L’employeur qui entend licencier immédiatement un employé soupçonné d’avoir commis une infraction doit procéder aux mesures de clarification que l’on peut raisonnablement attendre de lui. À défaut, la résiliation immédiate peut être injustifiée au sens de l’art. 337c CO. Lire la suite
L’atteinte à la santé survenue lors d’un entraînement sportif avec électrostimulation ne constitue pas un accident au sens de l’art. 4 LPGA lorsque l’utilisation du dispositif et les mouvements effectués relèvent du déroulement normal de l’activité et qu’aucun incident particulier ne survient. Lire la suite
Le Tribunal fédéral confirme le refus d’admettre dans l’enseignement secondaire II genevois un élève domicilié en France qui avait renoncé à une première admission avant l’entrée en vigueur de modifications réglementaires prévoyant une condition de domicile. Lire la suite
TF, 11.06.2026, 4A_181/2026* avec note
L’envoi postal de plusieurs contestations de congé dans une seule enveloppe ne constitue pas, à lui seul, un comportement suffisamment typique pour fonder une présomption de fait quant au contenu allégué de l’envoi. Lire la suite
Utiliser de simples pseudonymes dans un ouvrage peut constituer une atteinte à la personnalité dans le cas où les personnages restent identifiables. Lire la suite