CJ GE, 18.03.2026, ACJC/535/2026 avec note
La décision du conseil d’administration par laquelle l’administrateur président s’octroie un bonus grâce à sa voix prépondérante afin d’outrepasser l’opposition du second administrateur constitue un contrat avec soi-même. Cette décision est nulle dès lors qu’elle risque de léser les intérêts de la société et que l’assemblée générale ne l’a pas approuvée. Lire la suite
Le contrat avec soi-même par la voix prépondérante du président du conseil d’administration
/dans Droit des sociétés/par Nadia MassonCJ GE, 18.03.2026, ACJC/535/2026 avec note
La décision du conseil d’administration par laquelle l’administrateur président s’octroie un bonus grâce à sa voix prépondérante afin d’outrepasser l’opposition du second administrateur constitue un contrat avec soi-même. Cette décision est nulle dès lors qu’elle risque de léser les intérêts de la société et que l’assemblée générale ne l’a pas approuvée. Lire la suite
La confiscation du profit de la vente de produits lors de promotions illicites
/dans Droit pénal/par Ismaël Boubrahimi et Célian HirschTF, 12.11.2025, 6B_193/2025 avec note
Le profit réalisé par la vente de produits mis en avant par des promotions trompeuses se trouve en causalité adéquate avec la promotion illicite et peut donc faire l’objet d’une confiscation. Dans ce contexte, l’estimation du produit de l’infraction (art. 70 al. 5 CP) peut se fonder sur une proportion de l’EBITDA. Lire la suite
La mise sous scellés du téléphone portable d’un médecin non prévenu
/dans Procédure pénale/par Nadia MassonTF, 20.04.2026, 7B_558/2025*
Une personne qui n’a pas le statut de prévenu peut demander une mise sous scellés aux motifs des art. 264 al. 1 let. a-c CPP en invoquant la protection de secrets privés ou de secrets professionnels de tiers, tels que le secret médical. Lire la suite
Refus du permis de construire : absence de qualité pour recourir de la commune lorsque le maître de l’ouvrage renonce à recourir
/dans Droit public/par Margaux CollaudTF, 01.04.2026, 1C_500/2025*
La seule invocation d’une violation de l’autonomie communale ne suffit pas à conférer à une commune un intérêt juridiquement protégé lui permettant de contester seule un refus de permis de construire lorsque le maître de l’ouvrage a renoncé à recourir. Elle doit en outre démontrer l’existence d’un intérêt actuel et pratique au recours. Lire la suite
Le dies a quo du délai de validité de cinq ans de la zone réservée (art. 27 al. 2 LAT)
/dans Droit public/par Tobias SievertTF, 20.04.2026, 1C_311/2025*
Le dies a quo du délai de cinq ans de la zone réservée court dès sa mise à l’enquête publique, dès lors que le droit cantonal y attache déjà une interdiction de construire déployant des effets analogues à ceux de la zone réservée. Lire la suite