TF, 12.08.2026, 1C_354/2024*

I) La recherche automatisée de véhicules constitue un instrument à double finalité que les cantons peuvent réglementer lorsqu’en plus de sa fonction répressive, elle sert principalement, ou à tout le moins également, à la prévention des dangers. La conservation des données ne révélant aucune concordance avec une banque de données constitue une surveillance de masse secrète qui exige des garanties contre les abus. À défaut, ces données doivent être effacées immédiatement. Par ailleurs, la prise de vue des occupants d’un véhicule ne peut intervenir systématiquement à chaque fois qu’il existe une concordance.

II) L’utilisation de caméras-piétons (« bodycams ») à des fins exclusivement répressives constitue une mesure de contrainte qui nécessite une base légale dans le CPP et ne peut donc être prévue par le droit cantonal. Les cantons peuvent en revanche prévoir ces caméras comme mesure préventive ou à double finalité. Lire la suite