TF, 22.04.2026, 1C_97/2026*
Le recours au Tribunal fédéral n'est pas ouvert contre une décision rendue par le Tribunal administratif fédéral en matière d’asile lorsqu'une demande d’extradition parallèle a déjà été rejetée sur le fond. En effet, l’« exception de l’exception » de l’art. 83 let. d ch. 1 LTF ne s’applique pas dans ce cas. Lire la suite
Personnage fictif, personne réelle: la protection de la personnalité (art. 28 CC)
/dans Droit civil/par Camille de SalisTF, 16.06.2026, 5A_703/2025*
Utiliser de simples pseudonymes dans un ouvrage peut constituer une atteinte à la personnalité dans le cas où les personnages restent identifiables. Lire la suite
L’accès indu à un système informatique par « privilege escalation » (art. 143bis CP)
/dans Droit pénal/par Nadia MassonTF, 24.06.2026, 6B_120/2026*
Un employé qui exploite une faille de sécurité sur son espace de travail pour accéder sans droit à un espace informatique de son employeur réservé à un groupe de collaborateurs se rend coupable d’accès indu à un système informatique au sens de l’art. 143bis CP. Lire la suite
Le salaire minimum et la commune de Zurich
/dans Droit public/par Camille de SalisTF, 12.05.2026, 2C_28/2025*
L’autonomie communale de Zurich comprend la compétence d’édicter une réglementation communale sur le salaire minimum. Lire la suite
La coordination des procédures d’asile et d’extradition
/dans Droit public, Procédure administrative et fédérale/par Claire LacourTF, 22.04.2026, 1C_97/2026*
Le recours au Tribunal fédéral n'est pas ouvert contre une décision rendue par le Tribunal administratif fédéral en matière d’asile lorsqu'une demande d’extradition parallèle a déjà été rejetée sur le fond. En effet, l’« exception de l’exception » de l’art. 83 let. d ch. 1 LTF ne s’applique pas dans ce cas. Lire la suite
Le taux de pureté d’un stupéfiant mentionné dans l’acte d’accusation
/dans Droit pénal/par Claire LacourTF, 04.02.2026, 7B_760/2023*
Lorsque le Ministère public mentionne le taux de pureté de stupéfiants dans l’acte d’accusation, ce taux lie le tribunal qui ne peut le revoir à la hausse. Lire la suite