ATF 148 II 536 | TF, 08.11.2022, 2C_772/2021, 2C_773/2021*
En assistance administrative en matière fiscale, l’ayant droit économique qui ne recourt pas dans le délai contre la décision qui lui est valablement notifiée par la voie édictale ne pourra pas recourir ultérieurement contre la même décision notifiée par écrit au titulaire du compte. Lire la suite
Licenciement collectif : la notion d’établissement au sens de l’art. 355d CO
/dans Droit des contrats/par Ariane LeglerTF, 18.07.2022, 4A_531/2021*
Le fait que plusieurs établissements soient proches d’un point de vue géographique n’est pas déterminant pour apprécier la notion d’établissement au sens de l’art. 335d CO et ainsi déterminer si les seuils relatifs au licenciement collectif sont atteints. Les licenciements prononcés doivent être comptabilisés séparément. Lire la suite
La protection du lapin en chocolat Lindt par le droit des marques
/dans Propriété intellectuelle/par Camille de SalisATF 148 III 409 | TF, 30.08.2022, 4A_587/2021*
Le lapin en chocolat de Lidl ne se distingue pas suffisamment de celui de Lindt. Il existe un risque de confusion entre les deux produits (art. 3 al. 1 let. c LPM). Le lapin de Lindt bénéficie de la protection de la LPM face au produit concurrent de Lidl. Lire la suite
La notification par voie édictale en assistance administrative en matière fiscale
/dans Droit fiscal, Procédure administrative et fédérale/par Tobias SievertATF 148 II 536 | TF, 08.11.2022, 2C_772/2021, 2C_773/2021*
En assistance administrative en matière fiscale, l’ayant droit économique qui ne recourt pas dans le délai contre la décision qui lui est valablement notifiée par la voie édictale ne pourra pas recourir ultérieurement contre la même décision notifiée par écrit au titulaire du compte. Lire la suite
Quelle action contre la banque lors de transactions non autorisées ?
/dans Droit bancaire/par Célian HirschATF 149 III 105 | TF, 13.09.2022, 4A_407/2021* avec note
Le client qui conteste avoir autorisé des transactions doit déposer une action en dommages-intérêts, et non en exécution, sauf si la transaction non autorisée provient d’un défaut de légitimation. Lire la suite
Le ballon de football qui termine par mégarde dans le jardin du voisin
/dans Procédure pénale/par Elena TurriniTF, 14.07.2022, 1C_32/2022
L’injonction d’un policier à un tiers tendant à la restitution d’un ballon qui a atterri dans le jardin de ce dernier, sous menace d’une peine, ne constitue ni un abus d'autorité (art. 312 CP), ni une contrainte (art. 181 CP). Lire la suite