La recevabilité d’un recours au TAF en matière d’assurance-invalidité signé électroniquement

TF, 28.05.2026, 8C_672/2025*

L’art. 21a PA est applicable aux procédures fédérales en matière d’assurances sociales. Partant, un recours formé au TAF en matière d’assurance-invalidité peut être muni d’une signature électronique qualifiée, au sens de la Loi sur la signature électronique.

Faits

Par l’entremise de son avocat, un administré recourt auprès du TAF contre plusieurs décisions rendues par l’Office de l’assurance-invalidité pour les assurés résidant à l’étranger.

Le recours est déposé par voie électronique, muni de la signature électronique qualifiée de l’avocat, au sens de la Loi fédérale du 18 mars 2016 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques (Loi sur la signature électronique [SCSE]) et de l’art. 14 al. 2 ^bis CO.

Le Tribunal administratif fédéral déclare le recours irrecevable, en raison de l’absence de signature manuscrite originale du recourant ou de son mandataire. L’administré forme alors un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral, lequel doit déterminer si l’art. 21a PA, relatif à la transmission et la signature électronique, est applicable aux recours en matière d’assurance-invalidité.

Droit

Selon l’art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n’en dispose pas autrement. Selon l’art. 55 al. 1 LPGA, les points de procédure qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 LPGA ou par les dispositions des lois spéciales sont régis par la PA. Selon l’art. 55 al. 1^bis, le Conseil fédéral peut déclarer applicables aux procédures régies par la LPGA les dispositions de la PA relatives à la communication électronique avec les autorités.

L’arrêt du Tribunal administratif fédéral retient que l’art. 55 al. 1^bis LPGA s’applique à la procédure de recours en matière d’assurance invalidité, en vertu de l’art. 3 let. d^bis PA. Faute que le Conseil fédéral ait déclaré applicables aux procédures en matière d’assurance-invalidité les dispositions de la PA relatives à la communication électronique, un recours signé électroniquement ne satisfait pas aux exigences de forme.

Contrairement à ce qu’a retenu l’arrêt du Tribunal administratif fédéral, l’art. 55 LPGA ne s’applique qu’à la procédure administrative non-contentieuse et à la procédure d’opposition. Ni le renvoi de l’art. 55 al. 1 LPGA, ni l’art. 55 al. 1^bis LPGA ne s’appliquent à la procédure de recours. La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie exclusivement par la LTAF et la PA. Partant, l’art. 21a PA est applicable aux procédures fédérales en matière d’assurances sociales. En conséquence, le recours formé au TAF, muni d’une signature électronique qualifiée au sens de la loi sur la signature électronique, satisfait aux exigences de forme.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal fédéral admet le recours et renvoie la cause au Tribunal administratif fédéral.

Proposition de citation : Simon Pfefferlé, La recevabilité d’un recours au TAF en matière d’assurance-invalidité signé électroniquement, in: https://lawinside.ch/1747/