TF, 01.04.2026, 1C_158/2025*
L'installation de panneaux photovoltaïques dans l'espace réservé aux eaux ne peut être autorisée à titre exceptionnel sur la base de l'art. 41c al. 1 let. a OEaux que lorsqu’elle est projetée dans une zone densément bâtie. Cette notion s’interprète restrictivement et s’apprécie globalement, en tenant compte de la structure bâtie de l'ensemble du territoire communal. Une zone riveraine périphérique, située hors du périmètre compact de l'agglomération et non vouée à la densification, ne répond pas à cette exigence. Lire la suite
Le taux de pureté d’un stupéfiant mentionné dans l’acte d’accusation
/dans Droit pénal/par Claire LacourTF, 04.02.2026, 7B_760/2023*
Lorsque le Ministère public mentionne le taux de pureté de stupéfiants dans l’acte d’accusation, ce taux lie le tribunal qui ne peut le revoir à la hausse. Lire la suite
Panneaux photovoltaïques en espace réservé aux eaux
/dans Droit public/par Timothée PellouchoudTF, 01.04.2026, 1C_158/2025*
L'installation de panneaux photovoltaïques dans l'espace réservé aux eaux ne peut être autorisée à titre exceptionnel sur la base de l'art. 41c al. 1 let. a OEaux que lorsqu’elle est projetée dans une zone densément bâtie. Cette notion s’interprète restrictivement et s’apprécie globalement, en tenant compte de la structure bâtie de l'ensemble du territoire communal. Une zone riveraine périphérique, située hors du périmètre compact de l'agglomération et non vouée à la densification, ne répond pas à cette exigence. Lire la suite
Le professeur visé par une enquête interne : quel accès au rapport d’enquête selon la LPD ?
/dans Droit des contrats, Protection des données/par Camille de Salis et Célian HirschTF, 16.06.2026, 4A_504/2025* avec note
Le droit d’accès aux données personnelles peut être restreint (art. 26 LPD) lorsque celles-ci sont indissociablement liées aux données de tiers. Dans le cadre d’une enquête interne, et en tenant compte des circonstances concrètes, la confidentialité garantie aux personnes auditionnées peut justifier le refus d’accès au rapport lorsque son caviardage ne permettrait pas d’empêcher leur identification. Lire la suite
La mise à ban d’un parking public soumis à une taxe de stationnement
/dans Droit public, Procédure civile/par Timothée PellouchoudTF, 15.06.2026, 6B_998/2024*
Le parking d'une piscine publique communale constitue une route publique au sens de l'art. 1 LCR en lien avec l'art. 1 al. 2 OCR. En tant qu’élément du patrimoine administratif, un tel bien-fonds peut faire l'objet d'une mise à ban au sens de l'art. 258 CPC. Le seul défaut de paiement de la taxe de stationnement ne constitue pas une atteinte à la possession susceptible d’être réprimée pénalement sur cette base : l'art. 258 CPC protège la possession, et non le recouvrement de créances pécuniaires. Lire la suite
Le parcage d’un résident d’immeuble sur une place réservée aux visiteurs
/dans Droit pénal/par Arnaud LambeletTF, 16.06.2026, 6B_829/2025*
Le stationnement d’un résident d’un immeuble sur une place réservée aux visiteurs ne constitue pas une infraction à l’art. 90 al. 1 LCR lorsque cette restriction résulte uniquement d’une mention « visiteurs », sans signalisation constituant une prescription de circulation routière. Les art. 48 al. 4 et 79 al. 6 OSR, révisés en 2021, ne consacrent pas de nouvelles infractions. Lire la suite