TF, 23.04.26, 5A_684/2024* avec note
Un mariage de longue durée, marqué par une répartition traditionnelle des rôles durant sa majeure partie et la naissance d'enfants communs, doit être qualifié de « lebensprägend » même si la cessation de l'activité lucrative par l’épouse était initialement due à une maladie. Le fait d’avoir des enfants communs justifie presque toujours, dans le cadre de l’appréciation d'ensemble selon l’art. 125 al. 2 CC, en particulier en cas de répartition inégale des tâches entre époux, d’admettre le caractère lebensprägend du mariage.
Par ailleurs, la durée de l'entretien après divorce ne doit pas être fixée en priorité en fonction de la durée de la vie commune matrimoniale, celle-ci ne constituant que l’un des critères de l’art. 125 al. 2 CC à prendre en compte dans le cadre d’une appréciation globale. Dans ce contexte, le fait que l’un des époux se soit principalement consacré au ménage et – le cas échéant – aux enfants communs constitue également un élément central à prendre en considération. Lire la suite
Le caractère lebensprägend du mariage et la durée de l’entretien post-divorce
/dans Droit civil/par Marie-Hélène Peter-SpiessTF, 23.04.26, 5A_684/2024* avec note
Un mariage de longue durée, marqué par une répartition traditionnelle des rôles durant sa majeure partie et la naissance d'enfants communs, doit être qualifié de « lebensprägend » même si la cessation de l'activité lucrative par l’épouse était initialement due à une maladie. Le fait d’avoir des enfants communs justifie presque toujours, dans le cadre de l’appréciation d'ensemble selon l’art. 125 al. 2 CC, en particulier en cas de répartition inégale des tâches entre époux, d’admettre le caractère lebensprägend du mariage.
Par ailleurs, la durée de l'entretien après divorce ne doit pas être fixée en priorité en fonction de la durée de la vie commune matrimoniale, celle-ci ne constituant que l’un des critères de l’art. 125 al. 2 CC à prendre en compte dans le cadre d’une appréciation globale. Dans ce contexte, le fait que l’un des époux se soit principalement consacré au ménage et – le cas échéant – aux enfants communs constitue également un élément central à prendre en considération. Lire la suite
L’extension matérielle d’une CCT et la primauté du droit fédéral (art. 49 Cst.)
/dans Droit public/par André Lopes Vilar de OuroTF, 25.06.2026, 2C_256/2025*
L’extension matérielle d’une CCT par une reprise de son contenu dans les usages sans que les conditions de la LECCT ne soient remplies constitue une violation de la primauté du droit fédéral (art. 49 Cst.). Lire la suite
Personnage fictif, personne réelle: la protection de la personnalité (art. 28 CC)
/dans Droit civil/par Camille de SalisTF, 16.06.2026, 5A_703/2025*
Utiliser de simples pseudonymes dans un ouvrage peut constituer une atteinte à la personnalité dans le cas où les personnages restent identifiables. Lire la suite
L’accès indu à un système informatique par « privilege escalation » (art. 143bis CP)
/dans Droit pénal/par Nadia MassonTF, 24.06.2026, 6B_120/2026*
Un employé qui exploite une faille de sécurité sur son espace de travail pour accéder sans droit à un espace informatique de son employeur réservé à un groupe de collaborateurs se rend coupable d’accès indu à un système informatique au sens de l’art. 143bis CP. Lire la suite
Le salaire minimum et la commune de Zurich
/dans Droit public/par Camille de SalisTF, 12.05.2026, 2C_28/2025*
L’autonomie communale de Zurich comprend la compétence d’édicter une réglementation communale sur le salaire minimum. Lire la suite