TF, 25.02.2019, 2C_536/2018 avec note
L'avocat doit en principe s’abstenir de tout comportement susceptible d'entraîner un risque d'influencer les témoins. Seule une raison objective lui permet de prendre contact avec un témoin potentiel. Le cas échéant, il doit prendre des mesures de précaution.
S'il n'existe pas de disposition cantonale précise qui prévoit une interdiction à l'avocat de se prévaloir de son titre d'avocat, l'autorité cantonale ne peut pas interdire à celui-ci de porter ce titre malgré le prononcé d'une interdiction temporaire de pratiquer. Lire la suite
La révision de l’arrêt du Tribunal fédéral pour violation de la CEDH
/dans Procédure administrative et fédérale/par Emilie Jacot-GuillarmodATF 145 III 165 | TF, 05.03.2018, 5F_8/2018* avec note
La révision de l’arrêt du Tribunal fédéral n’est pas nécessaire pour remédier à la violation de la CEDH constatée par la CourEDH (art. 122 LTF) lorsque la suspension de l’exécution du jugement cantonal (art. 337 al. 2 CPC) permettrait de remédier aux conséquences de la violation. Lire la suite
L’erreur de calcul de délai constitue une faute grave (148 CPC)
/dans Procédure civile/par Célian HirschTF, 20.03.2019, 4A_52/2019
L'art. 148 al. 1 CPC, qui conditionne la restitution du délai à l'absence de faute ou à une faute légère, n'est en principe pas applicable lorsque l'avocat commet une erreur de calcul de délai. En effet, celle-ci constitue en général une faute grave.
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L’ordonnance de séquestre à l’encontre d’un débiteur solidaire
/dans LP/par Alborz TolouATF 145 III 221 | TF, 08.03.2019, 5A_279/2018*
Pour qu’une ordonnance de séquestre à l’encontre d’un débiteur solidaire soit valide, il n’est pas nécessaire que l’ordonnance contienne une mention de l’existence du rapport de solidarité. Lire la suite
Le contact entre l’avocat et le témoin et l’interdiction de porter le titre « avocat »
/dans Droit public/par Célian HirschTF, 25.02.2019, 2C_536/2018 avec note
L'avocat doit en principe s’abstenir de tout comportement susceptible d'entraîner un risque d'influencer les témoins. Seule une raison objective lui permet de prendre contact avec un témoin potentiel. Le cas échéant, il doit prendre des mesures de précaution.
S'il n'existe pas de disposition cantonale précise qui prévoit une interdiction à l'avocat de se prévaloir de son titre d'avocat, l'autorité cantonale ne peut pas interdire à celui-ci de porter ce titre malgré le prononcé d'une interdiction temporaire de pratiquer. Lire la suite
La détention provisoire excessive (art. 212 al. 3 CPP)
/dans Procédure pénale/par Julien FranceyATF 145 IV 179 | TF, 11.04.19, 1B_116/2019*
La durée d’une détention provisoire ou pour des motifs de sûreté ne doit pas dépasser ou être très proche de la durée de la peine prévisible. Le fait que la durée de la détention préventive dépasse le trois quarts de la peine prévisible ne permet pas encore de retenir que cette durée est très proche de la peine prévisible. Il faut bien plus examiner l’ensemble des circonstances du cas concret. Lire la suite