24 avril 2025L’exclusion d’une condamnation pénale du détenteur d’un véhicule sur la base de l’art. 7 al. 5 LAO
22 mars 2025La décision d’assouplissement dans le cadre d’une exécution anticipée de peine ou de mesure (art. 236 CPP)
21 janvier 2025Les secrets à invoquer pour demander la mise sous scellés (art. 248 CPP, précision de la jurisprudence)
19 décembre 2024Les conditions de la détention avant jugement fondée sur un risque simple de récidive (art. 221 al. 1 let. c CPP)
29 novembre 2024L’inexploitabilité des déclarations violant le droit de participation du prévenu (art. 147 al. 1 CPP)
15 novembre 2024Le principe « ne bis in idem » et l’exigence de la forme écrite comme règle de validité du séquestre
18 octobre 2024La compétence du juge unique pour le prononcé d’une expulsion et d’une peine pécuniaire (art. 19 al. 2 let. b CPP)
30 août 2024L’indemnisation des frais d’avocat sur la base d’un accord conclu à la suite d’une conciliation devant le Ministère public (art. 316 al. 3 et 427 al. 3 et 4 CPP)
19 juillet 2024La non-applicabilité de l’art. 124a LEI à l’infraction de rupture de ban (art. 291 CP)
13 juillet 2024L’annonce d’appel considérée tardive selon le tribunal de première instance et la motivation écrite du jugement
8 mai 2024L’approbation d’une découverte fortuite issue de la surveillance étrangère d’une plateforme de communication
30 mars 2024La levée du blocage d’avoirs patrimoniaux suite à la suspension de l’entraide pénale avec la Russie
22 février 2024L’absence de base légale pour une compensation financière en plus de celle accordée par la CourEDH en cas de détention injustifiée
26 janvier 2024La production de documents issus de procédures dont les jugements ne figurent plus au casier judiciaire
11 janvier 2024Mécanisme subsidiaire d’indemnisation par l’État des victimes de traite d’êtres humains pour le dommage matériel et/ou purement économique (art. 19 al. 3 LAVI)
23 décembre 2023La détention pour des motifs de sûreté ordonnée en vue du prononcé d’une mesure thérapeutique institutionnelle ultérieure à l’exécution d’une peine
11 novembre 2023L’exploitabilité de preuves recueillies de manière illicite pour élucider des infractions à la LCR
16 septembre 2023La récolte de preuves entre autorités pénales : l’entraide judiciaire prime le séquestre
12 août 2023La prise en charge des frais d’avocat·e par la LAVI : pas de péremption ni de subsidiarité
16 juin 2023La qualité pour recourir du juge et le droit d’être entendu du prévenu lors d’une procédure de récusation
24 mai 2023Le recours contre les décisions de mise en détention, de prolongation et de remise en liberté du TMC
14 avril 2023La non-entrée en matière sur un recours contre une décision refusant une nouvelle expertise psychiatrique (art. 394 lit. b CPP)
25 mars 2023La restitution du délai en cas de faute grave de l’avocat·e (art. 94 CPP) et la défense obligatoire
22 octobre 2022La restriction de l’accès au dossier pénal à l’encontre d’une partie plaignante quasi-étatique
3 août 2022La condamnation pénale fondée exclusivement sur des témoignages indirects suite au décès de la victime
12 mai 2022Pas de motif de récusation pour un juge ayant participé à une procédure simplifiée qui a échoué
30 avril 2022Le complément d’une expertise en cas de doutes sérieux et l’exploitation de la dépendance (art. 192 CP)
12 mars 2022Transfert de patrimoine durant une procédure pénale : la société reprenante est-elle partie plaignante ?
4 mars 2022La recevabilité du recours en matière pénale à l’encontre d’une décision de renvoi fondée sur l’art. 409 CPP
30 janvier 2022Pas de préjudice irréparable au niveau cantonal : l’intérêt juridiquement protégé suffit
31 décembre 2021Le tribunal de première instance n’est pas compétent pour trancher une demande de récusation visant le ministère public
27 septembre 2021L’importance du contrôle judiciaire collégial en cas de levée anticipée d’une mesure thérapeutique
2 juillet 2021L’exploitabilité des découvertes fortuites faites en mettant sur écoute le parloir d’une prison
8 mai 2021Le tribunal des mesures de contrainte peut-il prononcer une détention supérieure à celle requise par le ministère public ?
16 mars 2021La qualité pour recourir des autorités de poursuite pénale compétentes en matière de contraventions
10 février 2021Roi sans carrosse: l’application du droit promulgué par un gouvernement dépourvu de pouvoir effectif
22 janvier 2021Condamnation inadmissible dans le cadre d’une procédure à l’égard d’un prévenu irresponsable (art. 374 s. CPP)
16 janvier 2021La détention pour des motifs de sûreté faisant suite à un acquittement en première instance (CourEDH)
2 octobre 2020La détention pour des motifs de sûreté fondée sur le risque de récidive en cas de trafic de haschich
1 octobre 2020Le paiement de l’amende comme acte concluant entraînant le retrait de l’opposition à une ordonnance pénale
15 août 2020La condamnation d’un mineur malgré l’acquittement du coauteur à la suite d’une médiation réussie
2 mai 2020La détention pour des motifs de sûreté en vue d’une décision judiciaire ultérieure indépendante
28 mars 2020La détention provisoire en raison d’un risque de récidive d’infraction contre le patrimoine
10 janvier 2020La détention pour des motifs de sûreté ordonnée en vue d’une décision judiciaire ultérieure indépendante
13 décembre 2019La qualité pour recourir de la partie plaignante dont les prétentions relèvent du droit public
25 octobre 2019Le prononcé d’une mesure thérapeutique institutionnelle ultérieur au prononcé d’une peine privative de liberté
12 octobre 2019Le respect des droits de défense du prévenu dans le cadre du prononcé d’une mesure thérapeutique institutionnelle
30 août 2019La version électronique du testament déposé chez le notaire bénéficie-t-elle du secret professionnel ?
15 février 2019Données Falciani : demande d’entraide internationale en matière pénale formulée par la Grèce
28 janvier 2019Le prévenu irresponsable et la réduction ou le refus de son indemnité au sens de l’art. 429 CPP
18 janvier 2019La recevabilité du recours en matière pénale internationale et la violation des principes fondamentaux dans la procédure suisse
4 janvier 2019La police est compétente pour ordonner un test rapide de drogues auprès d’un automobiliste
21 septembre 2018L’exploitabilité d’une preuve recueillie à l’aide d’un système privé de vidéosurveillance
29 août 2018L’octroi de l’assistance judiciaire gratuite aux tiers touchés par des actes de procédure
23 août 2018L’utilisation de preuves découvertes fortuitement si le MP ne demande pas l’approbation du TMC (art. 278 CPP)
3 juillet 2018La voie à suivre lorsque l’autorité pénale ne statue pas sur les prétentions de l’art. 429 CPP
15 juin 2018L’exploitabilité des pièces après l’échec d’une procédure simplifiée (art. 362 cum 141 CPP)
21 mai 2018La révision d’un jugement pénal rendu en procédure simplifiée en cas de décision postérieure contradictoire (art. 410 al. 1 let. b CPP)
9 mai 2018La compensation des créances portant sur une peine pécuniaire et de frais de procédure avec l’indemnité accordée au prévenu (art. 442 al. 4 CPP)
26 mars 2018Le recours contre une décision concernant l’annulation des actes de procédure en raison d’une récusation (60 CPP)
25 février 2018La fourniture de sûretés pour l’appel des tiers touchés par des actes de procédure pénale
2 janvier 2018La créance en remboursement des frais de défense (art. 429 et 433 CPP) n’est pas productive d’intérêts
12 septembre 2017La prolongation de la détention provisoire en cas d’irresponsabilité probable du prévenu
5 juillet 2017L’indemnité pour la privation de liberté subie lors de l’appréhension et de l’arrestation provisoire
22 mai 2017La compétence pour ordonner la compensation d’une indemnité octroyée au prévenu (art. 442 CPP)
21 mai 2017La détention pour des motifs de sûreté pour garantir l’expulsion pénale d’un condamné étranger
24 mars 2017L’application extraterritoriale des règles sur le repos des chauffeurs professionnels (OTR 1)
10 janvier 2017Le point de départ du délai de recours contre la fixation de l’indemnisation (art. 384 CPP)
26 septembre 2016La nature de la décision de renvoi à agir devant le juge civil selon l’art. 126 al. 3 CPP
12 juillet 2016La surveillance des télécommunications basée sur des sources confidentielles de la police
6 mars 2016L’exploitabilité d’une preuve administrée par la police sur le territoire d’un autre canton
17 novembre 2015La qualité pour recourir contre une ordonnance de classement concernant un faux témoignage
