Personnage fictif, personne réelle: la protection de la personnalité (art. 28 CC)

TF, 16.06.2026, 5A_703/2025*

Utiliser de simples pseudonymes dans un ouvrage peut constituer une atteinte à la personnalité dans le cas où les personnages restent identifiables. Lire la suite

L’accès indu à un système informatique par « privilege escalation » (art. 143bis CP)

TF, 24.06.2026, 6B_120/2026*

Un employé qui exploite une faille de sécurité sur son espace de travail pour accéder sans droit à un espace informatique de son employeur réservé à un groupe de collaborateurs se rend coupable d’accès indu à un système informatique au sens de l’art. 143bis CP. Lire la suite

Le salaire minimum et la commune de Zurich

TF, 12.05.2026, 2C_28/2025*

L’autonomie communale de Zurich comprend la compétence d’édicter une réglementation communale sur le salaire minimum. Lire la suite

La coordination des procédures d’asile et d’extradition

TF, 22.04.2026, 1C_97/2026*

Le recours au Tribunal fédéral n'est pas ouvert contre une décision rendue par le Tribunal administratif fédéral en matière d’asile lorsqu'une demande d’extradition parallèle a déjà été rejetée sur le fond. En effet, l’« exception de l’exception » de l’art. 83 let. d ch. 1 LTF ne s’applique pas dans ce cas. Lire la suite

Le taux de pureté d’un stupéfiant mentionné dans l’acte d’accusation

TF, 04.02.2026, 7B_760/2023*

Lorsque le Ministère public mentionne le taux de pureté de stupéfiants dans l’acte d’accusation, ce taux lie le tribunal qui ne peut le revoir à la hausse. Lire la suite