16 novembre 2024La distinction entre escroquerie (art. 146 CP) et utilisation frauduleuse d’un ordinateur (art. 147 CP)
13 septembre 2024L’examen de la restitution d’armes confisquées par ordonnance pénale (art. 69 CP et LArm)
21 août 2024La question du concours en cas de tentative de lésions corporelles graves et d’omission de prêter secours
10 août 2024La durée minimale de détention avant jugement nécessaire pour pouvoir imputer deux jours de détention sur la peine (art. 51 CP)
20 juillet 2024La condamnation pénale d’un politicien pour discrimination et incitation à la haine (art. 261bis CP)
19 juillet 2024La non-applicabilité de l’art. 124a LEI à l’infraction de rupture de ban (art. 291 CP)
12 juillet 2024Les dispositions applicables en matière de bruit excessif causé par un véhicule à moteur
22 mai 2024La levée anticipée du secret professionnel de l’avocat en vue du recouvrement d’honoraires
30 mars 2024La levée du blocage d’avoirs patrimoniaux suite à la suspension de l’entraide pénale avec la Russie
23 décembre 2023La détention pour des motifs de sûreté ordonnée en vue du prononcé d’une mesure thérapeutique institutionnelle ultérieure à l’exécution d’une peine
16 novembre 2023Blocage partiel d’un centre commercial : une démarche de protestation politique protégée par la liberté d’expression et de réunion
28 octobre 2023La condamnation pour incitation à la violation des devoirs militaires (art. 276 ch. 1 CP) et la liberté d’expression: le cas de la Grève du Climat
12 septembre 2023L’infraction de non-restitution de permis ou de plaques de contrôle par l’administrateur d’une société
8 septembre 2023L’interdiction de confiscation d’une quantité minime de cannabis destinée à la consommation personnelle
30 juin 2023La fixation de seuils pour déterminer la gravité de l’infraction d’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale (art. 148a CP)
17 juin 2023Inscription dans le Système d’information Schengen (SIS) et non-rétroactivité de la loi pénale
8 juin 2023La prescription applicable à la violation du devoir d’assistance ou d’éducation (art. 219 CP)
18 mars 2023CourEDH: La condamnation pénale d’un lanceur d’alerte viole son droit à la liberté d’expression (art. 10 CEDH)
27 janvier 2023Les nouvelles dispositions en matière de LCR en cas de dépassement par la droite et l’application de la lex mitior
6 janvier 2023Le séjour préalable en milieu ouvert n’est pas une condition impérative à l’octroi du travail externe
4 novembre 2022L’emploi contre la volonté du détenu de sa rémunération pour couvrir ses frais médicaux et d’autres frais (art. 83 al. 2 et 380 al. 2 CP)
15 octobre 2022Le stealthing peut-il constituer un acte d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de résistance (art. 191 CP) ?
19 août 2022La formule officielle et le contrat de bail sont-ils des titres au sens de l’art. 251 CP ?
31 mai 2022La responsabilité pénale du détenteur d’un compte Facebook pour des propos publiés par des tiers
20 mai 2022Affaire Petrobras : la légalité de la créance compensatrice ordonnée à l’encontre de l’intermédiaire (2/2)
7 mai 2022Une publication des Jeunes UDC bernois sur les « Tziganes étrangers » constitutive de discrimination raciale
30 avril 2022Le complément d’une expertise en cas de doutes sérieux et l’exploitation de la dépendance (art. 192 CP)
8 avril 2022Proposer de retirer un avis Google négatif en cas d’accord amiable, une tentative de contrainte?
25 décembre 2021Les données clients remises aux autorités américaines : un contournement de l’entraide pénale ?
5 novembre 2021Affaire Petrobras : proportionnalité de la confiscation et compatibilité avec l’accord de coopération (1/2)
15 mai 2021Le point de départ de la durée ordinaire de cinq ans d’un traitement ambulatoire pour trouble mental (art. 63 al. 4 CP)
22 avril 2021L’étendue d’une plainte pénale pour violation de domicile à l’encontre d’une journaliste
10 avril 2021Les limites au prononcé d’une peine privative de liberté en cas de rupture de ban (art. 291 CP)
1 avril 2021Le trafic de stupéfiants par métier en cas de commission en bande (art. 19 al. 2 let. b et c LStup)
26 mars 2021Le prononcé pénal (art. 70 DPA) reste un acte interruptif de prescription (art. 97 al. 3 CP)
28 décembre 2020L’expulsion d’un ressortissant étranger viole-t-elle son droit à la vie privée ? (CourEDH)
20 novembre 2020L’invocation de l’état de nécessité (art. 17 CP) en cas d’assistance à l’entrée illégale en Suisse (art. 116 LEI)
8 août 2020La violation de l’art. 47 LB par l’avocat produisant un document couvert par le secret bancaire
26 novembre 2019Le placement à des fins d’assistance d’une personne présentant un danger pour les tiers
25 octobre 2019Le prononcé d’une mesure thérapeutique institutionnelle ultérieur au prononcé d’une peine privative de liberté
27 septembre 2019La mise en danger de la santé de nombreuses personnes selon l’art. 19 al. 2 let. nLStup
15 août 2019Le conducteur d’un cyclomoteur en état d’ébriété, punissable comme un conducteur de véhicule automobile ?
22 décembre 2018L’acte exécuté sans droit pour un Etat étranger (271 CP) et l’erreur sur l’illicéité (21 CP)
17 septembre 2018Rétrocessions : la violation du devoir de rendre compte en tant qu’acte de gestion déloyale
1 septembre 2018La transmission directe d’informations concernant des clients au Gouvernement américain (271 CP)
27 avril 2018Le transfert de fonds d’origine criminelle à l’étranger n’est en soi pas constitutif de blanchiment d’argent
5 mars 2018Les exigences de la CEDH pour transformer une peine privative de liberté en une mesure institutionnelle (art. 65 CP)
7 janvier 2018L’interruption de la prescription pénale en cas de qualification juridique différente des faits par l’autorité de recours
6 juin 2017Un médecin-conseil est-il soumis au secret professionnel à l’égard de l’employeur qui l’a mandaté?
21 mai 2017La détention pour des motifs de sûreté pour garantir l’expulsion pénale d’un condamné étranger
11 novembre 2016La responsabilité pénale de l’entreprise (art. 102 CP) et le blanchiment d’argent (art. 305bis CP)
30 mars 2016L’opposition à une fouille illégale par la police et la tentative de vol d’importance mineure
12 février 2016L’obligation de travailler d’un prisonnier ayant atteint l’âge de la retraite (CourEDH)
