TF, 02.06.2026, 7B_1289/2025*
Selon l’art. 136 al. 1 lit. b CPP dans sa nouvelle version, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, les proches de la victime peuvent également bénéficier de l’assistance judiciaire gratuite pour leur permettre de faire aboutir la plainte pénale, lorsque la victime décède sans avoir renoncé à ses droits de procédure. Lire la suite
L’interdiction cantonale de la vente de « puffs »
/dans Droit public/par Camille de SalisTF, 01.07.2026, 2C_264/2025, 2C_290/2025, 2C_291/2025
L’interdiction cantonale de la vente de cigarettes électroniques jetables («puffs») est compatible avec le droit fédéral. Lire la suite
La levée des scellés et le secret professionnel du notaire
/dans Procédure pénale/par André Lopes Vilar de OuroTF, 20.05.2026, 7B_1144/2025*
La correspondance du notaire (ou de l’avocat) avec des tiers est protégée par le secret professionnel lorsqu’elle a été saisie en son étude. Cette protection s’oppose à la levée des scellés. Le fait que les tiers concernés par ces correspondances ne peuvent pas s’y opposer n’y change rien. Lire la suite
L’assistance judiciaire gratuite des proches de la victime pour l’action pénale (art. 136 al. 1 lit. b CPP)
/dans Procédure pénale/par André Lopes Vilar de OuroTF, 02.06.2026, 7B_1289/2025*
Selon l’art. 136 al. 1 lit. b CPP dans sa nouvelle version, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, les proches de la victime peuvent également bénéficier de l’assistance judiciaire gratuite pour leur permettre de faire aboutir la plainte pénale, lorsque la victime décède sans avoir renoncé à ses droits de procédure. Lire la suite
La voie de droit ouverte en cas de contestations sur l’existence d’un droit de préemption du fermier (art. 47 LDFR)
/dans LP, Procédure civile/par André Lopes Vilar de OuroTF, 05.06.2026, 5A_1100/2025*
La réalisation d’un immeuble lors d’une vente aux enchères forcées ne peut être attaquée que par le biais d’une plainte (art. 132a al. 1 LP). En revanche, les contestations sur l’existence du droit de préemption du fermier relèvent exclusivement de la compétence du juge civil. Lire la suite
La protection des secrets d’affaires (art. 156 CPC) lors de l’institution d’un examen spécial (art. 697c ss CO)
/dans Droit des sociétés/par Sébastien Picard et Célian HirschGR OG, 05.09.2025, ZR2 24 20 avec note
Dans la procédure tendant à l’institution d’un examen spécial, la société ne peut pas opposer ses secrets d’affaires au moyen de l’art. 156 CPC pour administrer une contre-preuve secrète soustraite à la connaissance de l’actionnaire. Leur protection intervient ultérieurement, lors de l’épuration du rapport prévue par l’art. 697g al. 2 CO. Lire la suite