Le taux de pureté d’un stupéfiant mentionné dans l’acte d’accusation
Lorsque le Ministère public mentionne le taux de pureté de stupéfiants dans l’acte d’accusation, ce taux lie le tribunal qui ne peut le revoir à la hausse.
Faits
Le Ministère public valaisan accuse une personne d’avoir commis diverses infractions à la LStup en lien avec du trafic de cocaïne. L’acte d’accusation estime le taux de pureté de la cocaïne à 33%.
Le Kreisgericht Oberwallis déclare le prévenu coupable notamment de multiples infractions à la LStup et le condamne à une peine privative de liberté de 31 mois ainsi qu’à une amende de CHF 600.
Sur appel, le Kantonsgericht confirme le jugement de première instance pour l’essentiel. Il retient en particulier que le prévenu aurait mis dans le commerce au minimum 35,85 g de cocaïne pure, en se référant à un taux de pureté de 68.3%.
Le prévenu interjette alors un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral, qui doit déterminer si le Kantonsgericht pouvait retenir un taux de pureté plus haut que celui fixé dans l’acte d’accusation.
Droit
Conformément à la maxime d’accusation, l’acte d’accusation décrit l’objet de la procédure judiciaire, revêtant ainsi une fonction de délimitation (cf. art. 9 et art. 325 CPP, art.… Lire la suite