ATF 147 II 454 | TF, 03.12.2021, 2C_141/2020, 2C_245/2021*
Lorsque la convention à la base d’un allégement fiscal assortit l’obligation de domiciliation dans le canton après la période d’exonération à des limites temporelles claires, celles-ci sont en principe seules déterminantes quant à la question de la révocation rétroactive de l'allégement fiscal. Ce n’est que si les conditions de l’accord fiscal sont imprécises que l’on peut se référer par analogie aux règles sur le rappel d’impôt (art. 53 LHID). Lire la suite
La conséquence du défaut de paiement d’une provisio ad litem dans la procédure de divorce
/dans Droit civil, Procédure civile/par Marc GrezellaATF 148 III 21 | TF, 13.09.2021, 5A_568/2020*
Le non-paiement par un époux d’une avance de frais judiciaires en faveur de l’autre époux (provisio ad litem) ne peut être sanctionné par l’irrecevabilité de la demande en divorce. Lire la suite
La complicité en matière de droit de la concurrence
/dans Droit public/par Marion ChautardATF 148 II 182 | TF, 08.12.2021, 2C_148/2018*
La procédure applicable en matière de droit de la concurrence est une procédure administrative, à laquelle le droit pénal administratif n’est pas applicable. Il est ainsi impossible d’être complice d’une infraction de restriction illicite à la concurrence. Lire la suite
La révocation d’un allégement fiscal
/dans Droit fiscal/par Tobias SievertATF 147 II 454 | TF, 03.12.2021, 2C_141/2020, 2C_245/2021*
Lorsque la convention à la base d’un allégement fiscal assortit l’obligation de domiciliation dans le canton après la période d’exonération à des limites temporelles claires, celles-ci sont en principe seules déterminantes quant à la question de la révocation rétroactive de l'allégement fiscal. Ce n’est que si les conditions de l’accord fiscal sont imprécises que l’on peut se référer par analogie aux règles sur le rappel d’impôt (art. 53 LHID). Lire la suite
La restitution du délai pour recourir au Tribunal fédéral
/dans Procédure pénale/par Quentin CuendetATF 149 IV 97 | TF, 22.11.2021, 6B_1079/2021*
Même une condamnation lourde prononcée en appel ne suffit pas à justifier la restitution du délai de recours au sens de l’art. 50 al. 1 LTF. Le Tribunal fédéral fait une interprétation stricte de cette norme, indépendante du domaine du droit et des points attaqués. Lire la suite
La prise en compte d’une part fiscale dans les contributions d’entretien des enfants
/dans Droit civil/par Camille de SalisATF 147 III 457 | TF, 25.06.2021, 5A_816/2019* avec note
Lorsque la situation financière permet de couvrir le minimum vital élargi du droit de la famille, une part fiscale doit être incluse dans les besoins des enfants. Cette part se détermine selon une répartition proportionnelle des impôts dus en fonction des revenus du parent bénéficiaire et de ceux des enfants mineur·e·s. Lire la suite