TF, 17.04.2026, 1C_506/2025*
Le comportement de la banque chargée d’effectuer le paiement d’une avance de frais est imputable à la partie qui la mandate. Le paiement tardif de l’avance de frais ne justifie donc pas une restitution du délai, même lorsque la banque annule l’ordre de paiement sans en informer son client. Lire la suite
Le parcage d’un résident d’immeuble sur une place réservée aux visiteurs
/dans Droit pénal/par Arnaud LambeletTF, 16.06.2026, 6B_829/2025*
Le stationnement d’un résident d’un immeuble sur une place réservée aux visiteurs ne constitue pas une infraction à l’art. 90 al. 1 LCR lorsque cette restriction résulte uniquement d’une mention « visiteurs », sans signalisation constituant une prescription de circulation routière. Les art. 48 al. 4 et 79 al. 6 OSR, révisés en 2021, ne consacrent pas de nouvelles infractions. Lire la suite
La qualité pour recourir du locataire contre un projet de construction en cas de contestation de la résiliation du bail
/dans Procédure administrative et fédérale/par Timothée PellouchoudTF, 30.06.2025, 1C_585/2024
Tant que la résiliation du bail n’est pas définitive et exécutoire, la locataire conserve un intérêt digne de protection suffisant lui conférant la qualité pour recourir contre un projet de construction affectant le bien loué. Lire la suite
La faute de la banque est imputable à la partie devant s’acquitter de l’avance de frais
/dans Droit public, Procédure administrative et fédérale/par Arnaud LambeletTF, 17.04.2026, 1C_506/2025*
Le comportement de la banque chargée d’effectuer le paiement d’une avance de frais est imputable à la partie qui la mandate. Le paiement tardif de l’avance de frais ne justifie donc pas une restitution du délai, même lorsque la banque annule l’ordre de paiement sans en informer son client. Lire la suite
L’exclusion du dol éventuel dans la violation des règles de l’art de construire
/dans Droit pénal/par Nadia MassonTF, 24.06.2026, 6B_657/2024, 6B_662/2024*
L’art. 229 al. 1 CP exclut le dol éventuel de l’auteur quant à la mise en danger de la vie ou de l’intégrité corporelle. Celui-ci doit connaître avec certitude le danger concret créé par son comportement. Le dol éventuel demeure en revanche admis s’agissant de l’élément objectif de violation des prescriptions de sécurité. Lire la suite
Renvoi et homosexualité : interdiction d’exiger la dissimulation de l’orientation sexuelle
/dans Droit public/par Timothée PellouchoudTF, 02.10.2025, 2C_18/2025*
L'homosexualité d'une personne étrangère peut, selon les circonstances, constituer une raison personnelle majeure justifiant la prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution du partenariat enregistré au sens de l’art. 50 al. 1 let. b LEI. Les autorités ne peuvent pas exiger de la personne concernée qu'elle dissimule totalement son orientation sexuelle dans son pays d'origine pour écarter tout risque de traitements inhumains contraires à l’art. 3 CEDH. Lire la suite