Publications par Simon Pfefferlé

La conformité du service militaire à l’interdiction conventionnelle de la discrimination (art. 14 CEDH)

/dans Droit public/par

CourEDH, 04.06.2026, Brun c. Suisse (requête no 50885/16)

L’obligation des citoyens suisses d’effectuer le service militaire ou de payer la taxe d’exemption constitue une différence de traitement vis-à-vis des citoyennes suisses, laquelle est néanmoins justifiée par un motif objectif et raisonnable.

Faits

M. Brun, ressortissant suisse, effectue une partie de son service militaire durant l’année 2000. En raison de son état dépressif, il est déclaré inapte au service militaire en octobre 2001.

Ultérieurement, M. Brun recourt contre plusieurs décisions fixant le montant de sa taxe d’exemption de l’obligation de servir. Il fait valoir que l’obligation de payer la taxe d’exemption serait discriminatoire, dans la mesure où les femmes et les non-citoyens résidant en Suisse n’y sont pas astreints.

Ses recours sont successivement rejetés par les autorités administratives et judiciaires cantonales, puis par le Tribunal fédéral. M. Brun dépose alors une requête devant la CourEDH, laquelle doit déterminer si l’obligation de payer la taxe d’exemption de l’obligation de servir constitue une mesure discriminatoire, prohibée par l’art. 14 CEDH en lien avec l’art. 4 CEDH.

Droit

L’art. 14 CEDH prohibe les distinctions fondées notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune ou la naissance en lien avec la jouissance des droits garantis par la Convention.… Lire la suite

La récusation « in corpore » du Ministère public genevois

/dans Procédure pénale/par

TF, 29.05.2025, 7B_261/2026

La position du Procureur général au sein du Ministère public peut, dans des circonstances exceptionnelles, influencer indirectement la conduite de la procédure pénale, fondant une apparence de prévention au sens de l’art. 56 let. f CPP de l’ensemble des magistrats du Ministère public.

Faits

Une personne âgée de 91 ans dépose une plainte pénale après avoir perdu environ 270’000 fr. dans une escroquerie. Suite à cette plainte, le Ministère public de la République et canton de Genève (MP) ouvre une instruction. Dans ce cadre, une personne est interpellée, prévenue d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP) et est placée en détention provisoire.

Le prévenu demande alors la récusation de la procureure en charge de la procédure, ainsi que de l’ensemble du MP, et l’annulation de tous les actes de procédure effectués. Le prévenu a en effet déduit des pièces du dossier que le plaignant était le père d’Olivier Jornot, Procureur général du MP. De plus, il appert qu’Olivier Jornot lui-même a initié la procédure, en dénonçant le cas au nom de son père.

La Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève rejette la requête de récusation.… Lire la suite

La recevabilité d’un recours au TAF en matière d’assurance-invalidité signé électroniquement

/dans Procédure administrative et fédérale/par

TF, 28.05.2026, 8C_672/2025*

L’art. 21a PA est applicable aux procédures fédérales en matière d’assurances sociales. Partant, un recours formé au TAF en matière d’assurance-invalidité peut être muni d’une signature électronique qualifiée, au sens de la Loi sur la signature électronique.

Faits

Par l’entremise de son avocat, un administré recourt auprès du TAF contre plusieurs décisions rendues par l’Office de l’assurance-invalidité pour les assurés résidant à l’étranger.

Le recours est déposé par voie électronique, muni de la signature électronique qualifiée de l’avocat, au sens de la Loi fédérale du 18 mars 2016 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques (Loi sur la signature électronique [SCSE]) et de l’art. 14 al. 2 bis CO.

Le Tribunal administratif fédéral déclare le recours irrecevable, en raison de l’absence de signature manuscrite originale du recourant ou de son mandataire. L’administré forme alors un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral, lequel doit déterminer si l’art. 21a PA, relatif à la transmission et la signature électronique, est applicable aux recours en matière d’assurance-invalidité.

Droit

Selon l’art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n’en dispose pas autrement.… Lire la suite

La portée de l’art. 343 al. 1 let. b CPC en cas de violations multiples d’une décision judiciaire

/dans Procédure civile/par

TF, 04.12.2025, 5A_682/2023*

Il est contraire à l’art. 343 al. 1 let. b CPC de prononcer plusieurs amendes d’ordre dans le cadre de la même procédure. Cette disposition n’interdit en revanche pas d’introduire plusieurs procédures d’exécution pouvant conduire au prononcé de plusieurs amendes, dont la somme pourrait excéder 5’000 CHF.

Faits

Dans le cadre d’une procédure en matière de protection de la personnalité, le tribunal de première instance de Zoug rend un jugement contenant le dispositif suivant :

Il est interdit au défendeur de communiquer que :

  • le demandeur aurait tenté d’assassiner le défendeur ;
  • le demandeur aurait menacé de tuer le défendeur dans l’intention de le contraindre ;
  • le demandeur aurait, de manière frauduleuse, tenté d’obtenir du défendeur une procuration afin de s’approprier son patrimoine.

Le dispositif de l’arrêt prévoit encore qu’en cas de non-respect de ces interdictions, le défendeur sera tenu de verser au canton de Zoug une amende d’ordre au sens de l’art. 343 al. 1 let. b CPC d’un montant de 5’000 CHF.

Par la suite, le demandeur introduit une requête d’exécution. Il fait valoir que le défendeur a violé les interdictions prévues par le jugement, à tout le moins à huit reprises. Il conclut que le défendeur soit condamné à verser au canton de Zoug huit fois le montant de 5’000 CHF, soit 40’000 CHF.… Lire la suite

Les conditions d’une requête d’entraide tendant à la validation a posteriori de mesures secrètes opérées à l’étranger

/dans Procédure pénale/par

TF, 12.02.2026, 7B_612/2025*

Une requête d’entraide tendant à faire valider a posteriori des mesures secrètes opérées sur le territoire d’un État étranger par le biais de moyens techniques mis en place par des agents suisses présuppose, en sus des prérequis usuels relatifs à une demande d’entraide, la réalisation de deux conditions. La requête doit contenir un avertissement quant à l’absence de possibilité pour la Suisse d’accorder la réciprocité et elle doit être déposée sans délai dès le franchissement de la frontière connu par les autorités suisses.

Faits

La police genevoise enquête sur un individu soupçonné de participer à un important trafic de stupéfiants sur le territoire genevois. Dans cette procédure, le Ministère public de la République et canton de Genève ordonne la pose de systèmes de sonorisation, couplés à des systèmes de géolocalisation, sur plusieurs véhicules les 13 et 19 mai ainsi que les 16 et 27 août 2024. Ces mesures sont autorisées par le Tribunal des mesures de contrainte de la République et canton de Genève.

Dans un rapport daté du 23 mai 2024, le Ministère public est informé que l’individu s’est rendu à plusieurs reprises sur le territoire français, au moyen des véhicules surveillés.

Par requêtes du 13 juin et 16 septembre 2024, le Ministère public a demandé l’entraide judiciaire internationale à la Cour d’Appel de Chambéry afin d’obtenir l’autorisation d’exploiter les données récoltées en France.… Lire la suite