TF, 23.05.2025, 2E_1/2024 avec note
Le Conseil fédéral n’a pas engagé la responsabilité de la Confédération dans le cadre de la gestion du rachat de Credit Suisse par UBS. Lire la suite
Les mesures prises en matière de rémunération sur la base de l’art. 10a al. 1 et 2 LB ne peuvent s’étendre au-delà de la durée de l’aide financière de la Confédération. Lire la suite
ATF 151 II 630 | TF, 30.01.2025, 2C_219/2022* avec note
En assistance administrative internationale en matière fiscale, la Fédération de Russie n’offre plus les garanties de respect de l’ordre public et du principe de spécialité depuis son agression de l’Ukraine. Il sied donc de rejeter les demandes d’assistance russes et de ne pas les suspendre, afin de respecter les principes de célérité et de diligence. Lire la suite
ATF 151 IV 88 | TF, 13.11.2024, 6B_1372/2023
L’art. 90 al. 3ter LCR, qui permet au juge de prononcer une peine pécuniaire à la place d’une peine privative de liberté à l’égard des conducteurs qui n’ont pas été condamnés pour crimes ou délits routiers au cours des dix dernières années, est également applicable aux conducteurs qui possèdent leur permis depuis une durée inférieure à dix ans. Lire la suite
ATF 150 II 105 | TF, 06.11.2023, 2C_50/2022*
Il appartient à l'autorité adjudicatrice, et non à l'entreprise qui n'a pas été choisie, de prouver l'absence de solutions alternatives adéquates lorsque celle-ci fonde la renonciation à un appel d'offre (adjudication de gré à gré). A l'appui de sa qualité pour recourir, l'entreprise non choisie peut se limiter à rendre vraisemblable qu'elle est fournisseuse potentielle de la prestation concernée. Le Tribunal fédéral revient ainsi sur sa jurisprudence dite "Microsoft" (ATF 137 II 313). Lire la suite