TF, 08.09.2022, 5A_130/2022*
En vertu du principe de l’épuisement formel des voies de droit, une décision de première instance rendue à la suite d’une décision de renvoi prononcée par une autorité cantonale de dernière instance doit en principe à nouveau être attaquée par un recours cantonal. Un recours direct au Tribunal fédéral n’est ouvert que lorsque les griefs du recourant portent exclusivement sur les considérants de la décision de renvoi et que l’autorité de première instance ne bénéficie d’aucune marge d’appréciation dans la mise en œuvre de ladite décision. Lire la suite
La suppression d’un commentaire Instagram par la SSR
/dans Droit public/par Simone SchürchATF 149 I 2 | TF, 29.11.2022, 2C_1023/2021* avec note
Lorsque la SSR supprime un commentaire publié par une utilisatrice en réponse à un contenu rédactionnel, l'Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) est compétente pour examiner la conformité de la mesure avec la liberté d'expression. Lire la suite
Le séjour préalable en milieu ouvert n’est pas une condition impérative à l’octroi du travail externe
/dans Droit pénal/par Florence PerroudATF 148 IV 292 | TF, 08.06.22, 6B_78/2022*
Le séjour préalable en milieu ouvert n’est pas une condition impérative à l’octroi du travail externe (art. 77a CP). En conséquence, un condamné qui n’a pas encore débuté l’exécution de sa peine peut se prévaloir de sa détention avant jugement pour demander que sa peine privative de liberté soit exécutée sous la forme de travail externe. Lire la suite
Un licenciement fondé sur les données GPS conforme à la CEDH ?
/dans Droit des contrats, Droit public, Protection des données/par Célian HirschCourEDH, Florindo De Almeida Vasconcelos Gramaxo c. Portugal, 13.12.2022, n°26968/16 avec note
L’art. 8 CEDH est respecté lorsque l’employeur se fonde sur les données d’un GPS pour licencier un employé qui indiquait de faux kilométrages parcourus avec sa voiture de fonction, alors qu’il savait que sa voiture contenait un GPS. Lire la suite
Obligation de déclarer les participations : limitée aux ayants droit économiques ?
/dans Droit bancaire, Droit public/par Victor SellierATF 148 II 444 | TF, 18.08.22, 2C_546/2020* avec note
Le champ d’application personnel de l’obligation de déclarer les participations (art. 120 al. 1 LIMF) n’est pas limité aux ayants droit économiques des participations. Cette obligation incombe principalement et plus généralement à l’entité exerçant le contrôle ultime sur l'exercice des droits de vote liés aux participations. De plus, l’obligation de déclarer de l’entité exerçant librement les droits de vote liés à des titres de participation (art. 120 al. 3 LIMF) existe en parallèle de l’obligation de déclarer de la personne principalement assujettie. Lire la suite
La recevabilité du recours en matière civile à l’encontre d’une décision cantonale de première instance
/dans Procédure civile/par Marc GrezellaTF, 08.09.2022, 5A_130/2022*
En vertu du principe de l’épuisement formel des voies de droit, une décision de première instance rendue à la suite d’une décision de renvoi prononcée par une autorité cantonale de dernière instance doit en principe à nouveau être attaquée par un recours cantonal. Un recours direct au Tribunal fédéral n’est ouvert que lorsque les griefs du recourant portent exclusivement sur les considérants de la décision de renvoi et que l’autorité de première instance ne bénéficie d’aucune marge d’appréciation dans la mise en œuvre de ladite décision. Lire la suite