2 CPC dispose que le juge doit procéder à une pesée des intérêts en présence et prendre en compte un moyen de preuve obtenu illicitement si l’intérêt à la manifestation de la vérité est prépondérant.
En l’espèce, les autorités espagnoles ont autorisé les mesures d’enquête. Le cycliste critique uniquement leur transmission à l’ITA et à l’UCI sans l’aval des tribunaux espagnols. En premier lieu, il n’est pas certain que cette circonstance suffise à rendre les preuves illicites. À première vue, cette transmission paraît d’ailleurs répondre à l’objectif de coopération internationale de la Convention internationale contre le dopage dans le sport (art. 3 let. b et 13). En tout état de cause, la pesée des intérêts plaide en faveur de l’exploitation des preuves : les autorités compétentes ont approuvé les mesures, la recherche d’un sport équitable et la lutte contre le dopage représentent des objectifs importants et les organisations sportives, dépourvues de pouvoirs de coercition, dépendent souvent des enquêtes étatiques.
Dès lors, le TAS n’a pas enfreint l’ordre public procédural.
Dans un second grief, le cycliste soutient que l’amende viole ses droits de la personnalité (art. 27 al. 2 CC et 8 CEDH) et, partant, l’ordre public matériel.
Une atteinte aux droits de la personnalité du sportif n’est contraire à l’ordre public matériel qu’en présence d’un cas grave et net de violation d’un droit fondamental. En matière de sanctions disciplinaires sportives, le Tribunal fédéral n’intervient en outre à l’égard des décisions rendues en vertu d’un pouvoir d’appréciation que si elles aboutissent à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante.
En l’espèce, le cycliste ne conteste que le montant de l’amende, qu’il se borne à qualifier d' »excessive » sans discuter la motivation détaillée du TAS et ne fournit aucune preuve quant à sa situation financière. Certes, la somme est substantielle. Elle reflète toutefois la rémunération très élevée du cycliste. Celui-ci a en outre gravement enfreint la réglementation antidopage en vue de fausser l’une des plus grandes compétitions cyclistes. L’amende n’est donc pas contraire à l’ordre public matériel.
Partant, le Tribunal fédéral rejette le recours dans la mesure où il est recevable.
Note
L’intérêt principal de cet arrêt réside dans le contexte transfrontalier de l’exploitation des preuves. Le cycliste ne contestait pas la licéité de leur obtention en Espagne, mais seulement leur transmission à des organismes privés sans l’aval du juge pénal étranger. Le Tribunal fédéral laisse ouverte la question de savoir si ce vice affecte la licéité de la preuve, tout en suggérant que cette transmission répond à l’objectif de coopération de la Convention internationale contre le dopage dans le sport. Il confirme surtout sa jurisprudence selon laquelle l’utilisation par un tribunal arbitral de preuves recueillies de manière illicite n’est pas nécessairement exclue (TF, 27.03.2014, 4A_362/2013 et TF, 27.03.2014, 4A_448/2014). Selon une partie de la doctrine, ce grief devrait toutefois être examiné sous l’angle du droit d’être entendu (art. 190 al. 2 let. d LDIP), l’ordre public procédural n’étant qu’une garantie subsidiaire (CR LDIP/CL-Bucher, Art. 190 LDIP N 203).
L’arrêt retient par ailleurs que n’est pas contraire à l’ordre public matériel l’amende fixée selon le mécanisme en deux étapes de l’art. 10.12.1 RAD UCI : l’amende est égale au revenu annuel net provenant du cyclisme, réputé égal à 70 % du revenu brut, dans la limite de CHF 1’500’000, puis peut être réduite selon les circonstances. Il s’inscrit dans une jurisprudence constante : l’arrêt Matuzalém (ATF 138 III 322) demeure, le seul cas d’annulation d’une sentence pour violation de l’ordre public matériel. Bucher critique l’exigence d’un « cas grave et net » de violation d’un droit fondamental, qui priverait selon lui l’art. 27 al. 2 CC de sa portée en matière d’arbitrage (CR LDIP/CL-Bucher, Art. 190 LDIP N 244). En l’espèce, la solution paraît toutefois difficilement contestable, le cycliste n’ayant produit aucune pièce sur sa situation financière. Le sportif qui entend se prévaloir du caractère disproportionné d’une sanction pécuniaire doit donc documenter sa situation dès la procédure devant le TAS.
Proposition de citation : Sébastien Picard, L’exploitation par le TAS de preuves issues d’une enquête pénale étrangère (art. 190 al. 2 let. e LDIP), in: https://lawinside.ch/1804/
