TF, 04.10.2022, 8C_719/2021
En matière de discrimination à l’embauche (art. 3 al. 1-2, 5 al. 2 et 4 LEg), le tribunal peut se satisfaire d’une preuve fondée sur une vraisemblance prépondérante. Un rapport d’expertise établi par la Commission cantonale de conciliation en matière d’égalité entre les sexes dans les rapports de travail constitue un moyen de preuve pertinent, dont le tribunal ne peut faire abstraction sans explication. En l’espèce, le Tribunal cantonal a établi les faits de façon arbitraire en tenant pour avéré un motif de non-engagement apparu pour la première fois lors de l'audience, dont le caractère objectivement décisif était pourtant remis en question par plusieurs déclarations et autres circonstances. Lire la suite
L’intervention directe d’une norme cantonale dans les relations entre bailleurs et locataires
/dans Droit public/par Camille de SalisATF 149 I 25 | TF, 19.12.2022, 1C_759/2021*
Une disposition cantonale selon laquelle l’autorisation de transformer, de rénover ou d’assainir un immeuble en période de pénurie de logements serait soumise à la condition que tous les locataires bénéficient d’un droit de retour est incompatible avec le droit fédéral. Il s’agit d’une intervention directe dans les relations entre bailleurs et locataires (art. 122 al. 1 Cst, art. 109 Cst). Lire la suite
La discrimination à l’embauche d’une candidate au poste de garde-faune
/dans Droit public/par Camilla JacquemoudTF, 04.10.2022, 8C_719/2021
En matière de discrimination à l’embauche (art. 3 al. 1-2, 5 al. 2 et 4 LEg), le tribunal peut se satisfaire d’une preuve fondée sur une vraisemblance prépondérante. Un rapport d’expertise établi par la Commission cantonale de conciliation en matière d’égalité entre les sexes dans les rapports de travail constitue un moyen de preuve pertinent, dont le tribunal ne peut faire abstraction sans explication. En l’espèce, le Tribunal cantonal a établi les faits de façon arbitraire en tenant pour avéré un motif de non-engagement apparu pour la première fois lors de l'audience, dont le caractère objectivement décisif était pourtant remis en question par plusieurs déclarations et autres circonstances. Lire la suite
La prise en compte globale des contributions de prise en charge et d’entretien du conjoint en appel
/dans Droit civil, Procédure civile/par Camille de SalisTF, 05.12.2022, 5A_60/2022*
En cas de réduction de la contribution de prise en charge de l’enfant, il n’est pas arbitraire d’augmenter dans la même mesure la contribution d’entretien due au conjoint même si celle-ci est non contestée dans l’appel interjeté par le parent débiteur. Lire la suite
Sources publiques, sources privées
/dans Droit civil/par Quentin CuendetTF, 08.12.2022, 5A_420/2022*
Il appartient aux cantons de déterminer dans quels cas, en dérogation au principe de l’accession, les sources et cours d’eau sont considérés comme publics au sens de l’art. 664 al. 1 CC. Une source reste toutefois privée (art. 704 al. 1 CC) lorsqu’elle ne forme pas immédiatement un cours d’eau. Lire la suite
Les nouvelles dispositions en matière de LCR en cas de dépassement par la droite et l’application de la lex mitior
/dans Droit pénal/par Florence PerroudATF 148 IV 374 | TF, 01.06.22, 6B_231/2022*
Le nouveau droit de la LCR autorise plus généreusement le dépassement par la droite. Un tel dépassement reste toutefois en principe interdit et, tant en application de l’ancien droit que du nouveau droit, cette manœuvre peut être considérée comme une violation grave des règles de la circulation routière au sens de l’art. 90 al. 2 LCR. En conséquence, il n’y a pas de place pour l’application de la lex mitior. Lire la suite