TAF, 17.08.2026, D-3386/2026 avec note
L’exécution d’un renvoi vers l’Afghanistan est en principe inexigible vu le risque de mise en danger personnelle en cas de retour. Le SEM peut toutefois exceptionnellement ordonner l’exécution du renvoi, sans restriction géographique, en cas de circonstances personnelles particulièrement favorables. Lire la suite
CourEDH, 16.07.2026, G.K. et A.S. c. Suisse (requêtes n. 55299/20 et 31515/22) avec note
Le véganisme constitue une croyance protégée par l’art. 9 CEDH.
L’art. 9 CEDH met à charge des États parties une obligation positive d’examiner au fond les demandes des personnes détenues et internées relatives à leurs interdits alimentaires en se fondant sur un cadre juridique national clair.
Les voies de droit permettant de contester une mesure d’organisation interne touchant à un droit humain, en l’espèce l’organisation des menus d’une prison respectivement d’un hôpital psychiatrique, peuvent s’avérer de fait ineffectives en violation de l’art. 13 CEDH lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une décision sujette à recours. Lire la suite
i. Lorsqu’un projet est susceptible de porter atteinte à des biotopes dignes de protection, les mesures de protection, de reconstitution et de remplacement doivent être définitivement fixées de manière contraignante pour le maître de l’ouvrage au plus tard lors de l’octroi du permis de construire (cf. art. 18 al. 1ter LPN cum art. 14 al. 7 OPN).
ii. La viabilité à long terme de l’exploitation agricole et la nécessité concrète d’un chemin d’exploitation doivent être suffisamment établies, en particulier lorsque le projet se situe dans un secteur particulièrement digne de protection (cf. art. 34 al. 4 let. c OAT). Lire la suite
La caducité du permis de conduire à l’essai au sens de l’art. 15a al. 4 LCR ne suppose ni l’ouverture d’une procédure administrative ni le prononcé d’une sanction à la suite de la première infraction. Une simple réitération d’une infraction moyennement grave ou grave suffit. Lire la suite
L’évolution naturelle d’un biotope doit être qualifiée de modification notable des circonstances au sens de l’art. 48 al. 1 let. b LPA/GE, justifiant l’entrée en matière sur une demande de reconsidération, s’il apparait vraisemblable que le biotope puisse désormais être qualifié de digne de protection au sens de l'art. 18 al. 1bis LPN. Lire la suite