L’exploitation par le TAS de preuves issues d’une enquête pénale étrangère (art. 190 al. 2 let. e LDIP)

TF, 19.08.2026, 4A_292/2025* avec note

Le TAS ne viole pas l'ordre public procédural lorsqu'il tient compte de preuves recueillies légalement dans une procédure pénale étrangère, puis transmises à des organisations antidopage sans l'aval exprès des tribunaux étrangers, dès lors que l'intérêt à la manifestation de la vérité est prépondérant. N'est pas davantage contraire à l'ordre public matériel l'amende égale au revenu annuel net du sportif prévue par le règlement antidopage de l'UCI, lorsque celui-ci n'établit pas qu'elle mettrait en danger les bases de son existence économique. Lire la suite

Le traitement dégradant au poste de police

TF, 24.08.2026, 1C_164/2026* avec note

i. Le maintien d’une personne, menottée et assise au sol, dans un poste de police durant deux heures trente environ, avec l’obligation de laisser la porte des toilettes entrebâillée lors de leur utilisation, est un traitement dégradant.

ii. La police ne peut pas se fonder sur l’art. 4 PolG-ZH pour prendre et conserver la photographie d’une personne. Lire la suite

La création de la litispendance en cas de requête en cas clair déclarée irrecevable

TF, 05.06.2026, 4A_481/2025*

Lorsqu’une requête en cas clair déclarée irrecevable est réintroduite selon le délai d’un mois prévu par l’art. 63 CPC, la litispendance remonte au dépôt de la première requête, y compris dans un litige international soumis à la Convention de Lugano. Lire la suite

La force de chose jugée et la demande de report de l’expulsion pénale

TF, 20.08.2026, 7B_303/2026* avec note

La demande de report de l’expulsion pénale (art. 66d CP) ne permet pas d’invoquer des motifs - même relatifs à la violation de droits fondamentaux inaliénables et imprescriptibles - que la juridiction pénale aurait déjà pu prendre en considération lors du prononcé de l’expulsion. Lire la suite

L’étendue de l’obligation de motivation des ordonnances refusant au détenu l’autorisation de communiquer avec un tiers

TF, 18.09.2026, 7B_733/2026, 7B_812/2026, 7B_960/2026, 7B_1080/2026

Les ordonnances par lesquelles la direction de la procédure refuse au détenu l’autorisation de communiquer avec un tiers doivent être motivées conformément à l’art. 29 al. 2 Cst. La direction de la procédure ne saurait donc recourir à des formulaires standardisés sans indication des motifs juridiques et factuels sous-tendant sa décision.

Le fait que le détenu connaitrait les motifs de refus ne permet pas de pallier l’absence de motivation des ordonnances. Une motivation par renvoi à une précédente décision ou à un élément du dossier n'est admissible, quant à elle, que pour autant que les motifs auxquels il est renvoyé soient développés de manière suffisante et demeurent d'actualité. Lire la suite