TF, 27.10.2021, 4A_147/2021*
Un héritier, membre d’une communauté héréditaire détenant collectivement une société anonyme, peut intervenir à titre individuel dans un procès intenté par l’exécuteur testamentaire à l’encontre de cette société pour carence d’organisation (art. 731b CO). Lire la suite
Le demandeur débiteur de frais d’une procédure antérieure dont le paiement n’a jamais été réclamé
/dans Procédure civile/par Marc GrezellaATF 148 III 42 | TF, 09.09.2021, 4A_647/2020*
L'hypothèse de l'art. 99 al. 1 let. c CPC est réalisée lorsque le demandeur est débiteur de frais relatifs à un jugement entré en force de chose jugée et exécutoire. Une mise en demeure ultérieure du débiteur n'est pas exigée. Lire la suite
Le tribunal de première instance n’est pas compétent pour trancher une demande de récusation visant le ministère public
/dans Procédure pénale/par Quentin CuendetATF 148 IV 17 | TF, 05.11.2021, 1B_333/2021*
Lorsqu’une demande de récusation est introduite contre un·e procureur·e après que le ministère public a engagé l’accusation, c’est l’autorité de recours et non le tribunal de première instance qui est compétent pour examiner cette question, conformément au texte clair de l’art. 59 al. 1 let b CPP. Lire la suite
L’intervention accessoire d’un héritier dans une procédure pour carence d’organisation d’une société (art. 731b CO)
/dans Droit des sociétés, Procédure civile/par Ariane LeglerTF, 27.10.2021, 4A_147/2021*
Un héritier, membre d’une communauté héréditaire détenant collectivement une société anonyme, peut intervenir à titre individuel dans un procès intenté par l’exécuteur testamentaire à l’encontre de cette société pour carence d’organisation (art. 731b CO). Lire la suite
Les données clients remises aux autorités américaines : un contournement de l’entraide pénale ?
/dans Droit bancaire, Droit pénal/par Célian HirschATF 148 IV 66 | TF, 01.11.2021, 6B_216/2020* avec note
L’art. 271 al. 1 ch. 1 CP (actes exécutés sans droit pour un État étranger) trouve application lorsqu’une personne remet à une autorité étrangère des données non librement accessibles, alors que la remise de ces données devait avoir lieu par la voie de l’entraide ou de l’assistance internationale. Lire la suite
Le sort des sûretés en garantie des dépens en cas de consorité simple
/dans Procédure civile/par Marc GrezellaATF 147 III 529 | TF, 19.10.2021, 4A_497/2020* avec note
Les demandeurs agissant en consorité simple (art. 71 CPC) – dont chacun remplit au moins l’une des conditions prévues à l’art. 99 al. 1 CPC – ne peuvent être astreints solidairement à fournir des sûretés en garantie des dépens. Le juge doit fixer le montant des sûretés individuellement pour chaque consort en fonction de la part des dépens qu’il pourrait être amené à supporter à l’issue du procès. Lire la suite