TF, 27.02.2019, 4A_367/2018
Un employé qui, durant de nombreuses années, signe des relevés précisant son droit aux commissions ne peut pas par la suite les contester alors qu'il existait une entente cordiale avec son employeur.
La simple allégation d'un manque à gagner, appuyée par un tableau peu précis, ne revêt pas le degré de précision suffisant et doit ainsi être rejetée. La production d'un tableau plus précis après le second échange d'écritures ou son intégration dans une plaidoirie écrite ne permet pas de remédier à cette carence.
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L’homosexualité et l’interdiction de discrimination directe selon la LEg
/dans Droit public/par Marie-Hélène Peter-SpiessATF 145 II 153 | TF, 05.04.19, 8C_594/2018* avec note
Une discrimination en raison de l'orientation sexuelle, notamment en cas d'homosexualité, ne constitue pas une discrimination directe fondée sur le sexe des travailleurs selon la LEg (art. 3 LEg). Lire la suite
L’absence de contestation par l’employé, la bonne foi et le degré de précision des allégations
/dans Droit des contrats/par Célian HirschTF, 27.02.2019, 4A_367/2018
Un employé qui, durant de nombreuses années, signe des relevés précisant son droit aux commissions ne peut pas par la suite les contester alors qu'il existait une entente cordiale avec son employeur.
La simple allégation d'un manque à gagner, appuyée par un tableau peu précis, ne revêt pas le degré de précision suffisant et doit ainsi être rejetée. La production d'un tableau plus précis après le second échange d'écritures ou son intégration dans une plaidoirie écrite ne permet pas de remédier à cette carence.
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La fixation de la peine en cas de concours rétrospectif partiel
/dans Droit pénal/par Quentin CuendetATF 145 IV 1 | TF, 27.12.2018, 6B_1037/2018*
L’ancienne jurisprudence du Tribunal fédéral relative aux concours rétrospectifs partiels est abandonnée. Le juge doit désormais procéder en deux étapes. Il fixera d’abord une peine complémentaire ou cumulative sur la base des infractions commises avant le premier jugement. Cela fait, il prononcera une peine indépendante pour sanctionner les infractions commises après le premier jugement. Lire la suite
Le for du lieu de la prestation caractéristique en présence de plusieurs prestations non-monétaires
/dans Procédure civile/par Emilie Jacot-GuillarmodATF 145 III 190 | TF, 13.03.2019, 4A_444/2018*
En présence de plusieurs prestations contractuelles caractéristiques, les tribunaux des différents lieux d'exécution de ces prestations sont en principe compétents à raison du lieu pour statuer sur les actions découlant du contrat. Il n'est pas utile de rechercher avec quel lieu le contrat a les liens les plus étroits. Le Tribunal fédéral ne tranche pas si en présence de tels fors multiples, il convient d'agir exclusivement au for de la prestation litigieuse . Lire la suite
Le programme Helsana+ (2/2)
/dans Protection des données/par Simone SchürchTAF, 19.03.2019, A-3548/2018
Dans le contexte de l'art. 4 al. 1 LPD, un traitement de données personnelles n'est illicite du fait de sa finalité que si la norme violée vise directement ou indirectement la protection de la personnalité des personnes concernées. Lire la suite