ATF 145 III 121 | TF, 11.12.2018, 5A_340/2017*
Lorsque l’immeuble de base est à l’origine d’un trouble à la propriété et/ou à la possession d’un des propriétaires d’étage, ce dernier doit dans un premier temps solliciter une décision de l’assemblée des copropriétaires. Ce n’est qu’ensuite d’une décision négative de l’assemblée qu’il peut ouvrir action en cessation de l’atteinte (art. 641 CC) et/ou action possessoire (art. 928 CC). Ces actions doivent être dirigées à l’encontre des autres propriétaires d’étages, la communauté des propriétaires d’étages n’ayant pas la légitimation passive. Lire la suite
L’action en dommages-intérêts du locataire après une contestation de résiliation infructueuse
/dans Droit des contrats, Procédure civile/par Marie-Hélène Peter-SpiessATF 145 III 143 | TF, 19.02.19, 4A_563/2017* avec note
Un locataire ne peut pas intenter une action en dommages-intérêts contre le bailleur en invoquant une résiliation abusive (avec pour motif un prétendu besoin propre), alors qu’il a déjà contesté sans succès la résiliation selon l’art. 271 s. CO. Lire la suite
Légitimation passive de la PPE: actio negatoria et action possessoire
/dans Droit civil/par Emilie Jacot-GuillarmodATF 145 III 121 | TF, 11.12.2018, 5A_340/2017*
Lorsque l’immeuble de base est à l’origine d’un trouble à la propriété et/ou à la possession d’un des propriétaires d’étage, ce dernier doit dans un premier temps solliciter une décision de l’assemblée des copropriétaires. Ce n’est qu’ensuite d’une décision négative de l’assemblée qu’il peut ouvrir action en cessation de l’atteinte (art. 641 CC) et/ou action possessoire (art. 928 CC). Ces actions doivent être dirigées à l’encontre des autres propriétaires d’étages, la communauté des propriétaires d’étages n’ayant pas la légitimation passive. Lire la suite
Le droit d’être entendu sur la capacité d’un avocat d’agir au Tribunal fédéral (CourEDH)
/dans Procédure administrative et fédérale/par Camilla JacquemoudCEDH, 22.01.2019, Affaire Rivera Vazquez et Celleja Delsordo c. Suisse, requête no. 65048/13
Le Tribunal fédéral porte une atteinte injustifiée au droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 CEDH) lorsque, sans entendre au préalable les recourants ni leur laisser l'occasion de remédier à une éventuelle irrégularité, il refuse d'office de leur octroyer des dépens au motif que l'avocat qui les avait jusqu'alors défendus au nom de l'ASLOCA n'a pas la capacité de les représenter. Lire la suite
Le conflit d’intérêts en cas de changement d’étude d’un collaborateur
/dans Droit pénal/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 145 IV 218 | TF, 14.03.2019, 1B_510/2018* avec note
La connaissance par un collaborateur en raison de son précédent emploi d'un dossier traité par le nouvel employeur constitue l'élément déterminant pour retenir la réalisation d'un conflit d'intérêts concret, lequel doit être évité. Lire la suite
La preuve du droit étranger en procédure de mainlevée
/dans LP/par Célian HirschATF 145 III 213 | TF, 25.02.2019, 5A_648/2018* avec note
Dans une procédure de mainlevée, la charge de démontrer le droit étranger sur les moyens libératoires incombe au poursuivi. Quant au degré de preuve requis, le poursuivi doit rendre le contenu de ce droit simplement vraisemblable. Lire la suite