12 octobre 2024Le consentement à une clause d’arbitrage et la sentence incompatible avec l’ordre public matériel
17 août 2024La demande de révision en raison de motifs de récusation découverts après le rendu de la sentence arbitrale
11 mai 2024EDF c. Espagne: Charte de l’énergie et arbitrage – le droit international prévaut sur le droit communautaire
15 juillet 2023L’examen par le Tribunal fédéral d’une sentence arbitrale ne contenant ni motivation ni constatation de faits
9 février 2021La récusation d’un-e arbitre dans une procédure de révision et l’étendue du devoir de curiosité sur internet
3 octobre 2018Le Tribunal arbitral du sport et l’art. 6 CEDH : exigences d’indépendance, d’impartialité et d’audience publique
22 mai 2024La levée anticipée du secret professionnel de l’avocat en vue du recouvrement d’honoraires
16 mars 2024Le mécanisme de la demeure (art. 107 CO) s’applique au droit de retour anticipé du droit de superficie
16 février 2024Réduction d’un loyer indexé sur la base d’une variation du taux hypothécaire à la fin de la période d’indexation (art. 296d et art. 270a CO)
26 janvier 2024L’obligation de verser le salaire en cas de fermeture d’entreprise dans le contexte du COVID-19
18 janvier 2024La contestation de fin du bail portant sur des constructions mobilières et la demande reconventionnelle en remise en état
2 décembre 2023Compétence du tribunal de commerce et procédure applicable à des prétentions formées après la fin d’un bail
22 avril 2023Le moment de la conversion d’une créance en monnaie étrangère invoquée en compensation d’une créance en francs suisses
30 mars 2023L’inclusion de l’indemnité de vacances au salaire global de la travailleuse employée à plein temps
18 mars 2023La prescription applicable à l’action en responsabilité contre l’assurance de protection juridique
19 août 2022La formule officielle et le contrat de bail sont-ils des titres au sens de l’art. 251 CP ?
7 avril 2022La détermination du for du lieu d’exécution de l’art. 5 par. 1 CL en présence d’une dette quérable
21 septembre 2021Discrimination salariale : l’équivalence des tâches entre une employée et son prédécesseur
11 septembre 2021L’exploitabilité en procédure civile d’un courriel envoyé par une employée à son avocat
18 juin 2021Les restaurants auront-ils droit à une réduction de loyer suite à la pandémie de Covid-19 ?
22 octobre 2020La banque négligente et la cliente victime d’une fraude au président : qui est responsable ?
11 juillet 2020La qualité pour agir d’un colocataire et l’application de la méthode absolue en matière de contestation du loyer
5 juin 2020Le fardeau de la preuve de la causalité hypothétique et de l’objection fondée sur le comportement de substitution licite
5 décembre 2019La responsabilité de l’organisateur de voyage à forfait (1/2): les conditions de la responsabilité
24 septembre 2019La validité d’une clause de prohibition de concurrence interdisant l’exercice de « toute activité concurrente »
4 septembre 2019La qualité pour agir en contestation de la résiliation d’un bail commun portant sur un logement de famille
10 mai 2019L’absence de contestation par l’employé, la bonne foi et le degré de précision des allégations
24 avril 2019L’action en dommages-intérêts du locataire après une contestation de résiliation infructueuse
11 février 2019La répartition entre le bailleur et le locataire des frais liés à la désinfestation de punaises de lit
29 décembre 2018L’exercice du droit à la réparation pour des défauts affectant les parties communes d’une PPE
19 octobre 2018Le licenciement abusif pour discrimination et la mention du congé-maternité dans le certificat de travail
17 septembre 2018Rétrocessions : la violation du devoir de rendre compte en tant qu’acte de gestion déloyale
9 janvier 2018La rémunération de l’entrepreneur en cas de commande supplémentaire du maître d’ouvrage
12 octobre 2017La demande reconventionnelle devant le Tribunal de commerce, le dol et le délai convenable dans la demeure (2/2)
25 février 2017Le point de départ de la protection contre les licenciements durant la grossesse (art. 336c al. 1 let. c CO)
14 septembre 2016L’invocation d’un fait nouveau pour justifier la résiliation immédiate des rapports de travail
13 juillet 2016La requalification d’une gratification en salaire variable en cas de très haut salaire (art. 322d CO)
28 octobre 2015La contribution de solidarité d’un employé membre d’un syndicat non signataire d’une CCT
6 juillet 2015L’avance des frais de l’exécution par substitution dans le contrat d’entreprise (CO 366 II)
10 août 2024L’action négative en responsabilité du fait des produits et le for du lieu de commission de l’acte illicite
22 juillet 2020La prétention récursoire de l’assurance sociale en présence d’un responsable privilégié
5 juin 2020Le fardeau de la preuve de la causalité hypothétique et de l’objection fondée sur le comportement de substitution licite
5 décembre 2019La responsabilité de l’organisateur de voyage à forfait (1/2): les conditions de la responsabilité
2 juin 2018Le recours de l’assureur privé contre le responsable du dommage (art. 72 al. 1 LCA et 51 al. 2 CO)
20 juin 2022Instructions contradictoires des cotitulaires d’un compte joint : premier arrivé, premier servi
25 décembre 2021Les données clients remises aux autorités américaines : un contournement de l’entraide pénale ?
22 octobre 2020La banque négligente et la cliente victime d’une fraude au président : qui est responsable ?
1 février 2018La transmission au DoJ de données personnelles déjà remises au fisc américain lors d’auto-dénonciations
26 juillet 2024L’assistance administrative en matière fiscale à l’égard d’un contribuable défunt (art. 18a LAAF)
21 mai 2024L’imposition privilégiée des réserves latentes à la suite d’une réévaluation comptable (art. 37b LIFD)
5 août 2023Le droit à obtenir une décision sujette à recours en matière d’échange automatique de renseignements (art. 19 al. 2 LEAR)
19 novembre 2022La taxation de la prestation reçue en contrepartie d’une servitude limitant la hauteur des constructions
11 novembre 2022La déductibilité des honoraires d’avocat liés à l’obtention d’une contribution d’entretien
21 avril 2022Assistance administrative internationale et prescription selon le droit de l’Etat requérant
13 avril 2022Le changement de direction d’un fonds de placement immobilier et la perception des droits de mutation
4 décembre 2021La remise en cause de la personne concernée par une demande d’assistance administrative
28 octobre 2020La qualité de partie du détenteur des renseignements en assistance administrative fiscale
13 août 2020Le devoir d’informer les tiers de l’existence d’une procédure d’assistance administrative
19 mars 2020Le droit de consulter les pièces d’une procédure d’assistance administrative en matière fiscale
19 décembre 2019Le grief formulé dans l’intérêt d’un tiers en assistance administrative en matière fiscale
7 décembre 2019La notification de fait d’une personne habilitée à recourir en assistance administrative en matière fiscale
20 septembre 2019La réduction de l’imputation forfaitaire d’impôt pour une société bénéficiant du statut holding
17 septembre 2019La protection des données de tiers impliqués dans une procédure d’assistance administrative en matière fiscale
29 juillet 2019La notification des personnes habilitées à recourir sises à l’étranger d’une procédure d’assistance administrative
21 février 2019Le mode d’imposition d’un contribuable en Suisse à l’épreuve de la pertinence vraisemblable
10 septembre 2018Affaire UBS : la demande d’assistance administrative française qualifiée de fishing expedition
5 septembre 2018L’importation des oeuvres d’Alberto Giacometti par ses héritiers est soumise à la TVA
3 septembre 2018Falciani : le refus de confirmer l’origine licite des données utilisée aux fins d’une demande d’entraide
21 août 2018Le lien de causalité entre les données Falciani et une demande d’assistance administrative
12 août 2018La déduction des intérêts moratoires résultant d’un rappel d’impôt sur plusieurs périodes fiscales
20 avril 2018Bénéfices de liquidation : la condition du lien de causalité entre la cessation de l’activité lucrative indépendante et l’invalidité (art. 37b al. 1 LIFD)
25 janvier 2018La transmission de données concernant les employés de banque, les notaires et les avocats à l’IRS américain
14 décembre 2017L’imposition dans un rapport intercantonal d’un gain immobilier suite à l’octroi d’un report d’imposition dans le canton « de départ »
5 décembre 2017Le traitement fiscal de l’indemnité obtenue en compensation de l’abandon d’un droit d’usufruit
25 octobre 2017La recevabilité du recours au Tribunal fédéral en matière de remise d’impôt (art. 83 let. m LTF)
12 avril 2017La qualification d’une indemnité versée en cas de résiliation des rapports de travail selon la CDI CH-F et le MC OCDE
25 mars 2017L’assistance administrative internationale suite à un vol de données bancaires à l’étranger
26 janvier 2017La prise en compte de la valeur réelle d’un terrain lors de l’aliénation à une SA contrôlée par l’aliénateur (art. 12 LHID)
8 octobre 2016L’absence de féries judiciaires en cas de recours contre une décision sur le remboursement de l’impôt anticipé (art. 54 LIA)
29 septembre 2015L’assistance administrative internationale suite à un vol de données bancaires (TAF)
25 novembre 2023L’interprétation d’une élection de for et la qualité de créancier pour consulter les rapports de gestion et de révision
1 juillet 2023Qualité pour agir du créancier cessionnaire admis provisoirement à l’état de collocation et relation entre action en restitution et action en responsabilité
28 janvier 2022Action en responsabilité contre les organes d’une SA en activité (art. 754 CO) et légitimation active du créancier
22 janvier 2022Décisions contestées de l’AG: application analogique des règles sur les actions propres et prise de décisions de substitution par le tribunal
30 décembre 2021L’intervention accessoire d’un héritier dans une procédure pour carence d’organisation d’une société (art. 731b CO)
9 octobre 2021Le droit de l’actionnaire à ce que ses droits de participation soient incorporés dans un papier-valeur
16 octobre 2020Peut-on faire valoir les créances cédées (art. 260 LP) après la radiation de la société ?
15 septembre 2018Le défaut de réponse lors d’un appel (art. 312 CPC) | l’exclusion d’un associé d’une Sàrl (art. 823 CO)
30 mars 2018Les administrateurs peuvent faire valoir leur droit aux renseignements et à la consultation par la voie judiciaire (art. 715a CO)
30 octobre 2024L’indemnité équitable en cas de versement anticipé d’un avoir de prévoyance professionnel (art. 124e al. 1 CC)
28 septembre 2024Le réexamen des rapports familiaux après une décision de renvoi à l’instance inférieure
3 mai 2024Examen du droit à un passage nécessaire sur la base des deux critères de l’art. 694 al. 2 CC
29 mars 2024Le calcul du délai de trois ans pour l’inscription d’une hypothèque légale de la communauté des propriétaires par étages selon l’art. 712i al. 1 CC
16 mars 2024Le mécanisme de la demeure (art. 107 CO) s’applique au droit de retour anticipé du droit de superficie
18 janvier 2024La contestation de fin du bail portant sur des constructions mobilières et la demande reconventionnelle en remise en état
15 décembre 2023La prescription relative à la rectification du registre foncier en cas de révocation d’une autorisation de la Commission foncière agricole (art. 71 al. 2 et 72 al. 3 LDFR)
30 novembre 2023Validité d’une règle soumettant la modification du règlement d’une PPE à une majorité de deux tiers
30 septembre 2023Fixation d’une contribution d’entretien et répartition de l’excédent lorsque les parents ne sont pas mariés
1 septembre 2023Propriété et entretien d’un mur placé sur la limite entre deux terrains (art. 670 CC)
19 août 2023Modification du nom de famille pour un double nom après le mariage (art. 30 al. 1 et art. 160 CC)
4 février 2023La prise en compte globale des contributions de prise en charge et d’entretien du conjoint en appel
3 septembre 2022Légitimation passive et action en modification d’une contribution d’entretien de l’enfant
7 juillet 2022Gestation pour autrui à l’étranger et filiation (2/2): l’établissement de la filiation face au principe ‘mater semper certa est’
18 mai 2022Précision de la notion de mariage ayant exercé un impact déterminant sur la vie d’un couple
6 mai 2022L’effet de l’annotation d’une restriction du droit d’aliéner sur la procédure d’exécution forcée d’un immeuble
2 avril 2022La légitimation passive dans le cadre d’une action en modification d’une contribution d’entretien (art. 289 al. 2 CC)
5 mars 2022La nécessité d’un·e expert·e externe en cas d’appel au juge (art. 439 CC) contre un PAFA ordonné par un·e médecin
21 janvier 2022La conséquence du défaut de paiement d’une provisio ad litem dans la procédure de divorce
3 septembre 2021La légitimation passive de la PPE dans le cadre de l’action en enrichissement illégitime
4 juin 2021La constatation de l’atteinte à la personnalité dans un média en ligne (2/2) : les personnes de l’histoire contemporaine
21 mai 2021La constatation de l’atteinte à la personnalité dans un média en ligne (1/2) : le trouble persistant
8 mai 2021Le droit aux relations personnelles du parent social suite à la dissolution du partenariat enregistré (art. 27 al. 2 LPart cum art. 274a CC)
20 juin 2020Bostock v. Clayton County: La protection des minorités sexuelles dans le monde du travail
29 mai 2020Action en désaveu de paternité: La prise en compte de l’intérêt de l’enfant dans la détermination du droit applicable
26 novembre 2019Le placement à des fins d’assistance d’une personne présentant un danger pour les tiers
29 août 2019Le calcul des intérêts moratoires pour les contributions d’entretien du droit de la famille
23 août 2019La saisie prioritaire (Vorfahrprivileg) en cas d’avance des contributions d’entretien par la collectivité publique
2 janvier 2019L’animus donandi du testateur lors du transfert d’un bien immobilier en échange d’un usufruit
9 décembre 2018Le partage de la prévoyance professionnelle et les « justes motifs » au sens de l’art. 124 b CC
1 février 2018La transmission au DoJ de données personnelles déjà remises au fisc américain lors d’auto-dénonciations
22 juillet 2017La remise du gain lors d’une atteinte à la personnalité commise par un média (arrêt Hirschmann 2e partie)
15 juillet 2017La campagne médiatique en tant qu’atteinte à la personnalité (arrêt Hirschmann 1ère partie)
23 juin 2017La modification de la contribution d’entretien en cas de diminution malveillante du revenu
5 octobre 2016Le déménagement d’un enfant à l’intérieur de la Suisse en cas d’autorité parentale conjointe
10 septembre 2016Le certificat de capacité matrimoniale en cas de mariage fictif à l’étranger (art. 97a CC et 75 OEC)
16 février 2016La protection des créanciers lors de la liquidation du régime matrimonial (art. 193 CC)
9 avril 2015Le consentement de l’époux au transfert de copropriété en procédure de divorce (CC 201 et 204)
2 avril 2015Le versement anticipé de la caisse de prévoyance qui finance un achat d’un immeuble en copropriété d’époux
16 novembre 2024La distinction entre escroquerie (art. 146 CP) et utilisation frauduleuse d’un ordinateur (art. 147 CP)
13 septembre 2024L’examen de la restitution d’armes confisquées par ordonnance pénale (art. 69 CP et LArm)
21 août 2024La question du concours en cas de tentative de lésions corporelles graves et d’omission de prêter secours
10 août 2024La durée minimale de détention avant jugement nécessaire pour pouvoir imputer deux jours de détention sur la peine (art. 51 CP)
20 juillet 2024La condamnation pénale d’un politicien pour discrimination et incitation à la haine (art. 261bis CP)
19 juillet 2024La non-applicabilité de l’art. 124a LEI à l’infraction de rupture de ban (art. 291 CP)
12 juillet 2024Les dispositions applicables en matière de bruit excessif causé par un véhicule à moteur
22 mai 2024La levée anticipée du secret professionnel de l’avocat en vue du recouvrement d’honoraires
30 mars 2024La levée du blocage d’avoirs patrimoniaux suite à la suspension de l’entraide pénale avec la Russie
23 décembre 2023La détention pour des motifs de sûreté ordonnée en vue du prononcé d’une mesure thérapeutique institutionnelle ultérieure à l’exécution d’une peine
16 novembre 2023Blocage partiel d’un centre commercial : une démarche de protestation politique protégée par la liberté d’expression et de réunion
28 octobre 2023La condamnation pour incitation à la violation des devoirs militaires (art. 276 ch. 1 CP) et la liberté d’expression: le cas de la Grève du Climat
12 septembre 2023L’infraction de non-restitution de permis ou de plaques de contrôle par l’administrateur d’une société
8 septembre 2023L’interdiction de confiscation d’une quantité minime de cannabis destinée à la consommation personnelle
30 juin 2023La fixation de seuils pour déterminer la gravité de l’infraction d’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale (art. 148a CP)
17 juin 2023Inscription dans le Système d’information Schengen (SIS) et non-rétroactivité de la loi pénale
8 juin 2023La prescription applicable à la violation du devoir d’assistance ou d’éducation (art. 219 CP)
18 mars 2023CourEDH: La condamnation pénale d’un lanceur d’alerte viole son droit à la liberté d’expression (art. 10 CEDH)
27 janvier 2023Les nouvelles dispositions en matière de LCR en cas de dépassement par la droite et l’application de la lex mitior
6 janvier 2023Le séjour préalable en milieu ouvert n’est pas une condition impérative à l’octroi du travail externe
4 novembre 2022L’emploi contre la volonté du détenu de sa rémunération pour couvrir ses frais médicaux et d’autres frais (art. 83 al. 2 et 380 al. 2 CP)
15 octobre 2022Le stealthing peut-il constituer un acte d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de résistance (art. 191 CP) ?
19 août 2022La formule officielle et le contrat de bail sont-ils des titres au sens de l’art. 251 CP ?
31 mai 2022La responsabilité pénale du détenteur d’un compte Facebook pour des propos publiés par des tiers
20 mai 2022Affaire Petrobras : la légalité de la créance compensatrice ordonnée à l’encontre de l’intermédiaire (2/2)
7 mai 2022Une publication des Jeunes UDC bernois sur les « Tziganes étrangers » constitutive de discrimination raciale
30 avril 2022Le complément d’une expertise en cas de doutes sérieux et l’exploitation de la dépendance (art. 192 CP)
8 avril 2022Proposer de retirer un avis Google négatif en cas d’accord amiable, une tentative de contrainte?
25 décembre 2021Les données clients remises aux autorités américaines : un contournement de l’entraide pénale ?
5 novembre 2021Affaire Petrobras : proportionnalité de la confiscation et compatibilité avec l’accord de coopération (1/2)
15 mai 2021Le point de départ de la durée ordinaire de cinq ans d’un traitement ambulatoire pour trouble mental (art. 63 al. 4 CP)
22 avril 2021L’étendue d’une plainte pénale pour violation de domicile à l’encontre d’une journaliste
10 avril 2021Les limites au prononcé d’une peine privative de liberté en cas de rupture de ban (art. 291 CP)
1 avril 2021Le trafic de stupéfiants par métier en cas de commission en bande (art. 19 al. 2 let. b et c LStup)
26 mars 2021Le prononcé pénal (art. 70 DPA) reste un acte interruptif de prescription (art. 97 al. 3 CP)
28 décembre 2020L’expulsion d’un ressortissant étranger viole-t-elle son droit à la vie privée ? (CourEDH)
20 novembre 2020L’invocation de l’état de nécessité (art. 17 CP) en cas d’assistance à l’entrée illégale en Suisse (art. 116 LEI)
8 août 2020La violation de l’art. 47 LB par l’avocat produisant un document couvert par le secret bancaire
26 novembre 2019Le placement à des fins d’assistance d’une personne présentant un danger pour les tiers
25 octobre 2019Le prononcé d’une mesure thérapeutique institutionnelle ultérieur au prononcé d’une peine privative de liberté
27 septembre 2019La mise en danger de la santé de nombreuses personnes selon l’art. 19 al. 2 let. nLStup
15 août 2019Le conducteur d’un cyclomoteur en état d’ébriété, punissable comme un conducteur de véhicule automobile ?
22 décembre 2018L’acte exécuté sans droit pour un Etat étranger (271 CP) et l’erreur sur l’illicéité (21 CP)
17 septembre 2018Rétrocessions : la violation du devoir de rendre compte en tant qu’acte de gestion déloyale
1 septembre 2018La transmission directe d’informations concernant des clients au Gouvernement américain (271 CP)
27 avril 2018Le transfert de fonds d’origine criminelle à l’étranger n’est en soi pas constitutif de blanchiment d’argent
5 mars 2018Les exigences de la CEDH pour transformer une peine privative de liberté en une mesure institutionnelle (art. 65 CP)
7 janvier 2018L’interruption de la prescription pénale en cas de qualification juridique différente des faits par l’autorité de recours
6 juin 2017Un médecin-conseil est-il soumis au secret professionnel à l’égard de l’employeur qui l’a mandaté?
21 mai 2017La détention pour des motifs de sûreté pour garantir l’expulsion pénale d’un condamné étranger
11 novembre 2016La responsabilité pénale de l’entreprise (art. 102 CP) et le blanchiment d’argent (art. 305bis CP)
30 mars 2016L’opposition à une fouille illégale par la police et la tentative de vol d’importance mineure
12 février 2016L’obligation de travailler d’un prisonnier ayant atteint l’âge de la retraite (CourEDH)
6 décembre 2024Une autorisation de séjour accordée sur la base de l’art. 8 CEDH à une écolière syrienne
22 novembre 2024L’extinction anticipée du droit à l’allocation de maternité suite à la reprise d’une activité lucrative
26 octobre 2024La qualité de victime au sens de la LAVI et l’hébergement d’urgence à titre d’aide immédiate en cas de menaces de suicide
5 octobre 2024Les gelures provoquées par les conditions météorologiques en tant qu’accident (art. 4 LPGA)
27 septembre 2024La production par un·e avocat·e de propositions transactionnelles dans le cadre du recouvrement de ses honoraires
21 septembre 2024L’infection au COVID-19 lors du travail en milieu hospitalier et le risque professionnel spécifique à l’activité (art. 9 al. 1 LAA)
21 septembre 2024La résiliation des rapports de service d’un fonctionnaire en raison de l’acceptation d’avantages
14 septembre 2024L’évaluation des atteintes à l’environnement d’un projet routier cantonal et fédéral
5 septembre 2024La décision d’ordonner un examen d’aptitude à la conduite comme mesure provisionnelle au sens de l’art. 98 LTF
24 août 2024Le délai de six mois pour la reconnaissance de paternité prévu par l’art. 16i al. 1 let. a LAPG
16 août 2024L’obligation d’assainir les chauffages électriques : violation de la garantie de propriété (art. 26 Cst.) ?
10 août 2024Les autorisations de l’aménagement du territoire à obtenir pour les exploitants de réseau de télécommunication
27 juillet 2024La procédure d’autorisation de construire relative à l’activation du facteur de correction d’une antenne de téléphonie mobile adaptative
26 juillet 2024Atteinte à la primauté du droit fédéral et à la liberté économique par la loi genevoise sur les services de Taxi et de VTC
5 juillet 2024Les contraintes du statut de l’admission provisoire : ingérence dans la protection de la vie privée (art. 8 CEDH) ?
21 juin 2024Baptême dans le lac Léman à Genève : l’organisation religieuse doit au préalable être admise à entretenir des relations avec l’Etat
16 juin 2024La contamination par le VIH lors d’un rapport sexuel non protégé et consenti ne constitue pas un accident (art. 4 LPGA)
22 mai 2024La levée anticipée du secret professionnel de l’avocat en vue du recouvrement d’honoraires
14 avril 2024Etendue de l’examen d’une initiative populaire et principe de la stabilité des plans (art. 21 al. 2 LAT)
13 avril 2024Recours d’un bénéficiaire d’une admission provisoire en cas de refus de prolongation d’une autorisation de séjour
27 février 2024La planification d’une décharge portant atteinte à un objet protégé par un inventaire fédéral
11 janvier 2024Mécanisme subsidiaire d’indemnisation par l’État des victimes de traite d’êtres humains pour le dommage matériel et/ou purement économique (art. 19 al. 3 LAVI)
11 décembre 2023Le fardeau de la preuve en cas d’adjudication de gré à gré (revirement de jurisprudence)
8 novembre 2023L’interdiction de sous-apparentement entre listes de différents partis politiques (art. 31 al. 1bis LDP)
8 novembre 2023La modification d’une jonction autoroutière : procédure d’autorisation de construire ou d’approbation des plans ?
4 novembre 2023Visa humanitaire pour ressortissant·e·s afghan·e·s : une appréciation individualisée du danger est nécessaire (art. 4 al. 2 OEV)
21 octobre 2023Le principe de la légalité et les prestations en espèces en tant que mesures disciplinaires visant des étudiant·es
13 octobre 2023Inadmissibilité de la suppression informelle de l’aide sociale et devoir de renseigner sur les prestations complémentaires AVS/AI d’un·e concubin·e
6 octobre 2023La réduction du prix de pension d’un EMS comme sanction contre une rémunération non-conforme
29 septembre 2023Non-conformité d’une loi cantonale sur l’encouragement linguistique préscolaire au droit à un enseignement de base suffisant et gratuit (art. 19 Cst. cum art. 62 al. 2 Cst.)
1 septembre 2023L’indemnité pour expropriation matérielle en cas de classement en zone à bâtir réservée aux constructions publiques
31 août 2023Regroupement familial de réfugié·es au bénéfice de l’admission provisoire et aide sociale (art. 85 al. 7 LEI) : une appréciation individualisée est nécessaire (CourEDH)
12 août 2023La prise en charge des frais d’avocat·e par la LAVI : pas de péremption ni de subsidiarité
9 août 2023Aide sociale (d’urgence) refusée à tort à la suite d’un refus de se soumettre à une expertise AI (art. 12 Cst.)
7 août 2023Conformité de la durée d’une pause de midi au droit à un enseignement de base suffisant et gratuit (art. 19 Cst. et art. 62 al. 2 Cst.)
24 juin 2023Droit à une autorisation de séjour fondé sur la protection de la vie privée (art. 8 CEDH) : précision de la jurisprudence en cas de séjour illégal
17 juin 2023Inscription dans le Système d’information Schengen (SIS) et non-rétroactivité de la loi pénale
7 avril 2023La nullité d’une décision de concession d’affichage en l’absence de procédure d’appel d’offres
18 mars 2023CourEDH: La condamnation pénale d’un lanceur d’alerte viole son droit à la liberté d’expression (art. 10 CEDH)
4 mars 2023Le sort des avoirs bloqués en Suisse dans le cadre de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la Russie
11 février 2023L’intervention directe d’une norme cantonale dans les relations entre bailleurs et locataires
1 décembre 2022L’établissement des faits dans une procédure disciplinaire en l’absence de levée du secret médical
30 octobre 2022Autorisation de construire dans une zone réservée visant la réduction future de la zone à bâtir
29 octobre 2022Aucun droit au séjour fondé sur le droit au respect de la vie privée (art. 8 CEDH) après l’extinction de l’autorisation (art. 61 al. 2 LEI)
24 septembre 2022Naturalisation : un certificat de maturité suffit-il à prouver le niveau de langue requis ?
17 septembre 2022La responsabilité de la Confédération pour les actes du délégataire d’une tâche publique
28 juillet 2022La prescription de l’action en responsabilité de l’Etat pour des conditions de détention illicites
11 juin 2022Le contrôle abstrait de la Loi genevoise sur la laïcité de l’État (III/III) : les restrictions relatives aux signes extérieurs
11 juin 2022Le contrôle abstrait de la Loi genevoise sur la laïcité de l’État (II/III) : l’interdiction des manifestations religieuses cultuelles sur le domaine public
26 mai 2022Le contrôle abstrait de la Loi genevoise sur la laïcité de l’État (I/III) : l’interdiction de signaler son appartenance religieuse dans le cadre de ses fonctions
29 avril 2022La publication des avis d’enquête et des autorisations de construire en matière de résidences secondaires (art. 20 LRS et 12b LPN)
24 avril 2022La responsabilité de l’Etat en cas de défaut d’annonce à l’institution de prévoyance professionnelle
15 avril 2022L’illicéité de la clause d’exclusivité territoriale touchant les distributeurs de livres
1 avril 2022L’interdiction de manifester face à la liberté de réunion: la condamnation de la Suisse par la CourEDH
16 décembre 2021La publicité des délibérations devant l’Autorité de plainte en matière de radio-télévision
6 octobre 2021La fourniture préalable de garanties diplomatiques en vue d’une extradition vers la Russie
20 août 2021L’obligation du port du masque dans les commerces comme restriction à la liberté personnelle
24 juin 2021Pratique relative à l’autorisation de séjour pour études conforme à l’interdiction de la discrimination ?
20 mars 2021L’assujettissement (inadmissible) à autorisation de l’exercice de la médiation civile dans le cadre judiciaire
15 janvier 2021Le droit à un supplément pour soins intenses en cas de surveillance médicale permanente
17 décembre 2020Discrimination fondée sur le sexe découlant de l’interruption d’une rente de veuf (CourEDH)
28 novembre 2020Le renvoi d’un citoyen homosexuel vers la Gambie en violation de l’art. 3 CEDH (CourEDH)
14 novembre 2020La révocation de l’autorisation d’établissement fondée sur des infractions pénales n’ayant pas entraîné d’expulsion
13 novembre 2020La validité de l’initiative populaire « Grundrechte für Primaten » (Droits fondamentaux pour les primates)
31 octobre 2020L’application de la LTrans aux documents relatifs à la sélection du comité de direction d’un programme national de recherche
23 octobre 2020Le droit d’être entendu de l’enfant dans le cadre d’une demande de regroupement familial
17 octobre 2020Le plan d’affectation spécial lié à un projet de résidences secondaires (art. 26 al. 1 LRS)
18 septembre 2020Le regroupement familial tardif fondé sur la dégradation de l’état de santé de l’époux
31 juillet 2020Le droit à une allocation d’exploitation en cas de maternité d’une avocate indépendante
16 juillet 2020L’intervention de communes dans le lancement et la récolte de signatures d’un référendum cantonal
2 juillet 2020La voie de recours pour soulever une tromperie lors d’une récolte de signatures au niveau fédéral (art. 80 al. 2 LDP)
9 avril 2020Le droit de demeurer en Suisse après la fin de l’activité économique indépendante en cas de condamnation pénale
29 février 2020L’absence de prise en compte de la perte de revenu de l’épouse pour le calcul de la surindemnisation
9 février 2020L’étendue des connaissances géographiques et culturelles dans le cadre d’une procédure de naturalisation
18 janvier 2020La révocation de l’autorisation d’établissement en cas de renonciation à l’expulsion par le juge pénal
16 janvier 2020La notion « d’incapacité permanente de travail » et le droit de demeurer à titre permanent en Suisse
1 janvier 2020La durée maximale de la détention administrative en vue du renvoi ou de l’expulsion (art. 79 LEI)
2 octobre 2019L’enseignement privé à domicile au regard du droit au respect de la vie privée et familiale
15 septembre 2019L’intervention de la SUVA dans la campagne sur le référendum contre la surveillance des assuré·es
7 septembre 2019La nomination de la direction de théâtres publics comme attribution d’une concession de monopole (art. 2 al. 7 LMI)
28 août 2019L’absence d’un élément essentiel à l’exécution du mandat comme motif d’exclusion d’un soumissionnaire
16 juillet 2019La qualification d’un dividende en tant que salaire déterminant soumis aux cotisations sociales
19 juin 2019L’expropriation des droits de voisinage en cas d’ouverture d’un centre pour requérants d’asile
7 juin 2019L’annulation du scrutin fédéral sur l’initiative « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage »
15 novembre 2018L’interdiction de se dissimuler le visage dans les endroits publics en droit cantonal tessinois
19 octobre 2018Le licenciement abusif pour discrimination et la mention du congé-maternité dans le certificat de travail
9 juillet 2018La validité de l’initiative populaire « La Reithalle ne doit pas profiter des deniers des contribuables! »
29 juin 2018L’application de la LRS aux autorisations de construire contestées par un recours au 1.1.2016 (art. 25 LRS)
5 juin 2018L’appréciation des relations économiques étroites et du comportement irréprochable lors de l’examen du droit à séjourner en Suisse (art. 8 CEDH)
12 mai 2018Les réponses d’un examen et les annotations de l’examinateur sont des données à caractère personnel
5 avril 2018Une tâche fédérale au sens de l’art. 2 LPN ne doit pas nécessairement avoir un rattachement dans l’espace
8 mars 2018Les conditions du droit dérivé à une autorisation de séjour UE/AELE de ressortissants d’un Etat tiers
26 janvier 2018La gratuité des camps scolaires obligatoires et des cours de langue supplémentaires indispensables
18 janvier 2018L’interdiction de qualifier un discours politique de « racisme verbal » et la liberté d’expression (CourEDH)
17 janvier 2018La nouvelle LAT n’impose pas de réviser un plan d’affectation communal (art. 21 al. 2 LAT)
12 janvier 2018L’affectation d’une zone dédiée à la réalisation d’une halle marchande et d’une arène de combats de reines
5 novembre 2017Le seuil d’exemption concernant la compensation des avantages et inconvénients résultant des mesures d’aménagement
20 octobre 2017La garantie d’accès au juge en matière de droits politiques cantonaux à Schwyz (art. 88 al. 2 LTF)
6 octobre 2017Le choix du prestataire de services de mesure par le producteur d’électricité (art. 8 al. 2 OApEl)
5 septembre 2017La décision de reclassement d’un fonctionnaire préalable à une décision de résiliation
19 août 2017La garantie de la disponibilité des terrains en zone à bâtir à Fribourg (art. 15a al. 2 LAT)
7 juillet 2017La prolongation du permis de conduire à l’essai suite à la remise provisoire d’un permis définitif
6 juillet 2017Le contrôle de validité de l’initiative populaire grisonne « Une seule langue étrangère à l’école primaire »
17 juin 2017L’exclusion d’un soumissionnaire public pour non-respect du principe de la neutralité concurrentielle
11 mai 2017L’exclusion d’un soumissionnaire qui ne remplit pas un critère de qualification au moment de l’adjudication
18 mars 2017La compétence d’un canton d’adopter les tarifs de l’entreprise de transports publics dans la loi cantonale (art. 15 LTV)
11 février 2017Le renvoi d’un Tigre tamoul vers le Sri Lanka et l’interdiction de la torture (CourEDH)
21 janvier 2017L’invalidation de l’initiative populaire cantonale « Contre l’ouverture d’un centre « Islam et Société » à l’Université de Fribourg : non à une formation étatique d’imams »
9 janvier 2017Le coefficient d’adaptation pour les procédés de production utilisant des combustibles et de l’électricité (Ordonnance sur le CO2)
5 décembre 2016Le financement par une personne à l’étranger de l’acquisition d’un immeuble en Suisse (art. 4 al. 1 let. g LFAIE)
19 novembre 2016Le classement en zone à bâtir relève de l’accomplissement d’une tâche fédérale au sens de l’art. 2 LPN (art. 15 et 38a LAT)
29 septembre 2016L’indemnité pour perte de salaire en cas d’ajournement de l’allocation maternité (art. 16c al. 2 LAPG)
22 septembre 2016L’assujettissement d’une caisse de pension de droit public au droit des marchés publics cantonal
19 septembre 2016L’incidence d’une cause interne (pathologique) sur un événement accidentel (art. 4 LPGA)
15 septembre 2016Le calcul des coûts d’énergie imputables du gestionnaire d’un réseau de distribution (art. 6 LApEl)
15 septembre 2016Le droit à une décision fixant les tarifs d’électricité à payer à un gestionnaire de réseau de distribution (art. 22 al. 2 let. a LApEl)
23 juillet 2016Le conflit d’intérêts de l’avocat lorsque son associé est administrateur d’une société
11 juillet 2016La preuve des violences conjugales dans une demande d’autorisation de séjour fondée sur l’art. 50 al. 1 let. b LEtr
8 juillet 2016Le critère de l’urgence justifiant un classement en zone à bâtir (art. 52a al. 2 let. c OAT)
28 juin 2016Les restrictions à la liberté de mouvement d’un participant potentiel à une manifestation non autorisée
7 mai 2016Les principes d’indemnisation en cas de survols directs de terrains à proximité d’un aéroport
16 avril 2016La nature privée des rapports de travail entre un employé et une fondation subventionnée
15 avril 2016Les conditions de l’indemnité pour survols directs de terrains à proximité d’un aéroport
28 septembre 2024Le réexamen des rapports familiaux après une décision de renvoi à l’instance inférieure
2 décembre 2023Compétence du tribunal de commerce et procédure applicable à des prétentions formées après la fin d’un bail
5 octobre 2023Le moment déclencheur du délai de l’art. 49 al. 1 CPC concernant la récusation: quelques précisions liées à la jurisprudence récente
21 juillet 2023La compétence matérielle du tribunal de commerce en cas de défendeur non-inscrit au registre du commerce
4 février 2023La prise en compte globale des contributions de prise en charge et d’entretien du conjoint en appel
24 décembre 2022La recevabilité du recours en matière civile à l’encontre d’une décision cantonale de première instance
27 octobre 2022L’annotation d’un bail commercial (art. 261b CO) relève de la protection contre les congés au sens de l’art. 243 al. 2 let. c CPC
20 juin 2022Instructions contradictoires des cotitulaires d’un compte joint : premier arrivé, premier servi
17 juin 2022La demande reconventionnelle introduite au stade de la conciliation est dépendante de la demande principale
7 avril 2022La détermination du for du lieu d’exécution de l’art. 5 par. 1 CL en présence d’une dette quérable
2 avril 2022La légitimation passive dans le cadre d’une action en modification d’une contribution d’entretien (art. 289 al. 2 CC)
26 mars 2022La nature des contrats conclus entre Swissgrid et les entreprises d’approvisionnement en électricité
21 janvier 2022La conséquence du défaut de paiement d’une provisio ad litem dans la procédure de divorce
7 janvier 2022Le demandeur débiteur de frais d’une procédure antérieure dont le paiement n’a jamais été réclamé
30 décembre 2021L’intervention accessoire d’un héritier dans une procédure pour carence d’organisation d’une société (art. 731b CO)
9 octobre 2021La demande d’instauration d’un curateur ou d’une curatrice de représentation pour l’enfant
11 septembre 2021L’exploitabilité en procédure civile d’un courriel envoyé par une employée à son avocat
3 septembre 2021La légitimation passive de la PPE dans le cadre de l’action en enrichissement illégitime
29 mai 2021L’autorité compétente pour se prononcer sur la capacité de postuler d’un avocat en procédure civile
20 mars 2021L’assujettissement (inadmissible) à autorisation de l’exercice de la médiation civile dans le cadre judiciaire
5 mars 2021L’admission de la compétence sur la base de la théorie des faits de double pertinence n’est pas une décision d’admission de la compétence
15 octobre 2020L’effet de l’interpellation du tribunal sur la recevabilité d’une demande reconventionnelle
19 juillet 2020La possibilité d’invoquer des faits lors d’un deuxième échange d’écritures en procédure sommaire
30 mai 2020La validité de l’autorisation de procéder délivrée par une autorité de conciliation incompétente à raison du lieu
6 mars 2020La responsabilité de l’organisateur de voyage à forfait (2/2): la recevabilité de l’action partielle
9 décembre 2019Le cumul d’actions en cas de pluralité de procédures et la notion de consignation de loyer au sens de l’art. 243 al. 2 CPC
3 mai 2019Le for du lieu de la prestation caractéristique en présence de plusieurs prestations non-monétaires
24 avril 2019L’action en dommages-intérêts du locataire après une contestation de résiliation infructueuse
16 octobre 2018La nature d’une décision refusant des mesures provisionnelles et le recours au Tribunal fédéral
15 septembre 2018Le défaut de réponse lors d’un appel (art. 312 CPC) | l’exclusion d’un associé d’une Sàrl (art. 823 CO)
8 août 2018L’invocation de nova en procédure d’appel lors de litiges soumis à la maxime inquisitoire illimitée
12 décembre 2017Le délai de l’action en inscription définitive de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
24 novembre 2017La qualité de partie dans la procédure d’entraide judiciaire internationale en matière civile
6 octobre 2017La demande reconventionnelle devant le Tribunal de commerce, le dol et le délai convenable dans la demeure (1/2)
10 avril 2017L’obligation de chiffrer ses conclusions lors d’un recours contre la fixation des dépens
5 février 2017Les répartitions des frais en équité en procédure de mainlevée (art. 107 al. 1 let. f CPC)
13 janvier 2017L’action en modification d’entretien et les faits nouveaux en procédure d’appel (art. 317 CPC)
23 novembre 2016La voie de droit devant le TF pour attaquer une décision de droit cantonal en matière de protection de l’adulte et de l’enfant
5 novembre 2016L’envoi d’un dispositif avant la décision motivée en procédure d’appel et la rectification du jugement
18 août 2016Le droit à l’oralité des débats devant l’autorité de protection de l’adulte et de l’enfant
23 juillet 2016Le litige sur la validité du congé et la « protection contre les congés » au sens de l’art. 243 al. 2 let. c CPC
15 mai 2016La conclusion subsidiaire en prolongation du bail et la « protection contre les congés » au sens de l’art. 243 al. 2 let. c CPC
12 avril 2016L’octroi de l’assistance judiciaire sous réserve d’une cession de créance en faveur de l’Etat
19 décembre 2024Les conditions de la détention avant jugement fondée sur un risque simple de récidive (art. 221 al. 1 let. c CPP)
29 novembre 2024L’inexploitabilité des déclarations violant le droit de participation du prévenu (art. 147 al. 1 CPP)
15 novembre 2024Le principe « ne bis in idem » et l’exigence de la forme écrite comme règle de validité du séquestre
18 octobre 2024La compétence du juge unique pour le prononcé d’une expulsion et d’une peine pécuniaire (art. 19 al. 2 let. b CPP)
30 août 2024L’indemnisation des frais d’avocat sur la base d’un accord conclu à la suite d’une conciliation devant le Ministère public (art. 316 al. 3 et 427 al. 3 et 4 CPP)
19 juillet 2024La non-applicabilité de l’art. 124a LEI à l’infraction de rupture de ban (art. 291 CP)
13 juillet 2024L’annonce d’appel considérée tardive selon le tribunal de première instance et la motivation écrite du jugement
8 mai 2024L’approbation d’une découverte fortuite issue de la surveillance étrangère d’une plateforme de communication
30 mars 2024La levée du blocage d’avoirs patrimoniaux suite à la suspension de l’entraide pénale avec la Russie
22 février 2024L’absence de base légale pour une compensation financière en plus de celle accordée par la CourEDH en cas de détention injustifiée
26 janvier 2024La production de documents issus de procédures dont les jugements ne figurent plus au casier judiciaire
11 janvier 2024Mécanisme subsidiaire d’indemnisation par l’État des victimes de traite d’êtres humains pour le dommage matériel et/ou purement économique (art. 19 al. 3 LAVI)
23 décembre 2023La détention pour des motifs de sûreté ordonnée en vue du prononcé d’une mesure thérapeutique institutionnelle ultérieure à l’exécution d’une peine
11 novembre 2023L’exploitabilité de preuves recueillies de manière illicite pour élucider des infractions à la LCR
16 septembre 2023La récolte de preuves entre autorités pénales : l’entraide judiciaire prime le séquestre
12 août 2023La prise en charge des frais d’avocat·e par la LAVI : pas de péremption ni de subsidiarité
16 juin 2023La qualité pour recourir du juge et le droit d’être entendu du prévenu lors d’une procédure de récusation
24 mai 2023Le recours contre les décisions de mise en détention, de prolongation et de remise en liberté du TMC
14 avril 2023La non-entrée en matière sur un recours contre une décision refusant une nouvelle expertise psychiatrique (art. 394 lit. b CPP)
25 mars 2023La restitution du délai en cas de faute grave de l’avocat·e (art. 94 CPP) et la défense obligatoire
22 octobre 2022La restriction de l’accès au dossier pénal à l’encontre d’une partie plaignante quasi-étatique
3 août 2022La condamnation pénale fondée exclusivement sur des témoignages indirects suite au décès de la victime
12 mai 2022Pas de motif de récusation pour un juge ayant participé à une procédure simplifiée qui a échoué
30 avril 2022Le complément d’une expertise en cas de doutes sérieux et l’exploitation de la dépendance (art. 192 CP)
12 mars 2022Transfert de patrimoine durant une procédure pénale : la société reprenante est-elle partie plaignante ?
4 mars 2022La recevabilité du recours en matière pénale à l’encontre d’une décision de renvoi fondée sur l’art. 409 CPP
30 janvier 2022Pas de préjudice irréparable au niveau cantonal : l’intérêt juridiquement protégé suffit
31 décembre 2021Le tribunal de première instance n’est pas compétent pour trancher une demande de récusation visant le ministère public
27 septembre 2021L’importance du contrôle judiciaire collégial en cas de levée anticipée d’une mesure thérapeutique
2 juillet 2021L’exploitabilité des découvertes fortuites faites en mettant sur écoute le parloir d’une prison
8 mai 2021Le tribunal des mesures de contrainte peut-il prononcer une détention supérieure à celle requise par le ministère public ?
16 mars 2021La qualité pour recourir des autorités de poursuite pénale compétentes en matière de contraventions
10 février 2021Roi sans carrosse: l’application du droit promulgué par un gouvernement dépourvu de pouvoir effectif
22 janvier 2021Condamnation inadmissible dans le cadre d’une procédure à l’égard d’un prévenu irresponsable (art. 374 s. CPP)
16 janvier 2021La détention pour des motifs de sûreté faisant suite à un acquittement en première instance (CourEDH)
2 octobre 2020La détention pour des motifs de sûreté fondée sur le risque de récidive en cas de trafic de haschich
1 octobre 2020Le paiement de l’amende comme acte concluant entraînant le retrait de l’opposition à une ordonnance pénale
15 août 2020La condamnation d’un mineur malgré l’acquittement du coauteur à la suite d’une médiation réussie
2 mai 2020La détention pour des motifs de sûreté en vue d’une décision judiciaire ultérieure indépendante
28 mars 2020La détention provisoire en raison d’un risque de récidive d’infraction contre le patrimoine
10 janvier 2020La détention pour des motifs de sûreté ordonnée en vue d’une décision judiciaire ultérieure indépendante
13 décembre 2019La qualité pour recourir de la partie plaignante dont les prétentions relèvent du droit public
25 octobre 2019Le prononcé d’une mesure thérapeutique institutionnelle ultérieur au prononcé d’une peine privative de liberté
12 octobre 2019Le respect des droits de défense du prévenu dans le cadre du prononcé d’une mesure thérapeutique institutionnelle
30 août 2019La version électronique du testament déposé chez le notaire bénéficie-t-elle du secret professionnel ?
15 février 2019Données Falciani : demande d’entraide internationale en matière pénale formulée par la Grèce
28 janvier 2019Le prévenu irresponsable et la réduction ou le refus de son indemnité au sens de l’art. 429 CPP
18 janvier 2019La recevabilité du recours en matière pénale internationale et la violation des principes fondamentaux dans la procédure suisse
4 janvier 2019La police est compétente pour ordonner un test rapide de drogues auprès d’un automobiliste
21 septembre 2018L’exploitabilité d’une preuve recueillie à l’aide d’un système privé de vidéosurveillance
29 août 2018L’octroi de l’assistance judiciaire gratuite aux tiers touchés par des actes de procédure
23 août 2018L’utilisation de preuves découvertes fortuitement si le MP ne demande pas l’approbation du TMC (art. 278 CPP)
3 juillet 2018La voie à suivre lorsque l’autorité pénale ne statue pas sur les prétentions de l’art. 429 CPP
15 juin 2018L’exploitabilité des pièces après l’échec d’une procédure simplifiée (art. 362 cum 141 CPP)
21 mai 2018La révision d’un jugement pénal rendu en procédure simplifiée en cas de décision postérieure contradictoire (art. 410 al. 1 let. b CPP)
9 mai 2018La compensation des créances portant sur une peine pécuniaire et de frais de procédure avec l’indemnité accordée au prévenu (art. 442 al. 4 CPP)
26 mars 2018Le recours contre une décision concernant l’annulation des actes de procédure en raison d’une récusation (60 CPP)
25 février 2018La fourniture de sûretés pour l’appel des tiers touchés par des actes de procédure pénale
2 janvier 2018La créance en remboursement des frais de défense (art. 429 et 433 CPP) n’est pas productive d’intérêts
12 septembre 2017La prolongation de la détention provisoire en cas d’irresponsabilité probable du prévenu
5 juillet 2017L’indemnité pour la privation de liberté subie lors de l’appréhension et de l’arrestation provisoire
22 mai 2017La compétence pour ordonner la compensation d’une indemnité octroyée au prévenu (art. 442 CPP)
21 mai 2017La détention pour des motifs de sûreté pour garantir l’expulsion pénale d’un condamné étranger
24 mars 2017L’application extraterritoriale des règles sur le repos des chauffeurs professionnels (OTR 1)
10 janvier 2017Le point de départ du délai de recours contre la fixation de l’indemnisation (art. 384 CPP)
26 septembre 2016La nature de la décision de renvoi à agir devant le juge civil selon l’art. 126 al. 3 CPP
12 juillet 2016La surveillance des télécommunications basée sur des sources confidentielles de la police
6 mars 2016L’exploitabilité d’une preuve administrée par la police sur le territoire d’un autre canton
17 novembre 2015La qualité pour recourir contre une ordonnance de classement concernant un faux témoignage
30 novembre 2024Le contrôle judiciaire de la planification des transports publics (art. 86 al. 3 LTF)
13 septembre 2024L’examen de la restitution d’armes confisquées par ordonnance pénale (art. 69 CP et LArm)
26 juillet 2024L’assistance administrative en matière fiscale à l’égard d’un contribuable défunt (art. 18a LAAF)
26 avril 2024L’accès au juge en cas de transmission d’informations entre le juge civil et une autorité administrative
9 mars 2024La qualité pour recourir des associations professionnelles contre une décision d’adjudication de gré à gré
5 août 2023Le droit à obtenir une décision sujette à recours en matière d’échange automatique de renseignements (art. 19 al. 2 LEAR)
6 juin 2023La qualification du permis de construire faisant l’objet de clauses accessoires en tant que décision incidente
20 mai 2023Le recours au Tribunal fédéral contre l’annulation d’une loi cantonale par une cour constitutionnelle cantonale
1 décembre 2022L’établissement des faits dans une procédure disciplinaire en l’absence de levée du secret médical
28 juillet 2022La prescription de l’action en responsabilité de l’Etat pour des conditions de détention illicites
21 mai 2022Le refus du Conseil fédéral d’intervenir auprès d’un Etat étranger en lien avec une violation du principe de spécialité
29 avril 2022La publication des avis d’enquête et des autorisations de construire en matière de résidences secondaires (art. 20 LRS et 12b LPN)
29 octobre 2020Le droit à la tenue d’une audience publique dans la procédure disciplinaire des avocats
28 octobre 2020La qualité de partie du détenteur des renseignements en assistance administrative fiscale
13 août 2020Le devoir d’informer les tiers de l’existence d’une procédure d’assistance administrative
19 mars 2020Le droit de consulter les pièces d’une procédure d’assistance administrative en matière fiscale
19 décembre 2019Le grief formulé dans l’intérêt d’un tiers en assistance administrative en matière fiscale
7 décembre 2019La notification de fait d’une personne habilitée à recourir en assistance administrative en matière fiscale
9 octobre 2019La qualité pour recourir du locataire contre l’aménagement d’un salon de massage érotique
17 septembre 2019La protection des données de tiers impliqués dans une procédure d’assistance administrative en matière fiscale
29 juillet 2019La notification des personnes habilitées à recourir sises à l’étranger d’une procédure d’assistance administrative
15 juillet 2019Le recours au Tribunal fédéral contre la reconnaissance d’une faillite bancaire étrangère
20 mai 2019La preuve de l’envoi par courrier électronique des recherches d’emploi en matière d’assurance-chômage
19 avril 2019Le droit d’être entendu sur la capacité d’un avocat d’agir au Tribunal fédéral (CourEDH)
18 janvier 2019La recevabilité du recours en matière pénale internationale et la violation des principes fondamentaux dans la procédure suisse
5 avril 2018Une tâche fédérale au sens de l’art. 2 LPN ne doit pas nécessairement avoir un rattachement dans l’espace
25 janvier 2018La transmission de données concernant les employés de banque, les notaires et les avocats à l’IRS américain
1 janvier 2018La qualité d’un député pour recourir contre un acte législatif adopté par le Grand Conseil
25 octobre 2017La recevabilité du recours au Tribunal fédéral en matière de remise d’impôt (art. 83 let. m LTF)
24 décembre 2016La composition de la chambre des notaires dans une procédure de modération d’honoraires
26 septembre 2016La nature de la décision de renvoi à agir devant le juge civil selon l’art. 126 al. 3 CPP
18 décembre 2015La notification fictive d’une décision dans le cas d’une garde de courrier par la Poste
20 décembre 2024La fixation de la sûreté pour les frais non couverts par la masse en faillite (art. 230 al. 2 LP)
13 septembre 2024La saisissabilité de l’épargne constituée à partir des rentes AVS et des prestations complémentaires (art. 92 al. 1 ch. 9a LP)
12 octobre 2023L’action en contestation négative de l’état de collocation en présence d’un dividende nul
4 août 2023Le jugement prudhommal condamnant au paiement de montants bruts et la mainlevée définitive de l’opposition
1 avril 2023La suspension du délai imparti pour le dépôt d’une action en contestation de l’état de collocation
2 mars 2023Le recours des créanciers contre la faillite sans poursuite préalable à l’initiative du débiteur
16 décembre 2022La notification au conjoint d’une poursuite en réalisation de gage sur un immeuble exploité en entreprise agricole
6 mai 2022L’effet de l’annotation d’une restriction du droit d’aliéner sur la procédure d’exécution forcée d’un immeuble
9 avril 2022La désignation d’un office des poursuites « leader » chargé d’exécuter le séquestre sur tout le territoire suisse
22 octobre 2021La communication de la poursuite à des tiers et l’expiration du délai pour continuer la poursuite (art. 88 al. 2 LP)
18 juin 2021Les restaurants auront-ils droit à une réduction de loyer suite à la pandémie de Covid-19 ?
16 octobre 2020Peut-on faire valoir les créances cédées (art. 260 LP) après la radiation de la société ?
4 septembre 2020Registre des poursuites: faut-il faire figurer la poursuite après le rejet de la requête de mainlevée?
29 juillet 2020La prise d’inventaire pour sauvegarde des droits de rétention est-elle une mesure provisionnelle?
23 août 2019La saisie prioritaire (Vorfahrprivileg) en cas d’avance des contributions d’entretien par la collectivité publique
15 mars 2019La compétence pour refuser une cession des droits de la masse si le créancier cessionnaire est également le débiteur de la prétention cédée
3 juin 2017L’identité entre une pluralité de créanciers désignés dans un titre de mainlevée et les créanciers poursuivants (LP 80)
5 février 2017Les répartitions des frais en équité en procédure de mainlevée (art. 107 al. 1 let. f CPC)
12 janvier 2016La qualité pour recourir des créanciers contre une suspension de faillite (art. 230 LP)
10 août 2024L’action négative en responsabilité du fait des produits et le for du lieu de commission de l’acte illicite
25 novembre 2023L’interprétation d’une élection de for et la qualité de créancier pour consulter les rapports de gestion et de révision
30 septembre 2022Le droit applicable à la prescription d’une créance constatée dans un jugement étranger
7 juillet 2022Gestation pour autrui à l’étranger et filiation (2/2): l’établissement de la filiation face au principe ‘mater semper certa est’
22 juin 2022Gestation pour autrui à l’étranger et filiation (1/2): le droit applicable en l’absence d’une décision susceptible de reconnaissance
10 février 2021Roi sans carrosse: l’application du droit promulgué par un gouvernement dépourvu de pouvoir effectif
29 mai 2020Action en désaveu de paternité: La prise en compte de l’intérêt de l’enfant dans la détermination du droit applicable
18 juin 2019La reconnaissance du jugement étranger sur le partage de la prévoyance professionnelle suisse
8 juillet 2018La loi applicable au versement d’une contribution d’entretien à la suite d’un jugement de divorce étranger
12 mai 2017Le changement de compétence des tribunaux en cours de procédure en cas de déménagement d’un enfant à l’étranger
6 janvier 2017La compatibilité d’un certificat d’héritier égyptien avec l’ordre public suisse (art. 27 al. 1 LDIP)
14 juillet 2016La compétence territoriale pour connaître de la liquidation d’une société simple (art. 5 par. 1 CL)
4 mars 2016La compétence des autorités suisses lorsque des enfants sont domiciliés à l’étranger (art. 85 LDIP)
6 avril 2024La personnalisation d’un produit de marque sans l’accord du titulaire de la marque concernée est-elle licite ?
17 novembre 2020Protection des marques: l’intérêt digne de protection de l' »attaque centrale » prévue par le système de Madrid
27 juin 2020L’action en nullité d’un brevet en lien avec une nouvelle combinaison de caractéristiques
1 août 2018Les conditions d’octroi d’un certificat complémentaire de protection pour les produits d’un médicament
15 juin 2021La surveillance des télécommunications par les services secrets: Arrêt de la Grande Chambre (CourEdH, Big Brother Watch) (I/II)
13 août 2020Le devoir d’informer les tiers de l’existence d’une procédure d’assistance administrative
9 mars 2020Cookies: comment la CJUE lutte-t-elle contre la mentalité du « cliquer et fermer sans regarder »
19 décembre 2019Le grief formulé dans l’intérêt d’un tiers en assistance administrative en matière fiscale
17 septembre 2019La protection des données de tiers impliqués dans une procédure d’assistance administrative en matière fiscale
12 mai 2018Les réponses d’un examen et les annotations de l’examinateur sont des données à caractère personnel
1 février 2018La transmission au DoJ de données personnelles déjà remises au fisc américain lors d’auto-dénonciations
25 janvier 2018La transmission de données concernant les employés de banque, les notaires et les avocats à l’IRS américain
