Publications par Marion Chautard

La condamnation pénale fondée exclusivement sur des témoignages indirects suite au décès de la victime

/dans Procédure pénale/par

ATF 148 I 295 | TF, 09.06.2022, 6B_1403/2021*

Lorsque la victime d’une infraction décède avant de pouvoir être entendue par les autorités de poursuites pénales, une condamnation peut être prononcée sur la base de témoignages indirects, y compris lorsque seuls la victime et l’auteur étaient présents lors de l’infraction. Des garanties particulières doivent toutefois être mises en place, de manière à garantir au prévenu un procès équitable au sens de l’art. 6 CEDH. Lire la suite

La licéité d’une manifestation pacifique non autorisée (CourEDH)

/dans Droit public/par

CourEDH, 03.05.2022, Affaire Bumbeș c. Roumanie, requête no 18079/15 avec note

Pour déterminer le caractère licite d’une manifestation, les autorités nationales sont tenues d’examiner le niveau de nuisance concrètement causé par celle-ci.

Malgré l’absence de l’autorisation requise par la législation nationale, une manifestation pacifique n’entraînant pas de perturbation de la vie quotidienne est licite au regard des art. 10 (liberté d'expression) et 11 CEDH (liberté d'association et de réunion) et, par conséquent, ne peut entraîner de sanction pour ses participant·e·s.  Lire la suite

Limite absolue de 6 semaines pour la détention Dublin

/dans Droit public/par

ATF 148 II 169 | TF, 11.03.2022, 2C_610/2021* avec note

La règlementation en matière de détention en droit suisse doit être interprétée conformément aux exigences du Règlement Dublin III. Ainsi, à compter du moment où la décision de renvoi devient exécutoire, la détention prononcée dans le cadre d’un transfert Dublin – y compris la détention pour insoumission au sens de l’art. 76a al. 4 LEI – ne peut excéder 6 semaines au total, au-delà de quoi elle devient illicite. Lire la suite

L’illicéité de la clause d’exclusivité territoriale touchant les distributeurs de livres

/dans Droit public/par

ATF 148 II 321 | TF, 03.03.2022, 2C_44/2020* avec note

Bien que les accords verticaux entre un producteur et un distributeur puissent échapper aux règles en matière de concurrence, les accords conclus entre deux distributeurs y demeurent pleinement soumis. Ainsi, si un accord de distribution portant à la fois sur des livres produits par l’une des cocontractantes et sur des livres produits par des éditeurs tiers contient une clause d’exclusivité territoriale, l’art. 5 al. 4 LCart y est applicable. Lire la suite

La prise en compte des novas entre les MPUC et le divorce

/dans Procédure civile/par

ATF 148 III 95 | TF, 07.12.2021, 5A_294/2021* avec note

Lorsque des faits nouveaux pertinents pour le prononcé des mesures de protection de l’union conjugale (MPUC) sont invoqués devant l’autorité ayant prononcé lesdites mesures, cette autorité est tenue de les prendre en compte conformément aux art. 229 et 317 CPC, même si ces faits sont postérieurs à l’ouverture d’une procédure de divorce. Lire la suite