ATF 145 II 282 | TF, 23.04.19, 1C_485/2017*
Lors de nuisances provenant de travaux réalisés sur un ouvrage public, le voisin peut réclamer un dédommagement sur la base de l’expropriation des droits de voisinage. A cette fin, il doit appliquer par analogie les art. 679 et 684 CC sans examiner l’imprévisibilité et la spécialité des nuisances. Il n’est pas non plus nécessaire de prouver l’existence d’un dommage considérable ; seules les nuisances excessives sont requises, ce qui impose d’examiner l’ensemble des circonstances du cas concret. Lire la suite
Le taux d’intérêt négatif du LIBOR et le contrat de prêt
/dans Droit des contrats/par Célian HirschATF 145 III 241 | TF, 07.05.2019, 4A_596/2018* avec note
Une interprétation du contrat de prêt est nécessaire pour déterminer les conséquences sur les intérêts du basculement du taux LIBOR dans le négatif. Un tel basculement n'entraîne en principe pas une inversion du flux de paiement, à savoir le paiement d'intérêts du prêteur à l'emprunteur. Lire la suite
L’expropriation des droits de voisinage en cas de travaux sur un ouvrage d’intérêt public
/dans Droit public/par Julien FranceyATF 145 II 282 | TF, 23.04.19, 1C_485/2017*
Lors de nuisances provenant de travaux réalisés sur un ouvrage public, le voisin peut réclamer un dédommagement sur la base de l’expropriation des droits de voisinage. A cette fin, il doit appliquer par analogie les art. 679 et 684 CC sans examiner l’imprévisibilité et la spécialité des nuisances. Il n’est pas non plus nécessaire de prouver l’existence d’un dommage considérable ; seules les nuisances excessives sont requises, ce qui impose d’examiner l’ensemble des circonstances du cas concret. Lire la suite
Le paiement du salaire en euros
/dans Droit des contrats/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiTF, 15.01.2019, 4A_215/2017 avec note
L’employé, qui accepte contractuellement d’être payé en euros à un taux fixe et qui dans un second temps se prévaut de l’interdiction de discriminer les ressortissants de l’Union européenne pour faire invalider la clause de versement du salaire en euros, commet un abus de droit au sens de l’art. 2 al. 2 CC s’il existe des circonstances particulières. Lire la suite
La qualité pour recourir contre une expulsion pénale
/dans Procédure pénale/par Quentin CuendetATF 145 IV 161 | TF, 6.5.2019, 6B_344/2019*
Les membres de la famille d’un prévenu faisant l’objet d’une mesure d’expulsion n’ont ni la qualité de partie à la procédure au sens de l’art. 105 al. 2 CPP, ni la qualité pour recourir contre le prononcé de l’expulsion au sens de l’art. 382 al. 1 CPP. Leur intérêt indirect et de fait à l’annulation ou à la modification de la décision n’est pas suffisant dans le cadre d’une procédure pénale. Lire la suite
Les exigences probatoires en matière de mainlevée
/dans LP/par Emilie Jacot-GuillarmodATF 145 III 160 | TF, 01.04.2019, 5A_740/2018* avec note
Le seul moyen de preuve recevable en procédure de mainlevée s’agissant de l’existence d’un titre de mainlevée est le titre lui-même. Le titre doit valoir reconnaissance de dette et démontrer la réalisation des trois identités (soit 1/ identité de la prétention mise en poursuite et la dette reconnue, 2/ identité du poursuivant et du créancier, et 3/ identité du poursuivi et du débiteur). Le degré de preuve requis est celui de la preuve stricte. Lire la suite