Le salaire minimum et la commune de Zurich

/dans Droit public/par

TF, 12.05.2026, 2C_28/2025*

L’autonomie communale de Zurich comprend la compétence d’édicter une réglementation communale sur le salaire minimum.

Faits

Le 1er mars 2023, le Gemeinderat de la commune de Zurich adopte, en tant que contre-projet à l’initiative « Ein Lohn zum Leben », un règlement sur l’introduction d’un salaire minimum. Une association exerce un recours contre le règlement auprès du Bezirksrat (contrôle abstrait des normes). Celui-ci suspend la procédure dans l’attente des résultats du vote.

Le 18 juin 2023, les électeurs de la commune de Zurich acceptent le règlement. Le Bezirksrat rejette le recours de l’association. À l’inverse, le Verwaltungsgericht admet le recours de l’association.

La ville de Zurich saisit le Tribunal fédéral. Celui-ci doit déterminer si l’annulation du règlement sur le salaire minimum viole l’autonomie communale de la ville de Zurich.

Droit

Selon l’art. 50 al. 1 Cst., l’autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal. Une commune est autonome dans un domaine lorsque le droit cantonal ne le règlemente pas de manière exhaustive, mais le laisse entièrement ou partiellement à la discrétion des communes, en leur accordant une marge de manœuvre assez importante.

Contrairement à ce qu’a retenu le Verwaltungsgericht, la Constitution cantonale zurichoise ne consacre pas une réserve de compétence du canton.… Lire la suite

La coordination des procédures d’asile et d’extradition

/dans Droit public, Procédure administrative et fédérale/par

TF, 22.04.2026, 1C_97/2026*

Le recours au Tribunal fédéral n’est pas ouvert contre une décision rendue par le Tribunal administratif fédéral en matière d’asile lorsqu’une demande d’extradition parallèle a déjà été rejetée sur le fond. En effet, l’« exception de l’exception » de l’art. 83 let. d ch. 1 LTF ne s’applique pas dans ce cas.

Faits

Un requérant d’asile azerbaïdjanais est reconnu comme réfugié par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), sans toutefois recevoir l’asile. En effet, les motifs d’asile sont survenus postérieurement à sa fuite du pays (art. 54 LAsi). L’exécution du renvoi étant inexigible, le SEM prononce son admission provisoire. Le requérant interjette recours contre le refus de l’asile devant le Tribunal administratif fédéral.

En parallèle, le Parquet général de la République d’Azerbaïdjan demande à la Suisse l’extradition de l’intéressé. L’Office fédéral de la justice (OFJ) la refuse en février 2025, considérant que celui-ci encourt un risque imminent de mise en danger au sens des art. 3 et 6 CEDH.

Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours portant sur l’octroi de l’asile. Le requérant interjette un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, qui doit déterminer s’il s’impose d’entrer en matière sur le recours alors même que la procédure d’extradition est close.… Lire la suite

Le taux de pureté d’un stupéfiant mentionné dans l’acte d’accusation

/dans Droit pénal/par

TF, 04.02.2026, 7B_760/2023*

Lorsque le Ministère public mentionne le taux de pureté de stupéfiants dans l’acte d’accusation, ce taux lie le tribunal qui ne peut le revoir à la hausse.

Faits

Le Ministère public valaisan accuse une personne d’avoir commis diverses infractions à la LStup en lien avec du trafic de cocaïne. L’acte d’accusation estime le taux de pureté de la cocaïne à 33%.

Le Kreisgericht Oberwallis déclare le prévenu coupable notamment de multiples infractions à la LStup et le condamne à une peine privative de liberté de 31 mois ainsi qu’à une amende de CHF 600.

Sur appel, le Kantonsgericht confirme le jugement de première instance pour l’essentiel. Il retient en particulier que le prévenu aurait mis dans le commerce au minimum 35,85 g de cocaïne pure, en se référant à un taux de pureté de 68.3%.

Le prévenu interjette alors un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral, qui doit déterminer si le Kantonsgericht pouvait retenir un taux de pureté plus haut que celui fixé dans l’acte d’accusation.

Droit

Conformément à la maxime d’accusation, l’acte d’accusation décrit l’objet de la procédure judiciaire, revêtant ainsi une fonction de délimitation (cf. art. 9 et art. 325 CPP, art.… Lire la suite

Panneaux photovoltaïques en espace réservé aux eaux

/dans Droit public/par

L’installation de panneaux photovoltaïques dans l’espace réservé aux eaux ne peut être autorisée à titre exceptionnel sur la base de l’art. 41c al. 1 let. a OEaux que lorsqu’elle est projetée dans une zone densément bâtie. Cette notion s’interprète restrictivement et s’apprécie globalement, en tenant compte de la structure bâtie de l’ensemble du territoire communal. Une zone riveraine périphérique, située hors du périmètre compact de l’agglomération et non vouée à la densification, ne répond pas à cette exigence.

Faits

Les propriétaires d’une parcelle sise à Lutry, comprenant une maison de maître et deux annexes, sollicitent un permis de construire pour la pose de 50 m² de panneaux photovoltaïques sur le mur de soutènement de leur terrasse. Cet ouvrage est situé dans l’espace réservé aux eaux du lac Léman et du ruisseau des Bannerettes. La Direction générale de l’environnement refuse l’autorisation spéciale et la Municipalité de Lutry refuse le permis de construire.

Sur recours des propriétaires, le Tribunal cantonal vaudois réforme cette décision en ce sens que l’autorisation spéciale et délivrée et renvoie la cause à la Municipalité pour nouvelle décision sur la demande de permis de construire au sens des considérants. La Municipalité accorde alors le permis de construire, décision confirmée par le Tribunal cantonal.

… Lire la suite

Le professeur visé par une enquête interne : quel accès au rapport d’enquête selon la LPD ? 

/dans Droit des contrats, Protection des données/par

TF, 16.06.2026, 4A_504/2025* 

Le droit d’accès aux données personnelles peut être restreint (art. 26 LPD) lorsque celles-ci sont indissociablement liées aux données de tiers. Dans le cadre d’une enquête interne, et en tenant compte des circonstances concrètes, la confidentialité garantie aux personnes auditionnées peut justifier le refus d’accès au rapport lorsque son caviardage ne permettrait pas d’empêcher leur identification.  

Faits 

Un professeur ordinaire auprès de l’Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID) bénéficie du soutien du Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) pour un projet de recherche. Il bénéficie d’une prolongation de son engagement auprès de l’IHEID jusqu’au 31 août 2022.  

Le professeur obtient une prolongation de la durée de son projet de recherche auprès du FNS jusqu’au 31 décembre 2023. Il sollicite le renouvellement de son engagement auprès de l’IHEID jusqu’à cette date. Le Conseil de fondation déclare ne pas être en mesure de prendre une décision à cet égard avant l’achèvement d’une « enquête de climat » au sein du département pour lequel le professeur a travaillé durant trente ans, dont huit en tant que directeur.  

L’avocat mandaté pour l’enquête auditionne le professeur et certains collaborateurs du département. L’IHEID engage ensuite l’intéressé en tant que professeur émérite pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2022 dans le but de poursuivre son projet de recherche, tout en lui mettant à disposition un bureau partagé et un accès aux services de l’IHEID pour l’année 2023.… Lire la suite