TF, 22.04.2026, 1C_97/2026*
Le recours au Tribunal fédéral n'est pas ouvert contre une décision rendue par le Tribunal administratif fédéral en matière d’asile lorsqu'une demande d’extradition parallèle a déjà été rejetée sur le fond. En effet, l’« exception de l’exception » de l’art. 83 let. d ch. 1 LTF ne s’applique pas dans ce cas. Lire la suite
L’extension matérielle d’une CCT et la primauté du droit fédéral (art. 49 Cst.)
/dans Droit public/par André Lopes Vilar de OuroTF, 25.06.2026, 2C_256/2025*
L’extension matérielle d’une CCT par une reprise de son contenu dans les usages sans que les conditions de la LECCT ne soient remplies constitue une violation de la primauté du droit fédéral (art. 49 Cst.). Lire la suite
Personnage fictif, personne réelle: la protection de la personnalité (art. 28 CC)
/dans Droit civil/par Camille de SalisTF, 16.06.2026, 5A_703/2025*
Utiliser de simples pseudonymes dans un ouvrage peut constituer une atteinte à la personnalité dans le cas où les personnages restent identifiables. Lire la suite
L’accès indu à un système informatique par « privilege escalation » (art. 143bis CP)
/dans Droit pénal/par Nadia MassonTF, 24.06.2026, 6B_120/2026*
Un employé qui exploite une faille de sécurité sur son espace de travail pour accéder sans droit à un espace informatique de son employeur réservé à un groupe de collaborateurs se rend coupable d’accès indu à un système informatique au sens de l’art. 143bis CP. Lire la suite
Le salaire minimum et la commune de Zurich
/dans Droit public/par Camille de SalisTF, 12.05.2026, 2C_28/2025*
L’autonomie communale de Zurich comprend la compétence d’édicter une réglementation communale sur le salaire minimum. Lire la suite
La coordination des procédures d’asile et d’extradition
/dans Droit public, Procédure administrative et fédérale/par Claire LacourTF, 22.04.2026, 1C_97/2026*
Le recours au Tribunal fédéral n'est pas ouvert contre une décision rendue par le Tribunal administratif fédéral en matière d’asile lorsqu'une demande d’extradition parallèle a déjà été rejetée sur le fond. En effet, l’« exception de l’exception » de l’art. 83 let. d ch. 1 LTF ne s’applique pas dans ce cas. Lire la suite