Publications par Claire Lacour

Le traitement dégradant au poste de police

TF, 24.08.2026, 1C_164/2026* avec note

i. Le maintien d’une personne, menottée et assise au sol, dans un poste de police durant deux heures trente environ, avec l’obligation de laisser la porte des toilettes entrebâillée lors de leur utilisation, est un traitement dégradant.

ii. La police ne peut pas se fonder sur l’art. 4 PolG-ZH pour prendre et conserver la photographie d’une personne. Lire la suite

La coordination des procédures d’asile et d’extradition

TF, 22.04.2026, 1C_97/2026*

Le recours au Tribunal fédéral n'est pas ouvert contre une décision rendue par le Tribunal administratif fédéral en matière d’asile lorsqu'une demande d’extradition parallèle a déjà été rejetée sur le fond. En effet, l’« exception de l’exception » de l’art. 83 let. d ch. 1 LTF ne s’applique pas dans ce cas. Lire la suite