Publications par Claire Lacour

La coordination des procédures d’asile et d’extradition

/dans Droit public, Procédure administrative et fédérale/par

TF, 22.04.2026, 1C_97/2026*

Le recours au Tribunal fédéral n’est pas ouvert contre une décision rendue par le Tribunal administratif fédéral en matière d’asile lorsqu’une demande d’extradition parallèle a déjà été rejetée sur le fond. En effet, l’« exception de l’exception » de l’art. 83 let. d ch. 1 LTF ne s’applique pas dans ce cas.

Faits

Un requérant d’asile azerbaïdjanais est reconnu comme réfugié par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), sans toutefois recevoir l’asile. En effet, les motifs d’asile sont survenus postérieurement à sa fuite du pays (art. 54 LAsi). L’exécution du renvoi étant inexigible, le SEM prononce son admission provisoire. Le requérant interjette recours contre le refus de l’asile devant le Tribunal administratif fédéral.

En parallèle, le Parquet général de la République d’Azerbaïdjan demande à la Suisse l’extradition de l’intéressé. L’Office fédéral de la justice (OFJ) la refuse en février 2025, considérant que celui-ci encourt un risque imminent de mise en danger au sens des art. 3 et 6 CEDH.

Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours portant sur l’octroi de l’asile. Le requérant interjette un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, qui doit déterminer s’il s’impose d’entrer en matière sur le recours alors même que la procédure d’extradition est close.… Lire la suite

Le taux de pureté d’un stupéfiant mentionné dans l’acte d’accusation

/dans Droit pénal/par

TF, 04.02.2026, 7B_760/2023*

Lorsque le Ministère public mentionne le taux de pureté de stupéfiants dans l’acte d’accusation, ce taux lie le tribunal qui ne peut le revoir à la hausse.

Faits

Le Ministère public valaisan accuse une personne d’avoir commis diverses infractions à la LStup en lien avec du trafic de cocaïne. L’acte d’accusation estime le taux de pureté de la cocaïne à 33%.

Le Kreisgericht Oberwallis déclare le prévenu coupable notamment de multiples infractions à la LStup et le condamne à une peine privative de liberté de 31 mois ainsi qu’à une amende de CHF 600.

Sur appel, le Kantonsgericht confirme le jugement de première instance pour l’essentiel. Il retient en particulier que le prévenu aurait mis dans le commerce au minimum 35,85 g de cocaïne pure, en se référant à un taux de pureté de 68.3%.

Le prévenu interjette alors un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral, qui doit déterminer si le Kantonsgericht pouvait retenir un taux de pureté plus haut que celui fixé dans l’acte d’accusation.

Droit

Conformément à la maxime d’accusation, l’acte d’accusation décrit l’objet de la procédure judiciaire, revêtant ainsi une fonction de délimitation (cf. art. 9 et art. 325 CPP, art.… Lire la suite