Une condamnation pour violation grave des règles de la circulation (art. 90 al. 2 LCR) prononcée dans les dix ans précédant les faits exclut l’application du régime plus favorable accordé aux primo-délinquants par l’art. 90 al. 3ter LCR. Lire la suite
L’administrateur unique d’une société qui sollicite un mandataire pour le compte de celle-ci ne s’engage pas personnellement du seul fait qu’il n’a pas expressément révélé sa qualité d’organe. L’absence de cette précision ne suffit pas, à elle seule, à constituer un abus de droit manifeste au sens de l’art. 2 al. 2 CC, ni à justifier l’application du principe de la transparence (Durchgriff). Lire la suite
Un employé qui exploite une faille de sécurité sur son espace de travail pour accéder sans droit à un espace informatique de son employeur réservé à un groupe de collaborateurs se rend coupable d’accès indu à un système informatique au sens de l’art. 143bis CP. Lire la suite
TF, 24.06.2026, 6B_657/2024, 6B_662/2024*
L’art. 229 al. 1 CP exclut le dol éventuel de l’auteur quant à la mise en danger de la vie ou de l’intégrité corporelle. Celui-ci doit connaître avec certitude le danger concret créé par son comportement. Le dol éventuel demeure en revanche admis s’agissant de l’élément objectif de violation des prescriptions de sécurité. Lire la suite
CJ GE, 18.03.2026, ACJC/535/2026 avec note
La décision du conseil d’administration par laquelle l’administrateur président s’octroie un bonus grâce à sa voix prépondérante afin d’outrepasser l’opposition du second administrateur constitue un contrat avec soi-même. Cette décision est nulle dès lors qu’elle risque de léser les intérêts de la société et que l’assemblée générale ne l’a pas approuvée. Lire la suite