ATF 147 III 561 |TF, 27.10.2021, 4A_340/2021*
Lorsqu’une fondation de prévoyance est contrôlée par une société dont elle détient des actions, les droits de vote liés à ces actions sont suspendus (art. 659a et 659b CO par analogie), sauf si des mesures organisationnelles garantissent l’indépendance du conseil de fondation. L’actionnaire qui conteste avec succès les décisions irrégulières prises par l’assemblée générale (art. 691 al. 3 et 706 al. 5 CO) peut obtenir non seulement l’annulation des décisions constatées au procès-verbal, mais aussi la validation judiciaire des décisions qui auraient été prises régulièrement (action formatrice), si la véritable issue du vote est claire. Lire la suite
Pas de préjudice irréparable au niveau cantonal : l’intérêt juridiquement protégé suffit
/dans Procédure pénale/par Elena TurriniTF, 26.11.2021, 1B_485/2021
Les ordonnances du ministère public par lesquelles ce dernier refuse de retirer du dossier des moyens de preuve prétendument inexploitables sont sujettes à recours. Une personne qui souhaite recourir contre une telle ordonnance, conformément à l’art. 393 ss CPP, doit uniquement se prévaloir d’un intérêt juridiquement protégé (art. 382 al. 1 CPP), et non pas d’un préjudice irréparable aux termes de l’art. 93 LTF. Lire la suite
La résolution d’une convention d’arbitrage en raison de l’indigence d’une partie
/dans Arbitrage, Droit des contrats/par Marc GrezellaATF 147 III 586 | TF, 22.09.2021, 4A_166/2021*
L’indigence d’une partie ne constitue pas un juste motif permettant de résoudre une convention d’arbitrage pour vice du consentement, à tout le moins lorsque des mécanismes sont mis en place afin de faciliter l’accès de cette partie à la procédure arbitrale (obiter dictum). Lire la suite
Action en responsabilité contre les organes d’une SA en activité (art. 754 CO) et légitimation active du créancier
/dans Droit des sociétés/par Ariane LeglerATF 148 III 11 | TF, 01.11.2021, 4A_36/2021* avec note
À l’inverse de ce qui vaut en cas de faillite, une SA en activité n’a pas la priorité pour intenter une action en responsabilité contre ses organes sur la base de l’art. 754 CO. L'action individuelle du créancier et/ou de l’actionnaire peut dès lors entrer en concours avec les prétentions de la société. Lire la suite
Le mandat d’administrateur peut-il être prolongé tacitement ?
/dans Droit des sociétés/par Noé LuisoniATF 148 III 69 | TF, 03.12.2021, 4A_496/2021*
Le mandat du conseil d’administration prend fin au plus tard six mois après la clôture de l’exercice pertinent si pendant cette période aucune assemblée générale ordinaire n’a lieu ou si l’élection des membres du conseil d’administration n’est pas portée à l’ordre du jour lors de l'assemblée générale. Lire la suite
Décisions contestées de l’AG: application analogique des règles sur les actions propres et prise de décisions de substitution par le tribunal
/dans Droit des sociétés/par Emilie Jacot-GuillarmodATF 147 III 561 |TF, 27.10.2021, 4A_340/2021*
Lorsqu’une fondation de prévoyance est contrôlée par une société dont elle détient des actions, les droits de vote liés à ces actions sont suspendus (art. 659a et 659b CO par analogie), sauf si des mesures organisationnelles garantissent l’indépendance du conseil de fondation. L’actionnaire qui conteste avec succès les décisions irrégulières prises par l’assemblée générale (art. 691 al. 3 et 706 al. 5 CO) peut obtenir non seulement l’annulation des décisions constatées au procès-verbal, mais aussi la validation judiciaire des décisions qui auraient été prises régulièrement (action formatrice), si la véritable issue du vote est claire. Lire la suite