L’avance de frais exigée d’un mineur non accompagné
TF, 22.09.2026, 1C_764/2025* avec note
Dans un litige relatif à des données personnelles, le Tribunal administratif fédéral peut exiger le paiement d’une avance de frais de la part d’un requérant d’asile mineur non accompagné ou alléguant l’être. Lire la suite
