TF, 24.11.2021, 2C_953/2020
Si la demande d'assistance contient toutes les informations requises par la CDI et son protocole, notamment concernant l’objectif fiscal poursuivi, on peut implicitement considérer que l'État requérant estime la personne visée comme étant son contribuable. Cette revendication implicite de résidence fiscale n'a en principe pas à être remise en cause par la Suisse, ni sous l'angle de la bonne foi de l'État requérant, ni sous l'angle de la pertinence vraisemblable. Lire la suite
La résidence fiscale en matière d’assistance administrative internationale
/dans Droit fiscal/par Tobias SievertTF, 24.11.2021, 2C_953/2020
Si la demande d'assistance contient toutes les informations requises par la CDI et son protocole, notamment concernant l’objectif fiscal poursuivi, on peut implicitement considérer que l'État requérant estime la personne visée comme étant son contribuable. Cette revendication implicite de résidence fiscale n'a en principe pas à être remise en cause par la Suisse, ni sous l'angle de la bonne foi de l'État requérant, ni sous l'angle de la pertinence vraisemblable. Lire la suite
L’effet anticipé de la zone réservée (art. 27 LAT)
/dans Droit public, Procédure administrative et fédérale/par Tobias SievertTF, 09.07.2021, 1C_358/2020 avec note
Une commune est en droit d’entreprendre des démarches en matière de planification en réponse à un projet de construction spécifique, notamment en adoptant une zone réservée (art. 27 al. 1 LAT). Savoir si la zone réservée s’oppose à la délivrance du permis de construire suppose une pesée des intérêts privés et publics concernés. Lire la suite
Le séquestre et la réalisation anticipée de cryptoactifs
/dans Procédure pénale/par Ariane LeglerATF 148 IV 74 | TF, 18.10.2021, 1B_59/2021* avec note
Lorsqu’il est prévisible que les modalités d’une réalisation anticipée auront une influence sur son résultat, l’autorité pénale est tenue de prendre des mesures pour obtenir un produit aussi élevé que possible et ainsi préserver les intérêts de l’État et du prévenu. Si elle ne dispose pas des connaissances nécessaires à cet effet, elle doit faire appel à un expert. Lire la suite
La remise en cause de la personne concernée par une demande d’assistance administrative
/dans Droit fiscal/par Tobias SievertTF, 05.11.2021, 2C_901/2020
En cas de doute sérieux au sujet de la personne concernée par une demande d'assistance administrative internationale en matière fiscale, l'État requis doit solliciter des éclaircissements auprès de l'État requérant. Le Tribunal administratif fédéral n'est pas habilité à substituer sa propre appréciation à celle de l'État requérant en modifiant lui-même la demande d'assistance sur ce point. Lire la suite
L’application de la Convention de Lugano post-Brexit
/dans LDIP/par Emilie Jacot-GuillarmodATF 147 III 491 | TF, 22.03.2021, 5A_697/2020*
Nonobstant le Brexit, la Convention de Lugano continue de régir la reconnaissance en Suisse des décisions judiciaires britanniques antérieures au 31 décembre 2020, date d’expiration de la période de transition convenue entre l’UE et le Royaume-Uni, à tout le moins lorsque la procédure de reconnaissance devant les tribunaux cantonaux est intervenue avant cette date. Lire la suite