Publications par Quentin Cuendet

La CourEDH torpille la fiction de retrait de l’opposition

/dans Droit pénal/par

CourEDH, 11.12.2025, Affaire Nejjar c. Suisse, requête no 9087/18 avec note

La fiction de retrait de l’opposition en cas de défaut viole l’art. 6 § 1 CEDH lorsque, nonobstant l’absence du prévenu aux débats, son comportement démontre clairement sa volonté de maintenir l’opposition et d’obtenir un examen judiciaire. Le simple fait de recourir contre la décision constatant le retrait de l’opposition en raison d’un défaut doit être considéré comme l’expression d’une volonté de maintenir l’opposition. Lire la suite

Isabelle d’Este et l’entraide judiciaire relative à un bien culturel

/dans Procédure pénale/par

ATF 145 IV 294 | TF, 13.05.2019, 1C_447/2018*

Lorsqu'un État étranger requiert le transfert d'une œuvre exportée sans droit vers la Suisse, la condition de la double punissabilité requiert d'examiner si une telle exportation aurait également été punissable si elle avait été effectuée depuis la Suisse, ce qui implique l'inscription de l'œuvre dans un inventaire (art. 24 let. d LTBC). Par ailleurs, l'importation d'une œuvre en Suisse n'est pas punissable au sens de l'art. 24 let. c LTBC lorsqu'elle ne viole qu'une loi étrangère, et non un accord bilatéral.  Lire la suite