Publications par Ariane Legler

« Détention organisationnelle » et responsabilité de l’État 

/dans Droit pénal, Droit public/par

ATF 149 I 366 | TF, 25.04.2023, 2C_523/2021*

Le placement temporaire d’une personne atteinte de troubles psychiques et définitivement condamnée à une mesure dans un établissement de détention avant son transfert dans un établissement adapté n'est autorisé qu'à titre exceptionnel, aussi longtemps que cela est nécessaire pour trouver un établissement approprié (détention dite "organisationnelle"). 

En l’espèce, la détention organisationnelle d’un prévenu pendant 17 mois, dans l’attente d'un placement dans un établissement approprié pour l'exécution de la mesure ordonnée, constitue une violation de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH. Par conséquent, le prévenu a droit à une réparation (art. 5 par. 5 CEDH).  Lire la suite

Clause insolite dans les conditions générales d’un contrat informatique

/dans Droit des contrats, Propriété intellectuelle/par

TF, 11.07.2023, 4A_372/2022 avec note

Une clause standardisée dans les conditions générales d’un contrat informatique impartissant au client trente jours au maximum pour s’opposer aux prestations facturées au moyen d’un courrier recommandé est insolite, car elle porte sérieusement atteinte à la situation juridique du client. Il en va de même pour une clause prévoyant une indemnité forfaitaire en cas de résiliation par le client sans faute de l’entreprise fournissant le logiciel informatique. Lire la suite

L’autorité compétente en matière d’indemnisation pour conditions de détention illicites

/dans Procédure pénale/par

ATF 149 IV 266 | TF, 22.05.2023, 6B_900/2022*

L’autorité de jugement est compétente pour statuer sur l’indemnisation pour conditions de détention illicites (art. 431 al. 1 CPP) lorsque celles-ci résultent de l’exécution, à titre de mesure de substitution à la détention provisoire (art. 237 CPP), d’une peine privative de liberté prononcée dans le cadre d’une précédente condamnation. Lire la suite

CourEDH, Affaire Sperisen c. Suisse : défaut d’impartialité du juge de la détention

/dans Procédure pénale/par

CourEDH, 13.06.2023, Affaire Sperisen c. Suisse, requête no 22060/20 avec note

Les termes employés par la Présidente de la juridiction d’appel dans ses observations à l’occasion d’une demande de récusation dirigée à son encontre, à la suite de l’annulation de son ordonnance prolongeant la détention de sûreté du prévenu, causent un manque d’impartialité et ainsi une violation de l’art. 6 par. 1 CEDH.   Lire la suite

La reformatio in pejus en cas d’annulation et de renvoi selon l’art. 409 CPP

/dans Procédure pénale/par

ATF 149 IV 284 | TF, 18.04.2023, 6B_75/2023* avec note

L’interdiction de la reformatio in pejus ne s’applique pas dans la procédure de renvoi, lorsque sur appel du prévenu, la juridiction d’appel annule le jugement du tribunal de première instance et lui renvoie la cause pour nouveau jugement (art. 409 CPP), avant même de notifier la déclaration d’appel aux autres parties.  Lire la suite