Simon Pfefferlé, Auteur à LawInside.

A propos de Simon Pfefferlé

Simon Pfefferlé est l’un des contributeurs de LawInside. Il est chercheur-invité à l'Université de Paris-Panthéon-Assas dans le cadre de la rédaction de sa thèse de doctorat en droit constitutionnel suisse et comparé à l'Université de Fribourg. Il a auparavant travaillé comme assistant diplômé auprès de la Chaire de droit constitutionnel de l’Université de Fribourg et comme greffier-stagiaire à la Cour I du Tribunal administratif fédéral. En parallèle de son doctorat, il occupe la fonction de juge d’instruction auprès de la Justice militaire. Il est titulaire d’un Bachelor en droit (magna cum laude), d’un Master en droit (summa cum laude) de l’Université de Fribourg ainsi que d'un CAS en Magistrature pénale, option poursuite pénale.

Publications par Simon Pfefferlé

L’étendue de l’obligation de motivation des ordonnances refusant au détenu l’autorisation de communiquer avec un tiers

31 octobre 2026/dans Procédure pénale/par Simon Pfefferlé

TF, 18.09.2026, 7B_733/2026, 7B_812/2026, 7B_960/2026, 7B_1080/2026

Les ordonnances par lesquelles la direction de la procédure refuse au détenu l’autorisation de communiquer avec un tiers doivent être motivées conformément à l’art. 29 al. 2 Cst. La direction de la procédure ne saurait donc recourir à des formulaires standardisés sans indication des motifs juridiques et factuels sous-tendant sa décision.

Le fait que le détenu connaitrait les motifs de refus ne permet pas de pallier l’absence de motivation des ordonnances. Une motivation par renvoi à une précédente décision ou à un élément du dossier n'est admissible, quant à elle, que pour autant que les motifs auxquels il est renvoyé soient développés de manière suffisante et demeurent d'actualité. Lire la suite

L’interdiction de l’abus de droit en matière de requête de preuve à futur et la procédure applicable à la requête de consultation d’un contrat d’armement de la Confédération

31 octobre 2026/dans Procédure civile/par Simon Pfefferlé

TF, 14.09.2026, 4A_452/2025*

L’accès à un contrat d’armement conclu par la Confédération est régi par la LTrans. Une requête de preuve à futur « hors procès » (art. 158 al. 1 let. b CPC) tendant à obtenir l’accès à un tel document est constitutive d’abus de droit, à tout le moins lorsque les requérants ne se trouvent pas dans une situation de contentieux civil avec la Confédération ou son co-contractant. Lire la suite

L’autorité judiciaire compétente pour connaitre des recours concernant les marchés des tribunaux cantonaux supérieurs

16 octobre 2026/dans Procédure administrative et fédérale/par Simon Pfefferlé

TF, 04.05.2026, 2C_735/2025, 2C_736/2025*

L’art. 52 al. 2 AIMP est contraire à l’art. 86 LTF. Partant, les décisions concernant les marchés des tribunaux cantonaux supérieurs ne peuvent faire l’objet d’un recours direct au Tribunal fédéral. La compétence pour se prononcer sur ces litiges appartient, en l’état du droit, à une autorité judiciaire cantonale qui n’a pas été impliquée dans la procédure d’adjudication et qui apparait compétente au regard de l’organisation judiciaire cantonale.

En tout état, il appartient au législateur intercantonal de remédier à la contrariété au droit fédéral de l’art. 52 al. 2 AIMP en prévoyant l’autorité compétente pour les recours concernant les marchés des tribunaux cantonaux supérieurs. Lire la suite

L’intérêt juridique à recourir contre les décisions d’exécution de l’expulsion pénale et l’existence d’un motif justifiant le report de l’expulsion

9 octobre 2026/dans Droit pénal/par Simon Pfefferlé

TF, 04.06.2026, 7B_594/2024*

Une modification de la vie privée et familiale protégée par les art. 8 CEDH et 13 al. 1 Cst. ne constitue pas, à elle seule, une circonstance justifiant le report de l’exécution de l’expulsion au sens de l’art. 66d CP. Pour ce motif, elle ne fonde pas non plus un intérêt juridique au sens de l’art. 81 LTF à recourir contre la décision d’exécution d’expulsion. Lire la suite

La protection conventionnelle du véganisme et l’effectivité du recours dirigé contre les mesures d’organisation internes

19 septembre 2026/dans Droit public/par Simon Pfefferlé

CourEDH, 16.07.2026, G.K. et A.S. c. Suisse (requêtes n. 55299/20 et 31515/22) avec note

Le véganisme constitue une croyance protégée par l’art. 9 CEDH.

L’art. 9 CEDH met à charge des États parties une obligation positive d’examiner au fond les demandes des personnes détenues et internées relatives à leurs interdits alimentaires en se fondant sur un cadre juridique national clair.

Les voies de droit permettant de contester une mesure d’organisation interne touchant à un droit humain, en l’espèce l’organisation des menus d’une prison respectivement d’un hôpital psychiatrique, peuvent s’avérer de fait ineffectives en violation de l’art. 13 CEDH lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une décision sujette à recours. Lire la suite