TF, 29.05.2025, 7B_261/2026
La position du Procureur général au sein du Ministère public peut, dans des circonstances exceptionnelles, influencer indirectement la conduite de la procédure pénale, fondant une apparence de prévention au sens de l’art. 56 let. f CPP de l’ensemble des magistrats du Ministère public. Lire la suite
La conformité du service militaire à l’interdiction conventionnelle de la discrimination (art. 14 CEDH)
/dans Droit public/par Simon PfefferléCourEDH, 04.06.2026, Brun c. Suisse (requête no 50885/16)
L’obligation des citoyens suisses d’effectuer le service militaire ou de payer la taxe d'exemption constitue une différence de traitement vis-à-vis des citoyennes suisses, laquelle est néanmoins justifiée par un motif objectif et raisonnable. Lire la suite
Cocaïne : le seuil pour retenir un cas grave n’est pas revu à la hausse
/dans Droit pénal/par Margaux CollaudTF, 25.03.2026, 6B_942/2025*
Le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence selon laquelle 18 grammes de cocaïne (pure) permettent de retenir une infraction qualifiée à la LStup. Lire la suite
Procédure sommaire LP devant le juge : pas de suspension des délais
/dans Procédure civile/par Timothée PellouchoudTF, 27.03.2026, 5A_989/2025*
Dans les procédures sommaires relevant de la LP portées devant un tribunal, ni les féries judiciaires ni les féries de poursuites ne s'appliquent. La suspension des délais est régie exclusivement par les dispositions du CPC, lesquelles excluent toute suspension en procédure sommaire (art. 145 al. 2 lit. b CPC ; art. 56 al. 2 LP). Lire la suite
La récusation « in corpore » du Ministère public genevois
/dans Procédure pénale/par Simon PfefferléTF, 29.05.2025, 7B_261/2026
La position du Procureur général au sein du Ministère public peut, dans des circonstances exceptionnelles, influencer indirectement la conduite de la procédure pénale, fondant une apparence de prévention au sens de l’art. 56 let. f CPP de l’ensemble des magistrats du Ministère public. Lire la suite
La recevabilité d’un recours au TAF en matière d’assurance-invalidité signé électroniquement
/dans Procédure administrative et fédérale/par Simon PfefferléTF, 28.05.2026, 8C_672/2025*
L’art. 21a PA est applicable aux procédures fédérales en matière d'assurances sociales. Partant, un recours formé au TAF en matière d’assurance-invalidité peut être muni d’une signature électronique qualifiée, au sens de la Loi sur la signature électronique. Lire la suite