TF, 04.05.2026, 2C_735/2025, 2C_736/2025*
L’art. 52 al. 2 AIMP est contraire à l’art. 86 LTF. Partant, les décisions concernant les marchés des tribunaux cantonaux supérieurs ne peuvent faire l’objet d’un recours direct au Tribunal fédéral. La compétence pour se prononcer sur ces litiges appartient, en l’état du droit, à une autorité judiciaire cantonale qui n’a pas été impliquée dans la procédure d’adjudication et qui apparait compétente au regard de l’organisation judiciaire cantonale.
En tout état, il appartient au législateur intercantonal de remédier à la contrariété au droit fédéral de l’art. 52 al. 2 AIMP en prévoyant l’autorité compétente pour les recours concernant les marchés des tribunaux cantonaux supérieurs. Lire la suite
Les limites du secret professionnel de l’avocat en cas de séquestre de documents concernant des contacts entre le prévenu et son défenseur (art. 264 al. 1 lit. a CPP)
/dans Procédure pénale/par André Lopes Vilar de OuroTF, 20.08.2026, 7B_219/2026* avec note
Lorsqu’un avocat est lui-même mis en cause en tant que prévenu aux côtés de son client, il ne peut invoquer son secret professionnel pour s’opposer à la levée des scellés. Cependant, lorsque deux procédures distinctes sont ouvertes, le Tribunal des mesures de contrainte doit prendre les mesures organisationnelles adéquates pour garantir les droits procéduraux du client et s’assurer que les documents protégés ne puissent pas être consultés par les autorités de poursuites par le biais de la procédure dirigée contre l’avocat. Lire la suite
La qualification des espaces de Wellness comme surface utile principale (art. 11 al. 2 LRS)
/dans Droit public/par André Lopes Vilar de OuroTF, 11.08.2026, 1C_317/2025* avec note
Les locaux accueillant un fitness, un sauna, un espace Wellness avec piscine et jacuzzi, ainsi qu’une salle de jeux, doivent être qualifiés de surfaces utiles principales. Leur augmentation est donc soumise aux restrictions de l’art. 11 al. 2 LRS. Lire la suite
L’autorité judiciaire compétente pour connaitre des recours concernant les marchés des tribunaux cantonaux supérieurs
/dans Procédure administrative et fédérale/par Simon PfefferléTF, 04.05.2026, 2C_735/2025, 2C_736/2025*
L’art. 52 al. 2 AIMP est contraire à l’art. 86 LTF. Partant, les décisions concernant les marchés des tribunaux cantonaux supérieurs ne peuvent faire l’objet d’un recours direct au Tribunal fédéral. La compétence pour se prononcer sur ces litiges appartient, en l’état du droit, à une autorité judiciaire cantonale qui n’a pas été impliquée dans la procédure d’adjudication et qui apparait compétente au regard de l’organisation judiciaire cantonale.
En tout état, il appartient au législateur intercantonal de remédier à la contrariété au droit fédéral de l’art. 52 al. 2 AIMP en prévoyant l’autorité compétente pour les recours concernant les marchés des tribunaux cantonaux supérieurs. Lire la suite
L’électrostimulation dans un cadre sportif et la notion d’accident
/dans Droit public/par Camille de SalisTF, 27.08.2026, 8C_120/2026
L’atteinte à la santé survenue lors d’un entraînement sportif avec électrostimulation ne constitue pas un accident au sens de l’art. 4 LPGA lorsque l’utilisation du dispositif et les mouvements effectués relèvent du déroulement normal de l’activité et qu’aucun incident particulier ne survient. Lire la suite
L’intérêt juridique à recourir contre les décisions d’exécution de l’expulsion pénale et l’existence d’un motif justifiant le report de l’expulsion
/dans Droit pénal/par Simon PfefferléTF, 04.06.2026, 7B_594/2024*
Une modification de la vie privée et familiale protégée par les art. 8 CEDH et 13 al. 1 Cst. ne constitue pas, à elle seule, une circonstance justifiant le report de l’exécution de l’expulsion au sens de l’art. 66d CP. Pour ce motif, elle ne fonde pas non plus un intérêt juridique au sens de l’art. 81 LTF à recourir contre la décision d’exécution d’expulsion. Lire la suite