La qualité pour recourir des associations de protection des animaux à l’aune de la Convention d’Aarhus et de l’art. 6 par. 1 CEDH après l’affaire KlimaSeniorinnen

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TF, 21.07.2026, 2C_532/2025*

Une association de protection des animaux et son président n’ont pas qualité pour recourir contre un arrêté autorisant le tir de cerfs lorsqu’ils ne sont pas touchés directement et personnellement. Ni l’art. 9 par. 3 de la Convention d’Aarhus, ni l’art. 6 par. 1 CEDH ne leur confèrent une qualité pour recourir plus large que celle prévue par le droit interne. Lire la suite

Le contrôle judiciaire des communications du PFPDT relatives au droit d’accès selon l’art. 63 LRens et la révision de la LPD

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TF, 24.07.2026, 1C_114/2025*

Les communications du PFPDT selon l'art. 64 LRens relatives à l’accès aux systèmes d’information visés à l’art. 63 al. 2 LRens, émises avant l’entrée en vigueur de la nouvelle LPD le 1er septembre 2023, demeurent soumises à l’ancien droit. Elles peuvent dès lors faire l’objet d’un contrôle judiciaire par le TAF (cf. art. 64 al. 3 et art. 65 aLRens). Lire la suite

L’évolution naturelle d’un biotope comme motif de reconsidération d’une décision de remise en état

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TF, 16.07.2026, 1C_352/2025

L’évolution naturelle d’un biotope doit être qualifiée de modification notable des circonstances au sens de l’art. 48 al. 1 let. b LPA/GE, justifiant l’entrée en matière sur une demande de reconsidération, s’il apparait vraisemblable que le biotope puisse désormais être qualifié de digne de protection au sens de l'art. 18 al. 1bis LPN. Lire la suite

La coordination des procédures d’asile et d’extradition

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TF, 22.04.2026, 1C_97/2026*

Le recours au Tribunal fédéral n'est pas ouvert contre une décision rendue par le Tribunal administratif fédéral en matière d’asile lorsqu'une demande d’extradition parallèle a déjà été rejetée sur le fond. En effet, l’« exception de l’exception » de l’art. 83 let. d ch. 1 LTF ne s’applique pas dans ce cas. Lire la suite

La qualité pour recourir du locataire contre un projet de construction en cas de contestation de la résiliation du bail

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TF, 30.06.2025, 1C_585/2024

Tant que la résiliation du bail n’est pas définitive et exécutoire, la locataire conserve un intérêt digne de protection suffisant lui conférant la qualité pour recourir contre un projet de construction affectant le bien loué. Lire la suite