ATF 149 IV 1 | TF, 16.11.2022, 6B_978/2020*
Il appartient à l’exploitant d’un callcenter de vérifier la présence d’un blocage de publicité dans l’annuaire téléphonique. La confusion de bases de données téléphoniques relève d’un dol éventuel et non pas de la négligence en raison de la violation de diligence grave qu’elle constitue. La notion de relation commerciale est à interpréter de manière restrictive ; concernant des biens de consommation à durée de vie restreinte, la relation commerciale est rompue lorsque le client ne manifeste pas d’intérêt pendant une longue durée. Lire la suite
Séquestre : le blanchiment d’argent fondant un lien suffisant avec la Suisse
/dans LP/par Simone SchürchATF 148 III 377 | TF, 11.07.2022, 5A_709/2018* avec note
Des actes de blanchiment d'argent commis en Suisse suite à des infractions pénales à l'étranger peuvent fonder un « lien suffisant avec la Suisse » au sens de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP et donc justifier un séquestre. Lire la suite
La condamnation d’un callcenter pour violation de la LCD
/dans Droit pénal/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 149 IV 1 | TF, 16.11.2022, 6B_978/2020*
Il appartient à l’exploitant d’un callcenter de vérifier la présence d’un blocage de publicité dans l’annuaire téléphonique. La confusion de bases de données téléphoniques relève d’un dol éventuel et non pas de la négligence en raison de la violation de diligence grave qu’elle constitue. La notion de relation commerciale est à interpréter de manière restrictive ; concernant des biens de consommation à durée de vie restreinte, la relation commerciale est rompue lorsque le client ne manifeste pas d’intérêt pendant une longue durée. Lire la suite
L’exception de compensation lors d’une procédure de cas clair
/dans Procédure civile/par Camille de SalisTF, 09.11.2022, 4A_333/2022* avec note
Un·e locataire qui fait valoir des créances contestées dans le cadre d’une procédure de cas clair (art. 257 CPC) à titre de compensation des loyers impayés pour faire obstacle à son expulsion (art. 257d CO) doit pouvoir prouver immédiatement l’existence de ces créances. Produire une liste de défauts non établis, sans chiffrer les créances, n’est pas suffisant. Lire la suite
La notification au conjoint d’une poursuite en réalisation de gage sur un immeuble exploité en entreprise agricole
/dans LP/par Victor SellierTF, 13.10.22, 5A_650/2022*
Dans le cadre d’une poursuite en réalisation d’un gage grevant un immeuble exploité en entreprise agricole, le conjoint du débiteur propriétaire de l’entreprise agricole exploitée en commun par les époux ne peut exiger une notification additionnelle du commandement de payer. Lire la suite
L’indemnité pour licenciement abusif est exonérée de l’impôt
/dans Droit fiscal/par Tobias SievertATF 148 II 551 | TF, 31.10.2022, 2C_546/2021* avec note
L’indemnité pour licenciement abusif (art. 336a CO) entre dans la catégorie des versements à titre de réparation du tort moral qui sont exonérés de l’impôt selon l’art. 24 let. g LIFD. Lire la suite