TF, 24.08.2022, 1C_636/2020 avec note
L’adoption de la loi cantonale fribourgeoise sur les agglomérations (LAgg/FR), qui supprime la forme juridique de l’agglomération institutionnelle pour la remplacer par la forme de l’association de communes, ne porte pas atteinte à l’autonomie des communes concernées. Lire la suite
La fusion simplifiée en cas de rapports de participation indirects
/dans Droit des sociétés/par Emilie Jacot-GuillarmodATF 148 III 362 | TF, 16.08.2022, 4A_110/2022*
La fusion simplifiée au sens de l'art. 23 al. 1 LFus présuppose que la société reprenante détienne directement les parts de la transférante (fusion "mère-fille") ou que les parts des sociétés qui fusionnent soient détenues directement par une même personne (fusion entre "soeurs"). Elle ne s'applique pas en cas de rapports de participation indirects (p. ex. fusion d'une société "grand-mère" avec sa "petite-fille" ou fusion d'une société "tante" avec sa "nièce"). Lire la suite
L’arbitre unique et la demande de révision
/dans Arbitrage, Procédure civile/par Camille de SalisATF 149 III 93 | TF, 25.11.2022, 4F_16/2022*
Exceptionnellement, un·e arbitre peut avoir qualité pour former une demande de révision d’un arrêt du Tribunal fédéral (art. 121ss LTF), lorsque ce dernier y admet que les frais arbitraux sont excessifs (art. 393 lit. f CPC) et les réduit. Dans ces circonstances, l’arbitre est directement lésé·e dans ses intérêts et dispose d’un intérêt digne de protection à l’annulation ou à la modification de l’arrêt. Lire la suite
La forme juridique des agglomérations et l’autonomie communale
/dans Droit public/par Tobias SievertTF, 24.08.2022, 1C_636/2020 avec note
L’adoption de la loi cantonale fribourgeoise sur les agglomérations (LAgg/FR), qui supprime la forme juridique de l’agglomération institutionnelle pour la remplacer par la forme de l’association de communes, ne porte pas atteinte à l’autonomie des communes concernées. Lire la suite
La dérogation du plan d’affectation spécial au plan d’affectation général
/dans Droit public/par Tobias SievertATF 149 II 79 | TF, 08.11.2022, 1C_398/2021*
Un plan d’affectation spécial peut déroger au plan d’affectation général dans la mesure où les écarts ne conduisent pas à vider la planification de base de sa substance. Les écarts doivent être appréciés strictement lorsque le plan d’affectation spécial dispose d’une légitimité démocratique faible. Lire la suite
Le séquestre portant sur des biens d’une succession indivise
/dans LP/par Ariane LeglerATF 149 III 34 | TF, 31.10.2022, 5A_103/2022* avec note
L'absence d'exécution du séquestre du vivant du défunt n'exclut pas nécessairement la possibilité de séquestrer des biens d'une succession indivise. Par conséquent, la demande de séquestre peut être dirigée contre la succession indivise (art. 49 LP) si les biens du défunt situés en Suisse au moment du décès auraient pu être séquestrés et qu'un for de poursuite (art. 52 LP) aurait ainsi pu être créé. Lire la suite