ATF 147 II 476 | TF, 05.10.21, 2C_327/2021*
Les délibérations de l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision sont en principe publiques (art. 97 al. 1 LRTV). Toutefois, cette Autorité peut prononcer un huis clos si, au terme d’une pesée des intérêts, les biens de police ou l’intérêt privé menacés priment l’intérêt à ce que l’audience soit publique. Les principes applicables à la restriction de la publicité sont les mêmes que ceux devant un tribunal. Dès lors que le principe de publicité poursuit un intérêt public, les parties n’ont pas de droit à obtenir, sur requête, le huis clos. Lire la suite
La rétrogradation de l’autorisation d’établissement du requérant délinquant
/dans Droit public/par Marion ChautardATF 148 II 1 | TF, 19.10.2021, 2C_667/2020* avec note
La révocation de l’autorisation d’établissement (permis C) couplée à la délivrance d’un simple permis de séjour (permis B) (« rétrogradation ») constitue une seule et même décision susceptible de recours auprès du Tribunal fédéral. Cette rétrogradation suppose un défaut d’intégration actuel et particulièrement sérieux lorsque l’autorisation en cause a été délivrée avant 2016. Ainsi, des condamnations pénales pour délits mineurs – même nombreuses – ne suffisent pas. Lire la suite
Imputation de la fortune d’un époux pour subvenir aux besoins de la famille
/dans Droit civil/par Marc GrezellaATF 147 III 393 | TF, 01.07.2021, 5A_582/2018, 5A_588/2018* avec note
Lorsque les revenus réguliers du travail et de la fortune des époux ne permettent pas de couvrir les besoins de la famille, il peut raisonnablement être exigé que les conjoints mettent à contribution leur fortune pour assurer tout ou partie de l’entretien de la famille. Cela étant, les biens acquis par voie de succession ne peuvent en principe pas être utilisés à cet effet. Lire la suite
La construction en zone de verdure (Grünzone)
/dans Droit public/par Camille de SalisATF 147 II 351 | TF, 02.02.2021, 1C_416/2019*
Pour déterminer si une zone de verdure (Grünzone) doit être qualifiée de zone à bâtir ou de zone non à bâtir, l’objectif de l’affectation est déterminant. S’il s’agit d’une zone non à bâtir, l’autorisation de construire sera soumise aux art. 24 ss LAT. Puisqu’il en va alors de l’accomplissement d’une tâche fédérale (art. 2 al. 1 lit. b LPN), les autorités concernées devront tenir compte de l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale (ISOS) (art. 6 al. 1 LPN). Lire la suite
La publicité des délibérations devant l’Autorité de plainte en matière de radio-télévision
/dans Droit public/par Elena TurriniATF 147 II 476 | TF, 05.10.21, 2C_327/2021*
Les délibérations de l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision sont en principe publiques (art. 97 al. 1 LRTV). Toutefois, cette Autorité peut prononcer un huis clos si, au terme d’une pesée des intérêts, les biens de police ou l’intérêt privé menacés priment l’intérêt à ce que l’audience soit publique. Les principes applicables à la restriction de la publicité sont les mêmes que ceux devant un tribunal. Dès lors que le principe de publicité poursuit un intérêt public, les parties n’ont pas de droit à obtenir, sur requête, le huis clos. Lire la suite
La non-divulgation de la poursuite en cas de paiement du débiteur
/dans LP/par Emilie Jacot-GuillarmodATF 147 III 486 | TF, 23.07.2021, 5A_701/2020*
Le poursuivi ne peut pas obtenir la non-divulgation de la poursuite (art. 8a al. 3 let. d LP) au motif qu’il a payé le montant réclamé à réception du commandement de payer. Lire la suite